Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 21h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous est proposé de doter la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de 2, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2, 7 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une contraction marquée des dotations par rapport à 2015 : 9 % en autorisations d’engagement et 6 % en crédits de paiement.

L’exercice 2016 est en réalité très peu marqué par le plan de soutien à l’élevage annoncé le 22 juillet dernier, qui prévoit notamment des allégements et reports de charges pour un montant estimé à au moins 600 millions d’euros. Les mesures devraient être imputées sur 2015 et largement financées par le dégel de la réserve de précaution. À la fin de l’été 2015, seuls 110 millions d’euros ont ainsi été « dégelés ».

Monsieur le ministre, nous souhaitons en savoir plus sur les modalités de mise en œuvre de ce plan, en particulier ce qui a trait à son financement. C’est un sujet que nous suivrons avec vigilance, et nous attendons du Gouvernement des précisions.

Dans la mesure où ce plan semble en tout état de cause insuffisant – il ne contient, par exemple, quasiment rien en matière de réforme structurelle –, plusieurs de mes collègues et moi-même avons fait le choix de déposer le 16 octobre 2015 une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Nous l’examinerons en séance publique le 9 décembre prochain.

Comme cela a été souligné en 2013 dans le rapport d’information sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires de Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin et André Ferrand, l’agriculture française reste insuffisamment compétitive et tournée vers l’export. Notre balance commerciale agricole et agroalimentaire se détériore. Elle est même négative, si l’on en retranche les exportations de vins et d’alcools. Nous perdons chaque année des parts de marché.

Dans ce contexte alarmant, je déplore que le soutien à l’export ne soit pas une priorité pour le Gouvernement. Non seulement la recommandation d’une réforme profonde du dispositif n’a pas été suivie, mais les moyens mêmes de ce dispositif sont en forte baisse : 5, 85 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, contre 10, 2 millions d’euros en 2015, soit une réduction de près de 42 % de la dotation.

Mes chers collègues, une telle évolution ne peut qu’être défavorable à la présence des produits agricoles et agroalimentaires français sur les marchés internationaux.

Je relève par ailleurs que les moyens alloués à la gestion des crises et des aléas disparaissent quasiment en 2016, passant de près de 30 millions d’euros à moins de 4 millions d’euros. Le Gouvernement argue du transfert du financement de la gestion des risques au second pilier de la politique agricole commune, à l’image de l’aide à l’assurance récolte, mais je doute de la sincérité de cette prévision. Il n’est qu’à voir le niveau de nos refus d’apurement communautaires !

Ces corrections ont atteint 429 millions d’euros en 2014 et devraient s’établir à 871 millions d’euros en 2015. En 2016 et 2017, il devait s’agir d’un minimum d’au moins 360 millions d’euros à la suite de l’identification en début d’année 2015 de 1, 1 milliard d’euros de corrections dues pour l’année en cours et pour les deux exercices suivants. Cependant, le Gouvernement a fait le choix de faire porter le coût des deux tranches 2015 et 2016 sur l’exercice 2015 et de reporter le versement de la troisième tranche à 2017.

Monsieur le ministre, vous nous expliquerez les motifs de ce choix de gestion, d’autant moins justifié que vous aviez demandé à la Commission européenne un paiement en trois tranches annuelles.

Au-delà de ces acrobaties budgétaires, dont je comprends toutefois l’intérêt en termes d’amélioration du solde 2016, je regrette que le Gouvernement continue de faire le choix de mouvements ex post pour couvrir des dépenses qui devraient faire l’objet d’une dotation en loi de finances initiale. Une fois de plus, ce n’est pas le cas, même s’il est certain que la France subira de nouvelles corrections l’année prochaine.

Je conclurai par une remarque positive sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », dit « CASDAR ». Je me félicite de l’augmentation du financement d’actions par le biais de procédures d’appels à projets : 29 % des crédits du compte en 2016, contre 12, 82 % en exécution 2014. Je plaide pour la poursuite de cet accroissement de la part des dépenses destinées à ce type d’actions. En effet, la justification des dépenses reste encore insuffisante pour s’assurer que les crédits ne sont pas distribués en vertu d’une logique d’abonnement des organisations par lesquelles ils transitent.

Mes chers collègues, en raison de tous ces constats, la commission des finances vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». En revanche, elle vous invite à voter ceux du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. Yannick Botrel, rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie mon collègue rapporteur spécial de ses propos, mais je précise qu’en conclusion j’arriverai à une recommandation différente de la sienne. J’estime en effet que le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » qui nous est soumis est fiable et répond globalement à la responsabilité de la mission de l’État dans ce champ de compétence.

M. Didier Guillaume. C’est beaucoup plus objectif !

J’ajoute que le projet de budget pour 2016 ne peut être convenablement évalué sans la prise en compte des différents financements de l’agriculture, qu’ils soient européens ou nationaux. Ainsi, c’est par une lecture croisée avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, mais aussi avec le projet de loi de finances rectificative pour 2015 que nous pouvons appréhender avec précision l’ensemble des actions mises en œuvre par le Gouvernement en la matière.

J’en viens à mes observations sur deux des programmes de la mission dont j’ai la charge, le programme 149, « Forêt », et le programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Dans un récent rapport d’information sur la filière forêt-bois, Alain Houpert et moi-même avons souligné les enjeux et les réformes qu’il conviendrait selon nous de mettre en œuvre.

Si les actions entreprises par les pouvoirs publics vont incontestablement dans le bon sens, les préconisations qui sont présentées dans ce rapport d’information restent entièrement d’actualité. Il convient, par exemple, d’agir très fortement dans le soutien à l’innovation et à la stratégie de montée en gamme dans le domaine du bois. Lors de leur audition, les responsables du pôle de compétitivité Xylofutur l’ont confirmé et ont insisté sur l’intérêt de développer cette stratégie.

Pour le programme 149, « Forêt », les crédits sont quasiment stables en 2016. La légère diminution qui peut être relevée découle de la réduction de la subvention attribuée à l’Office national des forêts, l’ONF. Cette baisse est rendue possible par le redressement du cours du bois venant abonder les ressources de l’ONF.

Corrélativement, une dépense supplémentaire est constatée du fait de la réinscription au budget de la subvention au Centre national de la propriété forestière, le CNPF, supprimée en 2015. Cet organisme avait alors dû se financer grâce à son fonds de roulement excédentaire. En rétablissant ses financements au CNPF, l’État tient ainsi les engagements pris à son égard.

Cet exercice budgétaire est particulier du fait de la renégociation anticipée du contrat d’objectifs et de performance pour 2016-2020 entre l’État, l’ONF et les communes forestières. Selon mes informations, les évolutions entre le précédent contrat d’objectifs et de performance et le nouveau, qui devrait être signé avant la fin de l’année, seront marquées par des objectifs revus à la baisse de l’opérateur en termes de mobilisation de la ressource bois. On peut le regretter, tout en précisant que la nouvelle direction entend se fixer des objectifs réalistes et atteignables.

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance devrait par ailleurs prévoir une stabilisation des moyens en personnel de l’ONF et son retour à l’équilibre financier, en cohérence avec les dotations budgétaires qui lui sont destinées.

À croire les craintes exprimées par ses responsables, à la fin de l’année 2015, le CNPF, autre opérateur majeur du programme forêt, pourrait faire face à des problèmes de trésorerie. Toutefois, ce n’est pas corroboré à ce stade. Il serait opportun que le Gouvernement soit attentif à cette situation.

Les onze dépenses fiscales rattachées au programme 149, « Forêt », sont de proportions inégales et devraient avoir un coût de 113 millions d’euros en 2016. Les deux mesures de fiscalité forestière les plus significatives sont les exonérations au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit, dont le coût n’est pas strictement forestier. Le coût forestier de chacune de ces deux mesures fiscales patrimoniales serait en réalité plus proche de 20 millions d’euros, selon la Cour des comptes.

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt devrait représenter pour sa part un coût modeste de 9 millions d'euros, même si son efficacité est soulignée par les professionnels. De manière générale, s’agissant des mesures fiscales sur lesquelles s’appuie notre politique forestière et dont bénéficie la filière, il demeure pertinent de ne pas en réduire le coût global.

Je préconise un rééquilibrage progressif des soutiens publics vers les mesures fiscales à visée incitative telles que le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement ou le compte d’investissement forestier et d’assurance, que j’estime plus efficaces et plus à même d’atteindre les objectifs de performance fixés dans ce programme.

Le programme 206, consacré au fonctionnement de la direction générale de l’alimentation, la DGAL, et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, met en exergue l’attention que le Gouvernement porte à la mise en œuvre de cette politique publique. Il permet la reconduite des principales actions en 2016. Elles concernent les dépenses de fonctionnement et de personnels de la DGAL, les fonds consacrés à l’ANSES et les dépenses liées à la lutte contre les maladies animales.

Il faut remarquer que ce budget acte la création de 60 postes supplémentaires pour renforcer les effectifs en matière de contrôles sanitaires et phytosanitaires. En deux ans, 120 postes auront ainsi été créés. Ils seront complétés en 2017 par 60 postes supplémentaires. Ainsi, la baisse relative des crédits constatée ne correspond pas à une moindre rigueur en matière de sécurité sanitaire et alimentaire. Je constate que le Gouvernement persiste dans sa volonté de faire de cet enjeu un principe prioritaire d’action publique.

Enfin, je tiens à faire un point sur l’incidence de la tuberculose bovine et les moyens utilisés pour la combattre, en raison du risque qu’elle fait notamment peser sur l’agrément de nos exportations.

Le contexte sanitaire est par nature sujet à des tensions et à des crises toujours très préjudiciables à l’économie agricole. L’irruption de la fièvre catarrhale ovine est venue nous le rappeler.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur le financement des mesures sanitaires qui, en l’état, se feraient à enveloppe réduite par rapport à 2015, d’autant que nous sommes dans un contexte prophylactique tendu. À cet égard, mon attention a été appelée sur les procédures d’indemnisation des producteurs et le montant de celles-ci. Certains éleveurs ont pu être frappés à deux reprises par des contaminations, ce qui a entraîné deux fois l’élimination totale de leur cheptel. Cette situation est insuffisamment prise en compte. Par ailleurs, j’ai été alerté sur le fonctionnement de la procédure elle-même, qui est jugée lourde, bureaucratique et peu adaptée aux réalités économiques de l’agriculture.

