Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 23 octobre 2007 à 16h30
Immigration intégration et asile — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est important que la commission mixte paritaire ait supprimé la restriction relative à l'accès des personnes sans papiers aux centres d'hébergement, restriction inacceptable qui avait, hélas, été inscrite dans le texte !

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