Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 30 novembre 2015 à 14h10
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 63, amendement 175
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-175, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, les mots : « par lettre simple ou, sur sa demande, » sont supprimés.
La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