Pour conclure, à titre personnel – ce n’est pas la position de la commission des finances qu’a rappelée Alain Houpert –, je me déclare favorable à l’adoption des crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale.

La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de finances pour 2016 s’inscrit cette année dans une conjoncture marquée par une crise majeure des filières d’élevage. Les producteurs de lait subissent les conséquences de l’embargo russe et de la fin des quotas. Les producteurs de porcs font face à la concurrence pas toujours loyale de concurrents européens très compétitifs. Quant aux producteurs de viande bovine, ils doivent s’adapter à une contraction de la demande et à des relations commerciales déséquilibrées.

Dans ce contexte particulièrement difficile, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » chutent fortement : de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 200 millions d’euros en crédits de paiement. Sur un budget total de 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Certes, on peut entendre que cette baisse s’explique par des raisons techniques, notamment par le transfert de financements vers la politique agricole commune. De même, on peut entendre qu’une partie de la baisse des autorisations d’engagement est le résultat mécanique de l’inscription l’année dernière de toute l’enveloppe quinquennale des mesures agroenvironnementales. Toutefois, la faiblesse des crédits résulte aussi de choix politiques. Les crédits de crise s’élèvent à un peu plus de 3 millions d’euros, alors qu’il en a fallu 100 millions cette année pour le seul Fonds d’allégement des charges, le FAC. Que se passera-t-il si la crise agricole se poursuit en 2016 ?

Les crédits de soutien au plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles sont en apparence en augmentation de 30 millions d’euros, mais ce mouvement ne vaut que pour les autorisations d’engagement. En réalité, les crédits de soutien aux investissements passent en crédits de paiement de 45 millions d’euros à 30 millions d’euros. Bref, on pourra prendre des engagements en 2016, mais on ne pourra pas verser les subventions ! Pour cela, il faudra attendre les budgets suivants…

Autre exemple : les crédits d’intervention de FranceAgriMer sont en apparence maintenus, mais beaucoup d’entre eux dépendent du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Or estimer que la recette du CASDAR pour 2016, assise, nous le savons tous, sur le chiffre d’affaires des agriculteurs de 2015, sera la même que l’année précédente, c’est faire preuve d’un optimisme exagéré. En réalité, il risque de manquer 10 millions d’euros, et ce seront autant de crédits en moins pour les bénéficiaires du CASDAR. Dans le même temps, FranceAgriMer a encore près de 100 millions d’euros d’engagements à payer. La file d’attente risque fortement de s’allonger.

Pour terminer, je regrette la timidité du projet de loi de finances pour 2016 sur la question de la fiscalité agricole. La modernisation de cette fiscalité est pourtant réclamée de toutes parts. Alors que les Assises de la fiscalité agricole ont permis de dégager des pistes consensuelles, notamment le remplacement du régime du forfait, on n’en trouve nulle traduction dans le projet de loi de finances pour 2016. Peut-être figureront-elles dans le projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre ?

Parce que nous pensons que les crédits du budget agricole pour 2016 ne permettront pas au Gouvernement de mener une politique agricole ambitieuse, à la hauteur des attentes du monde agricole, la commission des affaires économiques du Sénat a émis un avis défavorable sur les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat est partagé sur la situation de l’agriculture. Hormis le secteur de la viticulture pris globalement, toutes les filières connaissent d’importantes difficultés. Les prix mondiaux des céréales sont ceux que vous connaissez et les secteurs de l’élevage n’en finissent pas de sortir de la crise.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2016 ne donnent pas de signe d’espérance. Ce rendez-vous, une fois de plus, n’est pas celui que l’on espérait. Il ne tient aucunement compte des nécessaires politiques d’investissement. Pour la cinquième année consécutive, les crédits de cette mission sont en régression. Les mesures palliatives sont bien connues : soit la sollicitation accrue, avec ses fragilités, du budget européen, soit la participation de la production agricole, via le CASDAR ; j’y reviendrai.

Les agriculteurs demandent surtout de la régulation, des garanties et des simplifications des règles, et ce au moment où le Farm bill va doter l’agriculture américaine de plus de 950 milliards d’euros pour la prochaine décennie.

Disposant de peu de temps, je n’évoquerai que quatre points qui me paraissent importants concernant le budget pour 2016.

Première remarque : la gestion des risques, tant climatiques qu’économiques, aurait dû être l’une de nos principales priorités. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, n’est toujours pas doté en crédits d’État. Pis, le projet de loi de finances rectificative ponctionne les réserves du fonds, à hauteur de 255 millions d’euros sur les 320 millions d’euros disponibles.

L’assurance va ainsi être de plus en plus appelée à prendre le relais du Fonds national de garantie de calamités agricoles. Cela nécessitera de subventionner la souscription de contrats d’assurance à la bonne hauteur, soit, comme nous l’espérons, 65 %. Or les crédits européens, désormais seuls financeurs du dispositif, seront probablement insuffisants dans le cadre d’un développement pérenne de l’assurance.

Cette année déjà, une rallonge de 16 millions d’euros a été nécessaire au mois d’octobre. Si l’on veut généraliser l’assurance – c’est la clé –, l’enveloppe devra mécaniquement augmenter au-delà des 100 millions d’euros prévus en 2016.

Enfin, il faudra envisager de faire évoluer le dispositif. Une assurance agricole face aux aléas économiques doit être mise en place. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Deuxième remarque : les crédits du programme consacré à la sécurité sanitaire baissent en 2016. Or les menaces sanitaires sont toujours présentes. Je pense bien entendu à la fièvre catarrhale ovine, la FCO, de retour depuis le mois de septembre. Seule une vaccination systématique sera efficace pour endiguer la maladie. Cependant, la fabrication massive des doses de vaccin prend du temps, et des crédits supplémentaires devront être dégagés. La précédente crise de la FCO, en 2006-2011, avait coûté jusqu’à 50 millions d’euros par an. On peut donc s’interroger sur la capacité à dégager en 2016 des marges de manœuvre budgétaires pour lutter contre la FCO, contre le retour malheureux – on a trop tendance à l’oublier – de la grippe aviaire et contre la présence de nombreux foyers de tuberculose bovine. Surveillons donc avec beaucoup d’attention les moyens du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental.

Troisième remarque : les crédits consacrés à la forêt restent insuffisants pour 2016 ; cela a été dit.

Quatrième et dernière remarque : gardons à l’esprit que les ressources du CASDAR sont en très grande partie adossées à la production agricole et au niveau des cours, ce qui ne garantit aucunement la pérennité des budgets. Nous sommes trop tributaires de la productivité et du niveau des cours mondiaux pour ne pas être alertés sur la fragilité du CASDAR.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » constitue toujours l’occasion d’un débat sur la conduite de nos politiques agricoles et alimentaires.

Tout d’abord, il faut avoir conscience que les crédits budgétaires sont loin de représenter la totalité ou même la majorité des moyens publics d’appui à l’agriculture. Les crédits européens représentent à eux seuls trois fois plus, soit 9 milliards d’euros. Les collectivités territoriales apportent également leur soutien à hauteur de 1 milliard d’euros environ.

C’est la mobilisation de l’ensemble des acteurs qui doit être recherchée, à la fois pour répondre à la crise des filières d’élevage et pour mettre en place les mesures structurelles de transformation de notre agriculture.

Le plan de soutien à l’élevage français annoncé en juillet a été renforcé en septembre. Il mobilise surtout des crédits nationaux, prélevés sur les marges de manœuvre budgétaires de 2015.

La modernisation des élevages et des structures agricoles passe par des crédits plus diversifiés, mobilisés à travers le plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles financé par l’État, les régions et l’Europe. Les 350 millions d’euros par an prévus pendant les trois prochaines années doivent produire un effet de levier et permettre de lever 1 milliard d’euros de financement pour l’investissement en agriculture. Il s’agit de mener une action à long terme pour renforcer la solidité de notre agriculture dans toutes ses composantes.

Le programme d’investissements d’avenir, doté de 120 millions d’euros pour le secteur agricole et agroalimentaire, doit également contribuer à la montée en gamme de nos filières. Une part de l’enveloppe doit être dédiée aux abattoirs, une autre aux serres. La modernisation des outils de transformation, particulièrement dans le secteur de la viande, est décisive pour donner un avenir aux filières d’élevage, car l’amont agricole ne peut survivre si l’aval est en difficulté.

Le budget doit aussi servir à accompagner l’évolution de notre agriculture vers un nouveau modèle, respectueux de l’environnement tout en étant efficace et productif. L’agro-écologie réconcilie excellence économique et excellence environnementale. La quasi-totalité de l’enveloppe des programmes du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » est orientée dans cette direction.

Le renforcement en 2016 de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, concrétise également l’engagement du Gouvernement en faveur d’une agriculture de proximité, capable d’occuper tout le territoire, y compris les zones les plus défavorisées. Je regrette néanmoins, monsieur le ministre, le déclassement de certaines exploitations classées jusqu’à ce jour « haute montagne », car elles perdent de ce fait une aide spécifique, ce qui leur est fort préjudiciable.

Pour terminer, j’évoquerai l’installation des jeunes agriculteurs. Compte tenu de la pyramide des âges des chefs d’exploitations agricoles, l’installation des jeunes revêt un caractère stratégique. Mon département des Pyrénées-Atlantiques est parmi ceux qui connaissent le plus grand nombre d’installations de jeunes en France, soit 130 l’an dernier. Les moyens de la formation des jeunes ont été renforcés, les effectifs de l’enseignement technique agricole étant en augmentation depuis le début du quinquennat.

Je note également que les moyens budgétaires en faveur de l’installation sont conservés et que les crédits européens – la dotation « jeunes agriculteurs » et les prêts bonifiés – sont plus fortement sollicités, en application des nouveaux taux de cofinancement prévus par la PAC. Il n’y a donc pas de restrictions budgétaires pour servir le renouvellement des générations en agriculture.

