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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 novembre 2015 à 21h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 63, amendement 312
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II–312 est présenté par M. Labbé.
L'amendement n° II–317 rectifié est présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 0, 1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Développement agricole et rural
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° II–312.
