Intervention de Clotilde Valter

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les défis auxquels la République est aujourd’hui confrontée concernent l’ensemble de notre territoire. Dans ce contexte, les représentants et les agents de l’État, en particulier sur le plan territorial, sont aux avant-postes pour apporter des réponses, pour affronter les menaces et protéger nos valeurs. C’est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, a tenu à ce que la mission « Administration générale et territoriale de l’État » apporte un soutien sans faille à l’ensemble des agents qui se consacrent à ces missions, dans un contexte de réforme territoriale, de mouvements migratoires historiques, de lutte contre le terrorisme et les idéologies meurtrières.

Le projet de loi de finances vise à donner à ces services les moyens durables d’assurer leurs missions. Parallèlement, le Gouvernement a engagé une réforme structurelle majeure des missions des préfectures et des sous-préfectures dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération, qui a été annoncé par Bernard Cazeneuve le 9 juin dernier. Ce plan doit permettre aux services de mettre en œuvre des réformes touchant le quotidien de nos concitoyens, c’est-à-dire non seulement la gestion des crises, des catastrophes naturelles, mais également la réforme du permis de conduire et des taxis.

L’amendement que le Gouvernement vous soumettra, qui s’inscrit dans le cadre du pacte de sécurité annoncé par le Président de la République, vise, quant à lui, à amplifier le renforcement de missions cruciales exercées par les services dans la lutte contre le terrorisme.

Sur le plan des effectifs, le projet de loi de finances et cet amendement constituent une inflexion majeure. Pour la première fois depuis 2006, il est prévu de récréer des postes dans le réseau territorial. À l’échelle de l’ensemble du territoire, si vous adoptez l’amendement du Gouvernement, les créations de postes nettes s’élèveront à 15, ce qui correspond à un renversement de tendance après une incessante réduction des effectifs depuis des années. Ainsi, il a été supprimé 3 700 effectifs depuis 2009, soit l’équivalent de douze à treize préfectures de taille moyenne. Ce mouvement avait déjà été freiné dans les précédents budgets, la réduction des effectifs ayant été limitée à 180 dans le projet de loi de finances pour 2015.

Cette inflexion s’est traduite en premier lieu par l’annonce le 9 juin dernier d’une réforme structurelle du réseau territorial au travers du plan Préfectures nouvelle génération. Ce plan vise à adapter de façon structurelle et durable les missions du réseau en matière de production et de délivrance des titres.

L’objectif de ce plan est de renforcer quatre points essentiels, qui sont autant de préoccupations importantes : la lutte contre la fraude, précisément en matière de titres ; le contrôle de légalité et la fonction juridique ; les sécurités et la gestion locale des crises ; l’animation interministérielle des politiques locales, en particulier l’ingénierie territoriale pour permettre à l’État de se redéployer afin d’accompagner les projets des élus locaux, des chefs d’entreprise, des responsables associatifs, au plus près des besoins.

Cette réforme va s’appuyer sur l’innovation technologique, sur l’innovation dans la gestion des ressources humaines, puisqu’il y aura à la clé un travail important de formation et de réadaptation des personnels aux nouvelles tâches enrichies qui leur seront proposées, et sur les plateformes interdépartementales, qui seront consacrées à ces titres. J’ajoute que toutes ces réformes ont été discutées largement dans le cadre d’un dialogue social approfondi.

À travers cette réforme structurelle, il y aura une action au service des usagers. Il est en effet très important de répondre aux besoins de proximité qui se font sentir partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. C’est dans ce cadre que le ministre de l’intérieur a obtenu que la mission « Administration générale et territoriale de l’État » soit renforcée, y compris récemment avec la mise en place du plan antiterroriste annoncé par le Premier ministre au début de l’année ou avec le plan de prise en charge des réfugiés datant du mois de juin.

