Intervention de Ségolène Neuville

Cette proposition a deux aspects. Il s’agit, d’une part, de récupérer 10 millions d’euros sur la prime d’activité : le Gouvernement y est, bien sûr, défavorable. Il est question, d’autre part, des MDPH. Sur ce point, je crois que nous visons le même objectif.

Les MDPH ayant énormément de travail et étant très sollicitées, il est normal que le Gouvernement veille de près à leur financement ; j’y suis, pour ma part, très attentive. Je vais donc vous donner des éléments très précis sur les montants alloués à ces maisons, chaque année, par l’État et par la CNSA.

La loi de finances initiale pour 2015 prévoyait une contribution de l’État aux MDPH à hauteur de 56, 8 millions d’euros. Ce montant a été abondé, en cours d’exercice, de 10 millions d’euros supplémentaires. Dans la mesure où il s’agit d’une dotation pérenne, la contribution de l’État a donc atteint 66, 8 millions en 2015.

Les MDPH bénéficient aussi de la dotation de la CNSA, dont le montant initialement prévu pour la même année s’élevait à 64 millions d’euros. Lors du conseil d’administration de la CNSA qui s’est tenu en juillet dernier, un abondement supplémentaire de 4, 2 millions d’euros a été adopté du fait des recettes dynamiques enregistrées par la Caisse, que nous avons volontairement fléchées vers les MDPH. La dotation de la CNSA en faveur de ces maisons s’élevait donc, en 2015, à quelque 68, 2 millions d’euros, qui s’ajoutent à la dotation de l’État.

Qu’en est-il pour 2016 ? La contribution de l’État en faveur des MDPH s’élèvera à 67, 8 millions d’euros, ce qui représente une hausse de ce financement de l’ordre de 1, 5 %. Par ailleurs, la dotation de la CNSA reste inchangée, à hauteur de 68, 2 millions d’euros, mais il est tout à fait possible qu’un abondement intervienne en cours d’année, comme cela s’est produit en 2015.

Cet abondement, ce n’est pas à moi de vous l’annoncer. C’est le conseil d’administration de la CNSA qui, en fonction du dynamisme des recettes de la Caisse, décidera éventuellement d’y procéder.

Par ailleurs, s’agissant de la simplification, vous avez souligné, monsieur le rapporteur pour avis, qu’un certain nombre de mesures avaient été prises : l’allongement de la durée de versement de l’allocation aux adultes handicapés, celui de la durée de validité des certificats médicaux, la dématérialisation intervenue entre les MDPH et les caisses d’allocations familiales.

D’autres mesures suivront. J’ai ainsi demandé aux directeurs des MDPH de me faire des propositions au cours du mois de décembre prochain, car nous souhaitons proposer un nouveau train de dispositions de simplification dès le début de 2016, toujours dans le même esprit d’allégement du travail administratif des MDPH.

En effet, notre objectif est que les MDPH puissent œuvrer davantage en faveur de l’accompagnement des familles. Je vous rappelle à cet égard, monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez exprimé votre inquiétude quant à l’application de l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé, que l’application dudit article ne sera généralisée à l’ensemble des MDPH que dans un an, à la fin de 2016. Nous avons donc encore le temps de poursuivre le travail de simplification administrative, avant la généralisation de ces plans.

À la lumière de tous ces éléments, il ne paraît pas opportun de transférer aux MDPH quelque 10 millions d’euros des crédits de la prime d’activité.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.