Si la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », je leur apporte pour ma part mon soutien plein et entier, car j’estime qu’ils ne sacrifient aucune des priorités de la politique menée depuis le début du quinquennat.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un constat : l’agriculture souffre de difficultés structurelles, non par déficit de compétitivité, mais parce qu’on veut faire d’elle et des produits agricoles des marchandises comme les autres. Malheureusement, les gouvernements successifs ont abdiqué face à la loi implacable du marché, aux grandes centrales d’achat et au vaste mouvement de dérégulation à la fois européen et international. À cet égard, le rapporteur souligne très justement que « la volatilité accrue des marchés liée au démantèlement des outils de régulation de la politique agricole commune nécessite de compter sur ses propres performances pour tirer son épingle du jeu dans la compétition mondiale ».

Au fil des années, les outils de gestion des marchés ont été supprimés. L’Europe n’est plus en mesure de compenser avec justesse la volatilité des prix et des revenus. Le libéralisme effréné engendre ainsi la course sans fin à l’agrandissement, à la compétitivité exacerbée entre États membres, qui ouvre la voie au dumping social, à la main-d’œuvre bon marché et aux prix tirés vers le bas.

L’Europe de l’harmonisation reste à construire, et c’est urgent et indispensable. Dans un contexte de crise et de désarroi, qui s’est largement exprimé il n’y a pas si longtemps, la lecture des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » suscite des interrogations. Les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne permettent pas de mener une grande politique pouvant assurer une réorientation vers l’agro-écologie, une production de qualité sur tous les territoires et un revenu digne aux agriculteurs, objectifs prioritaires de la politique agricole.

L’agriculture, l’alimentation et la forêt sont des composantes économiques, sociales et territoriales essentielles à l’équilibre de la France. Le manque de stabilité, de garanties et de régulation fragilise ces secteurs fondamentaux.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2016 connaissent une baisse sensible, de 9 % pour les autorisations d’engagement et de 6, 5 % pour les crédits de paiement. Comme le souligne le rapporteur, l’agriculture est mise à contribution pour le redressement des finances publiques et non pour le renouveau de l’agriculture française avec l’ensemble des professionnels et pour eux.

De plus, les crédits de la mission représentent moins de 20 % de l’ensemble des contributions publiques en faveur du secteur agricole au sens large. Les moyens alloués à la gestion des crises et des aléas disparaissent quasiment, passant de 28 millions d’euros à moins de 4 millions d’euros en crédits de paiement.

Certes, il y a un transfert du financement de la gestion des risques au second pilier de la PAC, mais comment vérifier la sincérité de ces éléments ? De même, les crédits d’intervention ne sont pas prépondérants. Ainsi, le programme 154, particulièrement structurant, fond de 108 millions d’euros, alors qu’il comporte les principales actions de soutien aux exploitations.

L’action n° 12, Gestion des crises et des aléas de la production, est sérieusement amputée, alors même que les enjeux sont en l’espèce importants et que nous venons de vivre une sécheresse et une crise sanitaire, celle de la fièvre catarrhale ovine, qui se sont surajoutées à la baisse des prix d’achat. Comment comprendre que l’on abandonne les derniers outils d’action et d’intervention dont nous disposons à l’échelon national, alors qu’il faudrait au contraire les conforter ?

Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que, en associant les crédits de l’État et ceux de la PAC, les moyens mobilisés au profit de l’agriculture seraient globalement en hausse pour 2016 et 2017. C’est vrai, puisque ceux-ci s’élèvent à 19, 7 milliards d’euros en 2015 et atteindront 19, 9 milliards d’euros en 2016, mais de peu !

Enfin, si une part importante de la baisse des crédits nationaux est compensée par l’évolution des crédits communautaires, il convient de rappeler qu’ils sont structurellement en diminution. La nouvelle PAC sera excluante et dépourvue de mécanismes efficaces de régulation. Ses effets seront variables selon les productions et les territoires, mais seront-ils à la hauteur des enjeux sociaux, alimentaires et environnementaux ? À cet égard, la Confédération paysanne a déposé des recours auprès du Conseil d’État pour remettre en cause les planchers sous lesquels le Gouvernement ne soutient pas les éleveurs dans l’application française de la PAC.

L’agriculture doit conserver son rôle d’aménagement et de développement du territoire en tant qu’acteur intégré de l’activité économique au plan local. Ses externalités positives doivent être reconnues et valorisées.

Le budget pour 2016 ne renforce pas vraiment l’investissement dans le domaine de l’agriculture, ne met pas à disposition du monde agricole les instruments de sa progression ni les outils de sa survie.

S’il est vrai que les aides à l’installation sont maintenues, la part des crédits du ministère de l’agriculture tend à devenir insuffisante, ce qui n’en facilite pas la lisibilité et le contrôle. La réduction de 3, 5 % de la subvention de FranceAgriMer est regrettable.

Concernant le programme 149, nous constatons une légère baisse des crédits dédiés à la forêt, ce qui est en contradiction avec tous les rapports publiés depuis plusieurs années. Il faut en la matière un véritable réengagement de l’État et l’arrêt de la privatisation rampante de l’Office national des forêts, l’ONF, ainsi que des restructurations et des baisses d’effectifs qui s’ensuivent.

Or l’on constate une diminution de 7, 3 % des crédits dédiés à la gestion des forêts publiques. Le financement du régime forestier est régulièrement remis en cause, l’État cherchant à se désengager en faisant supporter les coûts par d’autres acteurs. Cette gestion financière issue des choix politiques nationaux a d’ores et déjà provoqué une perte de confiance entre l’État et les communes forestières. Alors même que l’ONF se livre à une véritable course de survie, ce service public est asphyxié financièrement et subit encore une fois une baisse significative de ses crédits.

Enfin, le Fonds stratégique de la forêt et du bois connaît un abondement insuffisant malgré le besoin d’investissements en forêt privée et en aval de la filière.

Monsieur le ministre, à l’heure de la COP 21, la France devrait montrer l’exemple en accordant à sa forêt les moyens qu’elle mérite. La forêt, dont le rôle protecteur contre le réchauffement climatique tout comme le potentiel économique sont établis, devra en effet s’adapter, dans les prochaines décennies, à une modification sans précédent de son environnement. Cette transition ne pourra se faire qu’avec le soutien des pouvoirs publics. Or nous n’en prenons pas encore le chemin.

Pour toutes ses raisons, et à regret, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Pour conclure sur une bonne nouvelle, j’ai entendu dire que l’Éthiopie plantait de nouveau des millions d’arbres. Sauvons nos forêts, plantons des arbres et ce sera bon pour l’avenir !

Oui, plantons des arbres !

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président Guillaume me faisait remarquer, lorsque je me dirigeais vers la tribune, que Michel Le Scouarnec tenait un discours quasi écologiste. Eh bien, j’en suis très heureux, et cela ne me surprend pas !

J’ai dit qu’il vous « piquait » votre fonds de commerce !

Quoi qu’il en soit, la régulation, l’agriculture familiale, rémunératrice des agriculteurs, respectueuse des équilibres, la relocalisation de l’alimentation via les projets alimentaires territoriaux, la remise en place de systèmes de polyculture-élevage, voilà les sujets qui sont au cœur de l’avenir agricole, selon nous !

Monsieur le ministre, j’ai suivi avec attention les réponses que vous avez faites à mes collègues à l’Assemblée nationale concernant la possibilité pour les départements de continuer à soutenir les agriculteurs qui font le choix de la transition vers l’agriculture biologique, en cohérence avec les politiques régionales.

C’est effectivement une préoccupation très forte qui remonte de nos territoires et j’aimerais que vous précisiez devant le Sénat quelles sont les véritables modalités de soutien des départements. Il semble que ceux-ci puissent conclure des conventions avec les régions. Cependant, si certains ne le souhaitent pas, il y aura une iniquité de traitement entre les agriculteurs en fonction des départements.

C’est vrai !

Concernant la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », les arbitrages ont permis de préserver un certain nombre de mesures qui constituent, selon nous, le cœur de la transformation agro-écologique de la France.

Je pense aux mesures agro-environnementales et climatiques, qui ménagent une enveloppe de 72 millions d’euros pour de nouveaux contrats.

Le CASDAR voit son plafond revalorisé de 22 millions d’euros. J’ai entendu les réserves qui ont été émises tout à l'heure et j’espère vivement que ce compte d’affectation spéciale continuera à jouer pleinement son rôle.

Je pense encore au renforcement de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, l’Agence Bio, et au maintien du fonds de structuration des filières biologiques « Avenir Bio », mais aussi au renforcement des politiques en faveur de l’installation des nouveaux agriculteurs, avec 6 000 nouvelles installations aidées par an.

Ces efforts constituent le cœur de l’agriculture de demain. Ils vont dans le sens de nos attentes.

Nous nous interrogeons cependant sur les projets alimentaires territoriaux, qui auraient mérité un financement spécifique. Nous y attachons beaucoup d’importance, vous le savez. Dans les régions dans lesquelles nous aurons notre place, nous mettrons l’accent sur ces projets, qui ont beaucoup d’avenir.

Afin que l’on puisse prendre en compte la réalité des coûts agricoles, je renouvelle une fois de plus mon souhait que le ministère de l’agriculture se penche véritablement sur le chiffrage des aménités positives et des externalités négatives des différents types d’agriculture, en prenant en compte l’ensemble des effets financiers, notamment la pollution des eaux, de l’air, les frais de santé, le coût en carbone et l’atteinte aux pollinisateurs. Il conviendrait de dresser une typologie de ces incidences pour chacun des types d’agriculture que nous connaissons.

Je souhaite également, monsieur le ministre, que vous nous apportiez quelques précisions sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF. Ma collègue Marie-Christine Blandin a interrogé Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, puisque cet institut se trouve dans le programme 142 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Cependant, M. Mandon nous a renvoyés vers vous, afin de mieux cerner les missions de cet organisme de recherche et son ambition pour l’avenir, car il semble particulièrement peu doté, ne disposant que d’un budget de 688 500 euros.

