Intervention de Corinne Feret

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui rassemble les dépenses indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles, est un poste budgétaire prioritaire de la politique définie par le Président de la République et le Gouvernement.

Elle figure parmi les missions du budget de l’État connaissant l’augmentation la plus dynamique. Cette évolution résulte notamment du transfert des ressources affectées à la prime pour l’emploi dans le cadre de la création de la prime d’activité – nous y reviendrons.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte quatre programmes, dont les crédits s’élèvent au total à 18, 25 milliards d’euros.

À périmètre constant, les crédits de la mission sont entièrement préservés, puisqu’ils évoluent de 0, 07 % entre 2015 et 2016, preuve s’il en est que ce projet de budget est à la fois solidaire et responsable.

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » s’élèvent à 11, 6 milliards d’euros et représentent à eux seuls près de 65 % des crédits de la mission. Ce programme finance à titre principal l’AAH, cette aide financière majeure qui permet d’assurer un revenu d’existence aux personnes en situation de handicap.

Cette prestation sera revalorisée au 1er avril 2016 de manière harmonisée avec les autres minimas sociaux. Mais l’AAH n’est pas un minima social comme les autres : on sort malheureusement rarement de la situation d’adulte handicapé... C'est la raison pour laquelle je me félicite que le Gouvernement n’ait pas retenu la mesure consistant à élargir aux revenus non imposables des placements financiers, comme le livret A, par exemple, l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Je me félicite également du maintien des crédits d’incitation à l’activité professionnelle et des engagements en faveur des ESAT, même s’il est normal de regretter le gel de la création de places supplémentaires dans ces établissements.

Rappelons que le financement du fonctionnement des ESAT sera transféré en 2017 à l’assurance maladie avec pour objectif de mieux organiser les parcours des personnes en situation de handicap et de renforcer le nombre de places disponibles.

S’agissant des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, la participation de l’État à leur fonctionnement va continuer à croître – de l’ordre de 1, 4 % en 2016.

Surtout, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, l’État cherche à encourager le développement de nouvelles méthodes de travail au sein de ces MDPH, ainsi que l’offre de solutions adaptées, de proximité, pour les personnes en situation de handicap.

Certaines mesures de la future loi de modernisation de notre système de santé viendront d’ailleurs renforcer cette volonté de permettre aux bénéficiaires, en lien avec les MDPH, de construire une réponse en phase avec leurs besoins, leurs projets de vie.

En l’espèce, il s’agira d’un plan d’accompagnement, à la fois global et individualisé, recensant l’ensemble des interventions requises dans un objectif d’inclusion des personnes handicapées. Les solutions proposées pourront être à la fois éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, et même de soutien aux proches, aux aidants.

On doit également saluer la mise en place d’un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros visant à créer des places d’accueil en France et à mettre ainsi progressivement fin aux départs contraints des personnes en situation de handicap vers des établissements étrangers, principalement belges.

Ces formes d’exils rendent encore plus difficiles et douloureuses des situations qui le sont déjà suffisamment. Notre pays ne peut plus se satisfaire de voir les plus fragiles – nos enfants –, contraints de partir loin de chez eux.

J’en viens au programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », lequel, avec 5, 1 milliards d’euros, regroupe près de 28 % des crédits de la mission. Ces derniers sont destinés tout à la fois à la protection juridique des majeurs, d’ailleurs réformée, à l’accompagnement des jeunes et des familles vulnérables, à la qualification en travail social, à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à l’aide alimentaire. Je souhaite pour ma part m’attarder sur la prime d’activité et les dispositifs destinés à notre jeunesse, que nous abordons au travers de l’article 63 rattaché.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu le remplacement du revenu de solidarité active « activité » et de la prime pour l’emploi, la PPE, par la prime d’activité. Mise en œuvre au 1er janvier prochain, soit moins de six mois après le vote de la loi, cette prime devrait bénéficier à deux millions de foyers sur les quatre éligibles.

Cette nouvelle prestation a plusieurs ambitions. Tout d’abord, il s’agit d’encourager l’activité, en levant les freins monétaires, afin que la reprise d’une activité ne soit plus coûteuse, notamment en matière de garde d’enfants ou de frais de transport. Ensuite, la prime d’activité vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs les plus modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle dont le montant sera stable et étroitement lié aux revenus d’activités des bénéficiaires. Enfin, le Gouvernement a souhaité ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui ont des contrats précaires et des temps partiels mal rémunérés.

Oui, mes chers collègues, nous faisons le choix d’aider ceux qui en ont le plus besoin. Dans le contexte économique et social actuel, il est vraiment regrettable que la droite sénatoriale soutienne l’idée selon laquelle moins de 50 % des publics visés solliciteront la prime d’activité.