Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement a pour objet le financement par l’État des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

La contribution de l’État au fonctionnement des MDPH prévue dans le projet de loi de finances s’élève à 67, 6 millions d’euros, une enveloppe qui inclut 10 millions d’euros en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Nous le constatons, les MDPH, dont je salue la qualité du travail qu’elles effectuent dans les départements, sont dans une situation difficile et manquent de moyens pour réaliser leurs missions correctement. Nous saluons bien entendu toutes les mesures de simplification qui ont été lancées pour pallier cette lourdeur administrative. Nombre d’efforts ont été faits en ce sens, notamment par le Gouvernement et la CNSA. Il n’en demeure pas moins qu’il y a beaucoup de retard dans l’instruction des dossiers.

Les directeurs de MDPH sont très inquiets à la perspective de l’entrée en vigueur de l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Cet article représente, certes, un véritable progrès pour la prise en charge des personnes handicapées, ce dont il faut se féliciter. Néanmoins, encore faut-il avoir les moyens de le mettre en œuvre !

Nous proposons donc d’abonder de 10 millions d’euros le budget alloué aux MDPH, afin qu’elles puissent réellement se préparer à la mise en application, prévue pour 2017, de l’article 21 bis du projet de loi relatif à la santé.

Dans cette phase de transition, durant laquelle la simplification est mise en place et l’outil informatique revu, les MDPH lancent un appel. Au-delà de l’aspect financier, c’est un message important à destination des acteurs du monde du handicap et des familles.