Ce projet de loi de finances traduit une volonté de donner une autre dimension à la transition agricole, nous le reconnaissons. Celle-ci devra être accélérée dans les années qui viennent tant le modèle agricole dominant montre ses limites.

L’agro-écologie, que vous avez su mettre en avant, monsieur le ministre, est la solution d’avenir, tant pour produire l’alimentation destinée à nourrir les populations de la planète que pour remédier au dérèglement climatique. Demain matin, et c’est une véritable fierté pour la France, dans le cadre de la COP 21, vous serez au Bourget pour présenter à la Terre entière le programme 4 pour 1000, dont les enjeux sont de miser sur les sols pour la sécurité alimentaire et pour le climat, des sols vivants réhabilités par les pratiques agro-écologiques partout sur la planète.

Nous serons vigilants par rapport aux tentations de récupération par les tenants de l’agriculture productiviste, de l’agrochimie et de l’agrobusiness, ceux qui parlent aujourd'hui d’« agriculture climato-intelligente », dont nous nous méfions tant.

En conclusion, je le dis une nouvelle fois, les productions alimentaires ne sont pas des marchandises comme les autres, et j’espère vivement que, en cette période historique de la COP 21, nous avancerons vers la mise en œuvre d’une véritable gouvernance mondiale de l’alimentation. Je précise que si les crédits que nous examinons ne sont pas trop écornés au cours de leur examen, monsieur le ministre, nous les voterons.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir la mission budgétaire consacrée à l’agriculture, alors que commence à Paris la vingt et unième conférence sur le climat.

À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que l’agriculture mondiale est partie prenante du défi climatique, et ce à double titre : d’une part, les agriculteurs doivent adapter leurs modes de production selon le principe du développement durable, ce qui est déjà acquis ; d’autre part, ils doivent être en mesure de répondre au défi alimentaire, dans un contexte de raréfaction des terres et de montée des stress hydriques, des évolutions déjà observables dans certaines régions du monde et imputables aux dérèglements climatiques.

Dans cette perspective, la France doit conserver un statut de grande puissance agricole. Depuis ces dernières années, passé du deuxième au cinquième rang mondial, notre pays souffre d’un manque de compétitivité, comme l’a illustré la crise de l’élevage cet été, mais pas seulement… Il est donc impératif de donner à notre agriculture les moyens de son développement et de sa modernisation. C’était l’objectif de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt que le groupe du RDSE a soutenue.

Aux côtés des grands textes d’orientation, les concours publics alloués à l’agriculture doivent rester dynamiques, notamment pour répondre aux crises conjoncturelles, qui affectent régulièrement ce secteur.

S’agissant du budget pour 2016, comme l’ont indiqué les rapporteurs, on constate une baisse des crédits de 2, 8 % par rapport à 2015. C’est un fait, le ministère de l’agriculture participe aussi à l’effort de redressement des comptes publics, sans pour autant remettre en cause les principaux équilibres de notre politique agricole.

Par ailleurs, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, pour être juste, il convient de prendre en compte l’ensemble des moyens dédiés à l’agriculture, en particulier les aides communautaires, qui représenteront 9, 7 milliards d’euros en 2016. Au sein de celles-ci, on peut se féliciter que les deux tiers des crédits soient destinés aux interventions économiques. Les dépenses du premier pilier, qui concerne le soutien des marchés et des prix agricoles, sont en effet indispensables pour aider les filières à traverser les crises récurrentes. Le verdissement des aides est une chose, mais la PAC doit aussi relever le défi de la compétitivité, je le répète.

Je pense bien sûr plus spécialement au secteur de l’élevage, qui a besoin de la solidarité communautaire en complément du plan de soutien à l’élevage présenté aux mois de juillet et de septembre derniers par le Gouvernement.

Cela a été dit, le projet de loi de finances pour 2016 ne traduit que partiellement ce plan, qui prévoit des allégements et des reports de charges d’au moins 600 millions d’euros. Pour cette année, environ 180 millions d’euros de crédits seraient fléchés vers ce plan. D’aucuns regrettent que cela n’aille pas assez vite ; on peut le comprendre au regard de la situation encore critique de nombreux exploitants. Néanmoins, on peut saluer tous les efforts entrepris cet été, monsieur le ministre, pour éviter aux plus fragiles la liquidation judiciaire.

Je dois dire aussi que les inquiétudes demeurent au sein de la filière. S’agissant de l’élevage porcin, la reprise des cotations, la semaine dernière, sur le marché au cadran de Plérin se fait un peu dans la douleur. Les transactions sont inférieures au prix de 1, 40 euro le kilo, le seuil que nous aurions souhaité pour que les éleveurs les plus endettés s’en sortent.

Pour ce qui est de la filière bovine, là aussi, le marché est morose. Le revenu des éleveurs aurait chuté de 20 % en 2015, au sein de l’élevage intensif comme extensif. Nous en connaissons les raisons structurelles, mais il faut y ajouter un déficit fourrager lié à la sécheresse de cet été qui aggrave la situation.

Enfin, je souhaite également évoquer les crises sanitaires qui touchent non seulement la filière ovine, mais aussi les élevages caprin et ovin. Sur une grande partie du territoire, de nombreuses communes sont toujours en zone réglementée au titre de la fièvre catarrhale ovine. C’est le cas dans le Lot, le département que je représente. Il faut donc, me semble-t-il, continuer à mobiliser des crédits au sein du programme 206 en faveur de l’action consacrée aux maladies animales, des moyens qui évoluent au gré de la situation sanitaire, mais qui doivent aussi permettre de répondre à l’urgence.

À propos d’urgence, je souhaite terminer mon intervention en évoquant celle, de plus en plus prégnante, de la lutte contre les rats taupiers, c'est-à-dire les grands campagnols ou campagnols terrestres, dont on parle peu, mais qui représentent un véritable fléau dans de nombreux départements, dont le Cantal et le Lot. Ce rongeur, autrement appelé « rat à quatre dents », retournant totalement les champs, occasionne des dégâts considérables sur les exploitations.

Outre l’incidence économique de sa prolifération, le rat taupier est un vecteur de maladies transmissibles à l’homme. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaitais vous sensibiliser à la nécessité d’encourager la recherche de moyens de lutte non empiriques contre cet animal, car les dispositifs actuels sont obsolètes.

Conscient de l’effort global accompli en direction de l’agriculture, le groupe du RDSE souhaite pouvoir approuver les crédits de la présente mission.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui plus que les crédits consacrés à l’agriculture dans le projet de loi de finances pour 2016. Car, derrière les chiffres, il y a toujours des fondements, des volontés affichées.

Je veux répéter en cet instant, après l’avoir exprimé à plusieurs reprises au sein de cet hémicycle, que l’État est là pour définir les grands axes face à des enjeux de concurrence mondiale, de développement durable et de mutation de la société, mais en aucun cas pour se substituer aux filières, qui ont le devoir et la responsabilité de faire bouger les lignes en construisant une véritable stratégie. Comment ? En analysant, avec réalisme et courage, leurs difficultés structurelles, en s’adaptant à l’évolution des marchés et en anticipant.

En effet, on ne peut pas toujours attendre des aides de l’État ou de l’Europe. Ce n’est ni raisonnable ni sain, a fortiori dans un contexte budgétaire tendu.

L’État doit donc accompagner les filières dans leurs mutations, en indiquant la voie.

Vous avez assumé cette part de responsabilité, monsieur le ministre, avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui offre une direction et une image à notre monde paysan : celles d’une agriculture durable et de qualité.

Soutenir un projet de budget est toujours un exercice délicat, car il enferme parfois cette volonté d’agir dans des chiffres.

La volonté d’agir pour notre agriculture s’est d’abord traduite à travers la loi précitée ; elle se traduit aujourd’hui à travers ce budget, mais elle se traduira aussi à travers d’autres mesures, qui seront détaillées prochainement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Pour en revenir au présent projet de loi de finances, nous savons que l’effort budgétaire de la nation en faveur de son agriculture ne saurait se résumer aux seuls 2, 8 milliards d’euros de crédits prévus pour 2016 au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il faut aussi prendre en considération les 147 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » destinés aux personnels qui apportent leur support technique à l’activité agricole ou forestière ou à des financements à des mesures d’intervention, notamment en matière d’allégements de charges pour les travailleurs occasionnels.

Il faut aussi compter avec les crédits des budgets de l’enseignement scolaire comme de la recherche et de l’enseignement supérieur très importants pour préparer nos jeunes à prendre notre relais. Si l’on garde en tête la PAC et différentes aides fiscales destinées aux agriculteurs, on comprend que la mission que nous examinons aujourd’hui ne représente au final que 10 % de l’effort public fourni en direction de l’agriculture. Franck Montaugé détaillera ce point lors de son intervention.

Certains, dans un esprit partisan, ne s’attacheront qu’à noter la baisse des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2016. Le ministère de l’agriculture contribue ainsi, et c’est normal, à l’effort national.

Pour notre part, nous assumons ces choix, car le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre au plan national demande que chacun fasse des efforts.

Et nous ne pouvons cautionner toujours plus de moyens financiers pour pallier des fragilités structurelles, qui, si elles ne sont pas rapidement analysées et améliorées, déboucheront sur d’autres crises conjoncturelles, comme en 2009, sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, où rien n’a été résolu.

Je préfère souligner que, malgré ces contraintes, le Gouvernement a su non seulement mettre en place des mesures d’urgence pour faire face à la crise de l’élevage, mais aussi, et surtout, proposer des mesures structurelles en faveur de la compétitivité de l’agriculture française, dont la plupart seront détaillées dans le projet de loi de finances rectificative.

Le présent projet de budget offre aux filières les moyens d’un accompagnement de leur transformation. En effet, des moyens nouveaux ont été déployés pour soutenir l’investissement dans le secteur agricole et agroalimentaire.