Ainsi, le plan antiterroriste prévoit la création de postes au sein de la direction des systèmes d’information et de communication. Monsieur Gattolin, vous qui souhaitiez que nous insistions sur ce point, vous serez donc satisfait par la création de 33 emplois supplémentaires dès cette année et l’attention portée sur ces systèmes d’information, dont vous avez signalé le rôle et la nécessité.

De la même façon, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques a accueilli 5 agents supplémentaires, chargés de la gestion des nouvelles procédures d’interdiction d’entrée et de sortie du territoire prévues par la loi relative au renseignement.

En outre, dans le cadre du plan de prise en charge des réfugiés, les préfectures bénéficieront de 30 équivalents temps plein supplémentaires et la direction générale des étrangers en France recevra 10 renforts.

Enfin, le ministre de l’intérieur a souhaité que le pacte de sécurité annoncé par le Président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès soit l’occasion de renforcer, au sein des préfectures, les services chargés de la lutte contre la radicalisation – madame Goulet, il me semble que vous avez satisfaction sur ce point –, contre la fraude documentaire, le contrôle des armes et l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Au total, nous aurons 370 postes de plus affectés dans le réseau territorial en deux ans, dont 185 dès 2016, et 95 agents de plus affectés dans les services centraux en deux ans, dont 67 dès 2016.

Pour marquer la reconnaissance du Gouvernement à l’égard des personnels de l’administration générale et territoriale de l’État et les soutenir dans l’exercice de leurs missions, le Gouvernement a mis fin à l’inégalité de traitement qui existait entre les personnels du ministère de l’intérieur et ceux des directions départementales interministérielles s’agissant du régime de rémunération des astreintes. Ces astreintes ont été revalorisées pour l’ensemble des personnels du ministère par arrêté du 3 novembre 2015.

Par ailleurs, vous le savez, le Premier ministre a confirmé qu’il mettrait en œuvre des mesures transversales au bénéfice de l’ensemble des personnels de la fonction publique, au terme de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

Pour permettre aux agents de remplir leurs missions, le ministre a également souhaité un renforcement des moyens d’équipement, d’investissement et de fonctionnement. Le projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà que les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » seront portés à 611, 5 millions d’euros, soit une progression de 1, 4 %. Cela va permettre d’améliorer les conditions de travail des personnels avec, par exemple, le regroupement de sept services dans l’immeuble neuf « Le Garance » situé dans le XXe arrondissement de Paris, ou encore avec la modernisation du centre de formation de Lognes.

Enfin, le pacte de sécurité voulu par le Président de la République se traduit par un renforcement substantiel des moyens d’équipement, d’investissement et de fonctionnement de l’administration générale et territoriale de l’État. L’amendement que je vais vous présenter tend à prévoir un supplément de crédits de 11, 5 millions d’euros dès 2016 pour amplifier le plan de modernisation des systèmes d’information et de communication – monsieur Gattolin, encore une fois, nous répondons à vos préoccupations –, ainsi que la sécurisation des sites du ministère.

En conclusion, je dirai que la volonté du ministre de l’intérieur, qui se manifeste dans cette mission, est bien de renforcer les services de l’État, sur le plan territorial comme sur le plan central, tant leur rôle est crucial pour protéger les valeurs de la République et de moderniser la présence de l’État dans les territoires.

Pour répondre à une question de M. le rapporteur spécial concernant les implantations de sous-préfectures, je précise qu’il est toujours prévu d’arriver au terme de cette réforme au 1er janvier 2017. M. le ministre de l’intérieur souhaite toutefois l’intégrer dans le schéma global que j’ai décrit précédemment, avec plus de proximité et le déploiement de nouveaux services à l’échelon infra-départemental. Il souhaite non pas un plan de suppression de sous-préfectures, mais le redéploiement des services de l’État au travers des sous-préfectures, des maisons de l’État, mais aussi des maisons de services au public, en relation avec les acteurs du territoire, pour mieux répondre aux collectivités et à nos concitoyens.