Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ensuite, en l'absence de réponse, les autorités consulaires constateront que la seule possibilité est le recours au test ADN.

On demandera alors aux représentants légaux de l'enfant - le père et la mère conjointement, même si le test ne concerne que la mère - de déclarer qu'ils souhaitent procéder à ce test. Cette déclaration sera reçue par le consulat, qui saisira alors le tribunal de grande instance de Nantes.