Le plan de compétitivité et d’adaptation pour les exploitations agricoles, ou PCAE, permettait déjà de mobiliser 200 millions d’euros par an. Une rallonge a été annoncée au mois de septembre pour porter ces moyens, assurés conjointement par l’État et les régions, à 350 millions d’euros par an. L’effet de levier de cette enveloppe d’aides publiques devrait permettre de mobiliser des financements à hauteur de 1 milliard d’euros par an pour investir dans l’agriculture, ce qui est une revendication forte du monde agricole.

Le programme des investissements d’avenir a été renforcé pour dégager 120 millions d’euros en faveur de l’industrie agroalimentaire, en particulier des abattoirs et des serres.

Au final, l’ensemble des instruments sont mobilisés pour répondre à l’urgence de la crise dans les filières d’élevage, et en même temps préparer leur avenir.

La baisse des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne compromet aucune des priorités de la politique agricole. Je prendrai à cet égard quatre exemples.

Les crédits en faveur de l’installation sont globalement conservés et calibrés pour financer 6 000 installations par an, même si une partie de la prise en charge est transférée sur les crédits européens.

L’enveloppe consacrée à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, progresse, passant de 232 millions d’euros à 256 millions d’euros entre 2015 et 2016, conformément à l’engagement de revalorisation pris par le Gouvernement en 2014. Compte tenu des cofinancements européens, l’ICHN représentera plus de 1 milliard d’euros en 2017, soit 300 millions de plus qu’en 2013 pour l’ICHN et la prime herbagère agro-environnementale, deux dispositifs qui ont depuis été fusionnés.

L’ambition de développer l’agro-écologie et d’encourager de nouvelles pratiques agricoles est confortée, avec 57 millions d’euros de crédits budgétaires en faveur des mesures agro-environnementales, mais aussi grâce au maintien des moyens du CASDAR. C’est d’ailleurs la quasi-totalité de l’enveloppe de ce compte d’affectation spéciale qui, à travers les programmes et actions financés, est mise à disposition de l’agro-écologie.

La mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, innovation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, progresse d’ailleurs sensiblement : au 1er octobre dernier, 128 d’entre eux avaient été agréés, couvrant 1 500 exploitations. Vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre, visité mardi dernier un GIEE dans l’Hérault, spécialisé dans l’enherbement durable.

Excellent !

La sécurité sanitaire reste une priorité, avec la poursuite du renforcement des effectifs de contrôle dans les abattoirs de volaille. Les principales actions du programme 206 sont reconduites en 2016. Elles concernent des dépenses de fonctionnement et de personnel, pour 285 millions d’euros, des fonds consacrés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, à hauteur de 62 millions d’euros, et des dépenses liées à la lutte contre les maladies animales, totalisant 85 millions d’euros.

Par ailleurs, ce budget prend acte de la création de 60 postes supplémentaires pour renforcer les effectifs en matière de contrôles sanitaires et phytosanitaires. En deux ans, 120 postes auront ainsi été créés, et l’objectif est de faire de même dans les années suivantes. C’est un effort important, que de nombreux épisodes récents, notamment celui de la fièvre catarrhale, justifient totalement.

Mes chers collègues, le monde a changé, les marchés ont changé, la société et les consommateurs ont changé. Poursuivre dans le même sens qu’il y a dix ans, sans mener un travail en adéquation avec les défis de développement durable, conduirait à faire végéter notre agriculture, à la couper de la voie du modernisme.

Mais réduire sa mutation à des crédits serait une insolence pour notre monde paysan, qui a conscience de ces mutations. Certains les subissent, d’autres ont eu l’audace de restructurer leur exploitation, de diversifier leur activité et de s’engager dans les signes de qualité. Ils ont raison. Notre monde paysan est une force pour notre économie, nous le constatons avec le succès de notre filière agroalimentaire.

Mais je veux le répéter devant vous, mes chers collègues, nous avons une responsabilité : ne pas enfermer les agriculteurs dans une relation de dépendance aux crédits publics. Ce serait leur faire offense, car la grande majorité d’entre eux ont l’énergie et la force d’entreprendre. Aux filières de s’emparer de cette richesse humaine pour s’engager dans des stratégies nouvelles !

Vous comprendrez donc que j’approuve les crédits de cette mission.

La parole est à M. Alain Marc.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion des débats budgétaires ou législatifs, voilà plusieurs années que l’on dresse à cette tribune le constat des difficultés rencontrées par l’agriculture et les secteurs associés. Or force est de le constater, malgré les textes successifs, la situation des agriculteurs ne s’est pas améliorée.

En vingt ans, le nombre d’exploitations agricoles a baissé de plus de moitié. Ce sont les petites et moyennes structures des territoires ruraux, déjà fragiles, qui en ont le plus souffert.

Le secteur agricole est régulièrement touché par des crises et doit faire face à la concurrence grandissante non seulement de pays émergents, mais aussi de certains voisins européens.

Or, tandis que les questions de l’attractivité des métiers agricoles et de la modernisation des exploitations se posent avec force, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » témoignent d’une vision étriquée et inadaptée de notre agriculture, alors que celle-ci a besoin de perspectives d’avenir.

Les mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement cet été ne trouvent pas leur traduction budgétaire dans la mission. Par exemple, il avait été prévu que le Fonds d’allégement des charges, le FAC, soit augmenté de 50 millions d’euros, mais les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2016 sont de 1, 56 million d’euros seulement… Il en est de même pour le soutien à l’investissement.

Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter, en particulier, sur l’accumulation de normes et de réglementations parfois ubuesques à laquelle agriculteurs et éleveurs sont confrontés, et qui entrave leur action.

Cette inflation normative, que l’on doit aux gouvernements successifs, quelle que soit leur tendance politique, résulte non seulement des dispositions et réglementations nationales et de la transposition de directives européennes, mais également de la surtransposition exagérée de ces règles communautaires par les autorités françaises.

En effet, la France surtranspose les textes européens sans toujours examiner le degré de transposition retenu par les autres États membres, et sans utiliser les dispositifs communautaires permettant de moduler l’application de ces textes.

Cette propension française à aller bien au-delà de ce qui est utile et nécessaire a conduit, par exemple, à des normes plus sévères en France qu’en Allemagne en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Lorsque j’étais député, j’ai eu l’honneur de commettre, en 2013, avec Germinal Peiro, un rapport sur l’élevage dans lequel les difficultés de ce secteur étaient mises en exergue, en particulier l’inflation normative.

Ainsi, alors que les textes européens ne l’imposent pas, la France a mis en place un seuil d’entrée dans le régime d’autorisation des ICPE en élevage bovin fixé à 50 vaches laitières et 100 vaches allaitantes, faisant peser sur tout projet d’agrandissement un risque de refus, au terme de procédures longues et coûteuses.

Cette inflation normative aboutit à des contraintes juridiques toujours plus lourdes et plus complexes qui brident la compétitivité de notre agriculture. Comment les exploitants agricoles français peuvent-ils exercer sereinement leur activité quand ces normes les écrasent en permanence ? Une simplification apparaît indispensable !

Henri Cabanel disait précédemment à juste titre que nous sommes dans une compétition mondiale. Alors, monsieur le ministre, faisons en sorte de ne pas prendre le départ de la compétition avec des boulets aux pieds !

Enfin, et surtout, je veux mettre l’accent sur la nécessité de redonner à notre agriculture son caractère « d’excellence à la française ». Les secteurs qui y sont associés doivent redevenir des moteurs de croissance pour nos territoires ruraux.

Personnellement, je doute que ce projet de budget en baisse, ni très ambitieux ni très volontaire, y contribue vraiment.

La parole est à M. Michel Canevet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture est une activité absolument essentielle dans notre pays où, rappelons-le, plus de 450 000 exploitations agricoles emploient un peu moins de 1 million de personnes. C’est une activité extrêmement importante, qui a de surcroît l’avantage d’irriguer les territoires.

Jean-Jacques Lasserre et Pierre Médevielle comptent tous deux sur l’agriculture pour le développement de leur département respectif que sont les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Garonne. Or, vous le savez plus que d’autres, monsieur le ministre, cette activité connaît de fortes crises, qui ne cessent de se succéder, phénomène qui nous inquiète.

Le budget que vous nous présentez est-il de nature à restaurer la confiance de l’ensemble des professionnels agricoles ?

Bien sûr !

Mais oui !

Non, hélas, contrairement à ce que vous estimez, monsieur Guillaume.

C’est dommage !

Ne l’oublions pas, la situation est particulièrement grave.

Ainsi, il faut savoir que plus d’un tiers des 5 000 éleveurs du Finistère, ce département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, est en très grande difficulté. Imaginez les conséquences si leur situation financière ne s’améliore pas ! Or votre projet de budget ne présente pas les éléments de nature à leur apporter le soutien dont ils ont besoin pour surmonter cette crise, qui, dans certains secteurs d’activité en difficulté, comme ceux du lait ou du porc, ne cesse de se prolonger.

En réalité, comment examiner ce budget ? Nous devons l’examiner à l’aune tout d’abord des mesures d’urgence que vous proposez, puis de la compétitivité nécessaire de ce secteur d’activité, enfin des questions de traçabilité, essentielles à nos yeux pour que ce secteur retrouve, demain, plus d’allant.

S’agissant des mesures d’urgence, force est de constater que les aides financières que vous proposez dans ce projet de budget ne sont pas à la hauteur des besoins : les crédits dédiés tant au FAC, à hauteur de 1, 5 million d’euros, qu’au dispositif Agridiff, pour 1, 85 million d’euros, sont notoirement insuffisants.

Par ailleurs, des mesures fiscales plus accentuées devraient être mises en œuvre.

Si la déduction pour aléas, par exemple, a permis d’aider 11 400 entreprises pour quelque 39 millions d’euros en 2014, ce dispositif mérite d’être très significativement amplifié, car il est de nature à apporter de la sécurité et à permettre à des exploitations de surmonter les crises agricoles répétées que nous connaissons.

Nous souhaitons donc que vous puissiez formuler des propositions en matière fiscale, afin que des mesures soient prises de façon que les entreprises puissent sortir de ce contexte extrêmement difficile.

