Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 23 octobre 2007 à 16h30
Immigration intégration et asile — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur Fauchon, beaucoup de Françaises et Français ignorent ce qu'est la possession d'état. Par conséquent, nombre de personnes étrangères ne connaissent absolument pas cette procédure !

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