Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 23 octobre 2007 à 16h30
Immigration intégration et asile — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Soyons précis, des règles régissent l'aide juridictionnelle : les parents devront d'abord prouver qu'ils n'ont pas les moyens de payer un avocat.

Ensuite, cet avocat, qui sera certainement compétent et consciencieux, cherchera à prendre contact avec les personnes qu'il est censé défendre. Comment s'y prendra-t-il ? Leur téléphonera-t-il ? Pourra-t-il les rencontrer, se rendre sur place ? Avec quels moyens ? Il devra vérifier que les investigations ont bien été effectuées, que l'état civil n'est pas fiable dans ce village, et que toutes les mesures relatives à la recherche de la possession d'état ont été menées à bien.

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