Quant à la compétitivité de nos entreprises agricoles, il s’agit d’une question essentielle pour nous. Or, on le sait, confronté à la concurrence internationale et à ses prestations à bas coût, notre secteur agricole n’est pas suffisamment compétitif. La lecture des chiffres de la balance commerciale agricole suffit à le constater : sans les vins et les spiritueux, celle-ci est, hélas, déficitaire. Pourtant, la France est un grand pays agricole et agroalimentaire. Cette situation est donc préoccupante, car la population, qui ne cesse de croître, devra toujours se nourrir.

La compétitivité de nos exploitations agricoles passe notamment, monsieur le ministre, par une baisse significative des charges sociales que doivent acquitter les agriculteurs. Certes, des dispositifs existent déjà s’agissant des travailleurs occasionnels, mais ils sont insuffisants.

Par conséquent, nous souhaitons qu’un effort soit réalisé à ce sujet. Nous ne méconnaissons pas le contexte budgétaire actuel, mais nous considérons que, par une politique responsable d’augmentation des taux de TVA, les charges sociales que doivent acquitter les professionnels du secteur primaire, en priorité, pourraient être réduites.

Ce projet de budget doit également traduire la capacité à accompagner les investissements que les professionnels agricoles souhaitent réaliser pour obtenir de la valeur ajoutée.

Par ailleurs, de manière récurrente, les professionnels que nous rencontrons évoquent la simplification administrative, absolument nécessaire au regard de toutes les contraintes auxquelles ils sont soumis aujourd’hui : nos agriculteurs ont bien du mal à répondre à toutes les demandes de documents qui leur sont adressées.

J’en viens à la traçabilité des produits.

En la matière, le groupe UDI-UC considère comme essentielle la question de l’étiquetage. Il importe que le consommateur soit parfaitement informé de l’origine des produits, à laquelle il est, nous semble-t-il, extrêmement sensible, ainsi qu’à la valorisation des produits de France.

Certes, l’on nous oppose en permanence la position de Bruxelles, qui mettrait son veto à l’inscription d’une meilleure traçabilité. Dès lors, comment expliquer que, le 11 novembre dernier, la Commission européenne ait imposé que, désormais, les biens et denrées produits dans les colonies juives de Cisjordanie soient étiquetés comme tels ? Si on peut le faire pour des produits de cette origine, pourquoi ne peut-on le faire, et de façon extrêmement précise, pour l’ensemble des produits alimentaires fabriqués en France et en Europe ? On doit pouvoir avancer sur ce sujet. Il n’y a aucune raison que le traitement diffère des uns aux autres.

Cette question de la traçabilité est aussi liée à la capacité de nos moyens de contrôle sanitaire. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez obtenu 60 postes supplémentaires à cette fin. Néanmoins, les moyens dédiés aux contrôles sont globalement en baisse. Notre préoccupation est que les services de contrôle puissent réellement assurer leur mission.

En conclusion, monsieur le ministre, la devise de ma commune est Neb ne had ne ved ket, ce qui signifie « qui ne sème ne récolte ». Pour pouvoir récolter demain, il faudrait que le budget soit amélioré !

La parole est à M. Franck Montaugé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour 2016 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s’inscrit dans une trajectoire qui conjugue trois objectifs étroitement liés.

Deux sont propres à la politique agricole. Le premier est l’amélioration structurelle de la performance économique, sociale et environnementale de l’appareil de production, dans la coexistence de modes et d’organisations de production différents, mais complémentaires pour répondre à la variété des besoins des marchés. Le deuxième est la réponse immédiate aux crises que traversent certaines filières qui, pour paraître conjoncturelles, n’en ont pas moins un caractère structurel. Le troisième, enfin, commun à toutes les missions du présent projet de loi de finances, est la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la nation.

Cependant, l’appréciation du budget consacré en 2016 à la politique agricole de la France ne saurait se limiter à l’analyse des quatre programmes de la présente mission.

Je veux tout d’abord rappeler l’enjeu, relevé avec succès par le Président de la République en 2013, qu’a constitué le maintien du niveau de la PAC à 9, 7 milliards d’euros sur la période allant de 2014 à 2020. En prenant aussi en compte le financement de l’équilibre du régime des retraites, la France consacrera, en réalité, 19, 9 milliards d’euros aux politiques agricoles en 2016. Pour faire écho aux propos d’Henri Cabanel, pour 100 euros de production agricole ou agroalimentaire française sont versés un peu plus de 25 euros d’argent public.

Au périmètre de l’ensemble des fonds publics consacrés au secteur agricole, la contribution budgétaire au redressement des comptes publics est donc de 1 %.

En matière de soutien à la compétitivité de l’appareil productif, trois dispositifs contributifs sont à souligner.

Tout d’abord, 1 milliard d’euros seront consacrés en 2016 à la modernisation des exploitations. Ces aides sont revalorisées de 350 millions d’euros par an pendant trois ans, dont 86 millions d’euros en provenance du ministère, en hausse de 35 % par rapport à 2015. On peut noter que, entre 2014 et 2016, les fonds du ministère dédiés à la modernisation ont été triplés, puisqu’ils passent de 30 à 86 millions d’euros.

Ensuite, dans le cadre du pacte de responsabilité, seront opérés des allégements de charges sociales et fiscales, pour 1, 7 milliard d’euros en 2016 – soit une augmentation de 13 % par rapport à 2015 et de 70 % par rapport à 2013. Ces allégements bénéficieront, pour 734 millions d’euros, aux exploitations et, pour 966 millions d’euros, aux coopératives et entreprises agroalimentaires. Par le biais de ces mesures d’allégement, nous avons résorbé notre différentiel de coût du travail avec l’Allemagne, résorption qui est aussi due, soyons objectifs, à des raisons qui tiennent à la politique sociale allemande.

Enfin, le dispositif relatif aux travailleurs saisonniers est reconduit à hauteur de 410 millions d’euros.

Au total, l’ensemble de ces mesures d’allégement concernant le domaine agricole et agroalimentaire est passé de 2, 42 milliards d’euros en 2013 à 4, 216 milliards d’euros en 2016.

C’est énorme !

Et entre 2013 et 2017, ces allégements auront été doublés.

En matière de soutien conjoncturel, le présent budget est marqué par des mesures visant à apporter un soutien financier et fiscal immédiat à l’ensemble des éleveurs : allégement de trésorerie pour 600 millions d’euros ; restructuration des dettes ; remboursement accéléré de TVA ; mobilisation du Fonds d’allégement des charges ; accompagnement des prêts auprès des banques. L’ensemble de ces mesures représente plus de 1, 1 milliard d’euros.

La prise en compte de la dimension structurelle des crises s’est aussi traduite par 300 millions d’euros de mesures supplémentaires contribuant à répondre à cinq objectifs majeurs : assurer des prix rémunérateurs ; alléger les charges ; lutter contre l’endettement ; moderniser les outils de production – le PIA y contribue ; et simplifier les normes. Au total, en trois ans, 3 milliards d’euros seront investis dans l’agriculture et l’élevage.

Notons que tous les moyens de financement de ces mesures ne relèvent pas du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’appréciation stricte des programmes de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne permet pas d’en rendre compte, mais je vous invite, mes chers collègues, à les considérer pour apprécier le soutien à l’action menée.

Dans cette intention, je souligne l’exonération, à partir de 2016, de la taxe sur le foncier non bâti et de la cotisation foncière des entreprises accordée pour les projets pionniers de méthanisation agricole, la pause dans le prélèvement des chambres d’agriculture effectué par la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti – la baisse sera plafonnée à 2 % alors que, initialement, elle devait progressivement atteindre 6 % d’ici à 2018 –, ainsi que l’extension aux associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, du dispositif de suramortissement, dispositif qui n’était accessible jusqu’à présent qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Monsieur le ministre, le suramortissement pourrait aussi très utilement servir la compétitivité de nos coopératives, dont les plus grandes sont engagées dans la compétition internationale et contribuent très positivement à notre balance du commerce extérieur. En disant cela, je pense à des caves vinicoles comme celle de l’union Plaimont, dans le Gers, que vous connaissez bien !

Pour terminer, permettez-moi, mes chers collègues, de faire un zoom sur les actions n° 13 et 14 du programme 154.

L’action n° 13, Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, vise à assurer la pérennité de notre agriculture. Après une augmentation de 2 % en 2015, elle enregistre une hausse de 19, 7 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cela démontre l’engagement du Gouvernement en faveur du renouvellement des générations. En deux ans, les moyens consacrés à l’installation et à la modernisation des exploitations agricoles ont augmenté de 27 % et, cela a déjà été dit, l’objectif est de 6 000 installations en 2016.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je le disais au début de mon propos, l’appréciation du budget consacré en 2016 à la politique agricole de la France ne peut se limiter à l’analyse des quatre programmes de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

L’ensemble des fonds nationaux et européens qui seront dédiés en 2016 aux enjeux structurels de transformation de l’appareil productif, à la réponse aux crises des filières et au développement, tant qualitatif que quantitatif, de nos productions – soit, nous l’avons vu, près de 20 milliards d’euros – démontre la volonté forte du Gouvernement, et du ministre dont je salue l’action, de restaurer la compétitivité de ce grand secteur de notre économie nationale qui caractérise plus que tout autre, et ce depuis longtemps, l’excellence française.

Dans la durée, l’efficience de l’action menée dépendra, filière par filière, d’un juste partage de la valeur ajoutée et de l’implication de toutes les parties prenantes : l’État, bien sûr, dont on vient de mesurer l’engagement, les agriculteurs et leurs organisations, de manière tout aussi essentielle, mais aussi la grande distribution.

La représentation nationale devra y prendre sa place. Je vous invite donc d’ores et déjà, mes chers collègues, à approuver, sur la base de cette analyse, le budget pour 2016 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Très belle argumentation !

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur le maintien et le développement de l’agriculture dans ses formes collectives.

La crise structurelle, qu’ont illustrée les manifestations de l’été dernier, nécessite de trouver des solutions pragmatiques et de simplifier règles et normes pour la profession agricole.

