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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 30 novembre 2015 à 14h10
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 62, amendement 281
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-281, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est joint au projet de loi de finances de l’année, dans les conditions prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépenses prévues, pour l’exercice à venir, en vue du financement des actions de prévention et de lutte contre le terrorisme.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Sécurités
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
