Intervention de Hervé Marseille

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de nous apporter, lesquelles sont confirmées par l’amendement que vous présentez.

Comme cet amendement apporte une évidente réponse aux préoccupations exprimées par bon nombre des orateurs et des membres de notre commission, j’émets un avis favorable.