Dans de nombreuses régions, en particulier dans les terres d’élevage, l’agriculture a besoin de regrouper ses moyens, de constituer des formes collectives permettant de partager les matériels, le temps, l’espace et les investissements.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, constituent ces structures collectives et mutualisées où se croisent la solidarité et l’efficience économique, tout en améliorant les conditions de travail et de vie, notamment familiale.

Monsieur le ministre, vous avez signé un décret permettant l’application de nouveaux critères européens de transparence en matière de calcul des aides de la PAC pour les GAEC. Malheureusement, certaines régions, pour des raisons plus militantes qu’économiques, en limitent la portée. Ainsi, dans la région Poitou-Charentes, les aides sont plafonnées à 35 000 euros, dans la limite de trois associés. Un GAEC de trois associés ou plus, hypothèse qui n’est pas rare, se trouve donc pénalisé par cette disposition.

Une évolution du calcul de ces aides doit être négociée avec les régions et admise par celles-ci, afin de ne pas rendre caduque l’avancée en droit européen et français que vous avez bien défendue et que vous avez bien voulu rendre effective.

D’autres interrogations demeurent sur ces formes collectives.

Je pense aux 11 545 CUMA, qui représentent 224 300 adhérents.

Monsieur le ministre, vous indiquiez dernièrement que « la mutualisation du matériel agricole par l’intermédiaire des CUMA concourt à l’objectif de limitation de la consommation des espaces agricoles, avantage auquel s’ajoute l’intérêt économique pour les exploitations, qui peuvent ainsi réduire leurs charges opérationnelles ». Nous ne pouvons que souscrire à ces propos.

Toutefois, comme vous le savez, l’installation des CUMA, pourtant implicitement liée aux besoins de l’activité agricole, est toujours contrainte par leur statut juridique – et par lui seul. En effet, ces coopératives sont considérées, en droit, comme des prestataires de services, et non comme des entreprises agricoles, et leur installation dans les zones agricoles de nos communes rurales n’est pas possible. Alors que ses adhérents sont des exploitants agricoles, la CUMA ne peut pas construire ou étendre des bâtiments pour stocker le matériel dans des zones agricoles.

Au mois de mars dernier, dans un courrier, vous m’indiquiez que « les services déconcentrés étaient sensibilisés à cet enjeu ». Vous souligniez également qu’« une jurisprudence récente avait considéré que les projets des CUMA visant au stockage de matériel agricole étaient bien nécessaires à l’activité agricole et pouvaient donc être implantés dans des zones agricoles ». Vous confirmiez également que « les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, mis en place par la loi ALUR, permettaient ces installations ». Enfin, vous précisiez que, « afin de limiter toute ambiguïté sur l’interprétation du code de l’urbanisme (...), un travail était en cours de finalisation avec les services du ministère chargé de l’urbanisme, conduisant à une modification réglementaire. »

La jurisprudence récente n’est pas source de confiance et de stabilité. Elle suscite de l’incertitude et conduit à un climat non apaisé dans les relations entre administrations et pétitionnaires. Dans ces conditions, il est nécessaire de confirmer des choix politiques.

Quant aux STECAL, vous le savez, ils demeurent exceptionnels et limités. Ils nécessitent de revoir des documents d’urbanisme, ce qui peut être long en ces temps de révisions générales tous azimuts – nouveaux périmètres des intercommunalités, plans locaux d’urbanisme intercommunaux, schémas de cohérence territoriale, autres schémas divers…

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger de nouveau sur le sujet : qu’en est-il de l’évolution réglementaire entérinant la jurisprudence que l’on attend depuis si longtemps et dont tout le monde convient qu’elle est nécessaire ? Celle-ci pourra-t-elle être étendue aux silos des coopératives ? C’est une question que se posent les acteurs du monde de la coopération. En effet, considérées comme des entreprises de négoce, les CUMA ne peuvent s’installer que dans des zones artisanales, consommant en cela du foncier viabilisé et coûteux du fait de leur périmètre de protection. Cette situation entraîne souvent des déplacements d’engins agricoles inappropriés dans lesdites zones économiques. Nous avons donc tout intérêt à permettre l’installation des CUMA en zones agricoles, diminuant, ainsi, leurs incidences foncières et environnementales !

Toujours dans le domaine foncier, et dans la continuité de l’activité agricole, de nombreux exploitants cherchent à développer et à diversifier leurs activités, mais en restant dans le cadre agricole : création d’hébergements touristiques, transformation et vente sur leurs exploitations… Afin de diminuer les risques financiers, ils créent souvent des sociétés distinctes de l’entreprise agricole.

En agriculture, ce choix interdit la réhabilitation et la construction de bâtiments en secteur agricole pour accueillir cette diversification. Pourtant, cette dernière est bien en lien direct avec l’activité principale et la nature du site !

Monsieur le ministre, il me semble nécessaire de mener une réflexion sur cet enjeu, en associant les représentants du monde agricole, afin de trouver des solutions pertinentes.

Soyons pragmatiques ! Simplifions notre droit sans le galvauder pour faciliter le développement de nos activités agricoles.

La parole est à M. Michel Raison.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, est-il nécessaire de rappeler l’importance de l’agriculture dans notre pays ? Si celui-ci vit des moments très difficiles, notre agriculture connaît elle-même des difficultés sur le plan économique.

Au-delà de l’importance économique de la grande entreprise agricole française, en amont comme en aval, c’est aussi l’indépendance alimentaire que nous défendons – je rappelle que nous bénéficions, dans notre pays, d’une sécurité sanitaire incomparable.

L’agriculture est également une vitrine importante de produits et une incitation à entretenir l’ensemble de nos territoires. En cela, elle est à l’origine de 50 % du chiffre d’affaires de notre tourisme.

Monsieur le ministre, vous avez la responsabilité de cet ensemble, mais, nous en sommes bien conscients, son budget vous échappe en partie. En effet, le ministre est un chef d’orchestre et le ministère doit appliquer au mieux l’ensemble des politiques, qu’elles soient européennes ou françaises. À cet égard, on ne saurait détacher le budget de l’agriculture française du budget de l’agriculture européenne, qui avoisine les 10 milliards d’euros.

Au-delà des crédits de la mission que nous examinons ce soir, le budget de votre ministère s’élève à environ 4, 4 milliards d’euros. Autrement dit, il accuse une baisse de 2, 8 %. Vous allez certainement me dire que vous êtes l’un des bons élèves du Gouvernement et qu’il s’agit de redresser le pays ! Toutefois, il y a quelques années, les membres du groupe socialiste tenaient, dans cette enceinte, un tout autre discours : après nous, on criait à l’assassin, alors même que le budget de l’agriculture ne baissait que légèrement – en tout cas, sa diminution était moindre qu’aujourd'hui !

Je rappelle, d'ailleurs, que depuis 2012, les crédits alloués à la seule présente mission ont baissé de 1 milliard d’euros.

De combien la PAC a-t-elle augmenté dans le même temps ?

Je veux toutefois souligner quelques points positifs.

Le budget de l’enseignement agricole, qui ne figure pas dans le périmètre de cette mission, est maintenu.

Autre point important, les crédits correspondant à l’ICHN, instrument indispensable d’aménagement du territoire pour compenser les inégalités, climatiques ou géographiques, existant dans notre pays, connaissent une légère augmentation.

Ces éléments n’empêchent pas l’inquiétude sur d’autres dossiers.

J’ai évoqué, tout à l'heure, notre sécurité sanitaire incomparable, légendaire. Prenons garde à ne pas y porter atteinte, car, si l’ANSES voit ses crédits maintenus, elle se voit aussi confier des missions complémentaires, de plus en plus complexes.

Notre inquiétude porte également sur le domaine de la recherche : pour maintenir le dynamisme de notre agriculture, nous devons relancer notre recherche. Or, dans ce secteur aussi, les crédits subissent une baisse importante.

Autre source d’inquiétude sérieuse, notre agriculture est une grande entreprise économique dont la balance commerciale est positive, certes, mais seulement si l’on intègre les vins et autres alcools ! J’observe que les crédits liés à l’exportation connaissent une diminution de 42 %. Soit, les crédits ne font pas tout, mais cette évolution m’inquiète fortement !

À cela, il faut ajouter les baisses des dotations perçues par les différentes collectivités, régions ou départements. Alors que ces derniers aidaient beaucoup l’agriculture dans un certain nombre de domaines, ils ne pourront plus le faire. Veillons à ce que la grande ferme qu’est la France ne perde pas de sa compétitivité !

Bien évidemment, tout ne dépend pas de vous, monsieur le ministre. Une partie de la compétitivité agricole dépend également des agriculteurs eux-mêmes, de leurs coopératives, de leur aval, mais aussi des parlementaires.

Dans le contexte de fluctuation des prix, un certain nombre d’adaptations sont nécessaires. D'ailleurs, monsieur le ministre, avant même que vous ne vous soyez vraiment rendu compte qu’il y avait une crise ou, du moins, que vous ne l’ayez fait savoir, le Sénat avait pris le problème à bras-le-corps, en organisant une table ronde, mais aussi en rédigeant une proposition de loi pour essayer de remédier à un certain nombre de difficultés qui peuvent anéantir notre compétitivité.

Ainsi, nous avons récemment porté de cinq à six ans la durée de l’exonération de charges sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs, qui sont beaucoup plus fragiles que les autres. En effet, dans l’agriculture, la rotation des capitaux, donc l’amortissement, est très lente.

Monsieur le ministre, nous espérons que vous soutiendrez une grande partie, si ce n’est la totalité, de la proposition de loi que je viens d’évoquer. Vous le voyez, nous prenons aussi nos responsabilités !

Bien sûr !

M. Michel Raison. Je reconnais, à cette tribune, que, seul, vous ne pouvez pas tout faire. Accompagnez-nous ! Soutenez-nous ! Vous verrez que nous pourrons, ensemble, faire avancer la belle grande ferme qu’est la France.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Raison a fait honneur à son patronyme, puisqu’il s’est exprimé fort à propos sur l’enjeu agricole du présent budget.

Pour ce qui me concerne, je vais profiter du temps de parole qui m’a été alloué pour essayer de planter le décor global.

L’agriculture, pour le ministre chargé de ce secteur – cela vaut pour moi comme pour ceux qui m’ont précédé et ceux qui me succéderont –, c’est quelques grands sujets.

Le premier de ces sujets, c’est la politique agricole commune. Comme cela a été souligné, le budget que je vous présente aujourd'hui est le fruit du débat qui a entouré l’élaboration du budget de l’agriculture à l’échelle européenne. Qu’on se le dise, nous n’en serions pas là si nous n’avions pas aussi bien négocié le budget européen ! Les sénateurs de la majorité sénatoriale l’avaient d'ailleurs salué à l’époque. Premier et second piliers confondus, le budget européen de l’agriculture s’élèvera à près de 9 milliards d’euros en 2016 et à un niveau légèrement inférieur en 2017.

La politique agricole commune permet désormais d’octroyer des aides aux agriculteurs sur la base du nombre d’hectares, les références historiques ayant été abandonnées. Cela rejoint le sujet de la compensation des handicaps, qui a été évoqué. Je pense, d'ailleurs, que le fondement d’une politique publique conduite à l’échelle européenne doit consister à maintenir l’agriculture, par des aides, dans les territoires où les handicaps naturels la feraient disparaître.

Le deuxième sujet concerne les stratégies à mener en matière de compétitivité, comprise comme ce qui permet de produire et de vendre ses produits sur un marché. La compétitivité, ce n’est pas seulement une compétitivité-coût, que l’on évoque souvent ; c’est aussi une compétitivité hors coût. L’organisation des filières, les stratégies que chacune d’elles doit adopter, la capacité de chacune à satisfaire un intérêt général à la hauteur des enjeux des marchés et des exportations potentielles, cela fait partie des enjeux essentiels en matière de compétitivité, même s’ils ne dépendent pas uniquement du ministère de l’agriculture. Je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, au débat sur la contractualisation, sur les évolutions nécessaires et sur les choix stratégiques qui ont pu être faits par le passé.

Je reviens d’un déplacement dans le Languedoc-Roussillon. Quand on se remémore la situation de la viticulture dans cette région voilà trente ans, l’impasse dans laquelle elle se trouvait alors et la difficulté qu’elle avait à se projeter dans l’avenir, on voit bien que les efforts extrêmement importants qui ont été consentis et les choix stratégiques qui ont été assumés sur la qualité ont fini par donner des résultats, pour aboutir au redressement que l’on constate aujourd'hui. Si celui-ci demeure fragile, les résultats obtenus démontrent l’importance de la compétitivité dans ses composantes coût comme hors coût.

Je veux, sur cette question de la compétitivité, livrer un sujet à votre réflexion : celui du pacte de responsabilité. Comme certains intervenants l’ont rappelé, baisser la dépense publique de 50 milliards d’euros et réinvestir 40 milliards d’euros dans l’économie via des allégements de charges, à hauteur de 4 milliards d’euros, au profit de l’agriculture et du secteur agroalimentaire était un enjeu stratégique. Ce transfert a pu être opéré grâce aux économies réalisées sur les budgets, en particulier sur le fonctionnement du ministère de l’agriculture. C’est ce qui a permis de redonner de la compétitivité aux entreprises, au travers du pacte de responsabilité.

Je l’ai rappelé en commission, au Sénat : 4 milliards d’euros, c’est l’équivalent de la totalité du budget dont nous discutons ce soir, enseignement agricole compris. Les 2, 8 milliards d’euros consacrés notamment aux actions forestières, agricoles et rurales représentent donc deux fois moins que ce qui est en jeu à travers le pacte de responsabilité et la baisse des charges, soit 4 milliards d’euros en 2016 et en 2017. Chacun doit en avoir bien conscience.

Au-delà de votre belle formule bretonne, monsieur Canevet, j’ai bien compris que les membres du groupe UDI-UC étaient favorables à la compétitivité. J’entends d’ailleurs les uns et les autres s’inscrire dans des logiques de réduction de la dépense publique qui vont bien au-delà de 50 milliards d’euros !

Encore faut-il savoir ce que l’on va faire de cet argent. Le Gouvernement a choisi d’en redistribuer une partie en faveur de l’économie, de la compétitivité. N’ouvrons pas de faux débat : nous souhaitons tous améliorer la compétitivité de l’agriculture française. Pour ce faire, celle-ci doit s’organiser selon une logique de filières, plus structurante. Nous n’y arriverons pas autrement.

Le troisième sujet concerne la gestion des crises. Je me souviens que, en 2008, le prix du lait était descendu encore plus bas qu’aujourd’hui. Je me souviens aussi que les mesures visant à soutenir les exploitations laitières étaient intervenues après la crise.

Or de telles crises sont une conséquence – pour ce qui est du lait, c’est une certitude – de l’ouverture du marché mondial et de la fin des quotas. Je ne rechercherai pas les responsabilités, mais nous savons tous à quel moment ces décisions ont été prises ; à nous d’être capables de les assumer. Nous ne pouvons en effet réclamer davantage de régulation juste après avoir dérégulé ! Dès lors, ne venez pas reprocher au Gouvernement la baisse du prix du lait en raison de l’ouverture à la concurrence ! Chacun doit assumer – et vous, en particulier – la responsabilité de la fin du système des quotas.

Tout à fait !

En sortant de ce système, tous les pays européens – sauf la France – se sont mis à produire pour l’exportation, en particulier vers la Chine. Et quand le marché chinois se retourne, tout le lait qui lui était destiné reste en Europe, ce qui entraîne une chute des prix telle que nous la connaissons aujourd’hui.

Chacun doit donc être mis devant ses responsabilités. Je vous préviens tout de suite : la volatilité des prix sera encore plus importante demain.

De même, la crise du porc en Bretagne ne date pas d’aujourd’hui, ni même de 2012. Elle remonte au moins à dix ans et va bien au-delà d’une simple question de compétitivité ou de baisse des charges. Rien que pour cette filière, la baisse de charges que j’ai évoquée voilà quelques instants et sur laquelle je reviendrai est de l’ordre de 400 à 450 millions d’euros.

Sur le marché de Plérin, qui a rouvert la semaine dernière, 6 000 porcs ont été échangés au prix de 1, 08 euro, alors que l’accord global que nous avions conclu avec les acteurs de la filière fixait un prix de 1, 40 euro ! Les groupements de producteurs bretons ont accepté de casser ce prix pour des questions de compétitivité ! Comment s’étonner que les prix baissent ?

La question ne m’est donc pas adressée à moi seul, monsieur le sénateur, mais à tous ceux qui doivent assumer leur responsabilité pour redresser cette filière. On ne s’en sortira pas en se renvoyant la balle ! Il va nous falloir réfléchir ensemble pour protéger l’intérêt supérieur de la filière porcine française et bretonne, et procéder différemment de ce qui se fait à Plérin depuis trente ans !

Dès la fin de cette année, je formulerai des propositions en matière d’innovation et de contractualisation, non pas seulement avec la grande distribution, mais avec toute la distribution. On ne trouve pas d’un côté la grande distribution et, de l’autre, les abattoirs, les coopératives ou les acteurs privés. Au bout du compte, c’est toujours le producteur qui paie, qu’il s’agisse de la filière porcine, laitière ou même bovine.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Il est donc temps de s’interroger sur la manière dont nous allons gérer la contractualisation demain.

Il s’agit d’un vieux débat ! En remettant la Légion d’honneur à Lucien bourgeois, ancien chargé des études et des analyses à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et grand spécialiste de la répartition de la valeur ajoutée, je me suis rendu compte, après avoir dressé l’historique de sa carrière, que nous nous posons les mêmes questions depuis 1970 ! L’agriculture a toujours transféré tous ses gains de productivité aux autres maillons des filières, ainsi qu’au consommateur. Les choses continuent d’aller ainsi, et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n’y a rien changé ! §

Et la loi d’avenir ?

Ne vous fâchez pas ! Écoutez-moi ! Il va falloir réfléchir à une façon différente de répartir les contrats et de gérer les relations commerciales.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ouvre des pistes, notamment en matière de contractualisation, et fixe des ambitions à travers, entre autres, l’agro-écologie, qui permettra de sortir de la question, souvent évoquée au Sénat, des normes.

J’ai pu voir, à la COP 21, une grande entreprise dont je tairai le nom faire la promotion de l’agro-écologie. La semaine dernière, dans un journal du soir, une autre grande entreprise faisait de même. Or l’agro-écologie n’est faite ni pour les grands distributeurs ni pour les grandes entreprises. Elle est d’abord conçue pour permettre aux agriculteurs de combiner performance économique et objectifs environnementaux.

J’ai rencontré, dans l’Hérault, les représentants d’un groupement d’intérêt économique et environnemental joliment baptisé Les Enherbeurs. Et que faisaient ces « Enherbeurs » dans les vignes, Gérard César ? Ils étaient en train de semer de l’herbe, des féveroles, de l’orge de printemps, cette couverture végétale devant permettre d’éviter l’évapotranspiration de l’eau. Le syndicat des eaux de la communauté de communes et l’agence de l’eau étaient à leurs côtés, car cette combinaison d’enjeux environnementaux et de production agricole intéresse tout le monde.

Je veux favoriser le développement de ces stratégies. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pose les bases dont peuvent se servir les agriculteurs pour enclencher ces dynamiques positives, fortes, qui lient l’environnement à l’économie et qui se traduiront, au final, par des gains de compétitivité.

Monsieur Morisset, vous avez évoqué les GAEC. Pour ce qui concerne le plafonnement particulier des aides à 35 000 euros, il n’est pas dû à la politique suivie par le ministère de l’agriculture. Celui-ci a défendu les GAEC et mis en place des critères de transparence : chaque groupement pourra bénéficier des paiements redistributifs sur les cinquante-deux premiers hectares, autant de fois qu’il y a de parts.

Cette année, plus de 8 000 GAEC ont été agréés. Ce système est en train de se structurer. Je suis d’accord avec vous, c’est en partageant, en mutualisant les investissements que l’on va réussir à mettre en place à la fois des stratégies de dynamique collective et des stratégies économiquement compétitives. Il ne sert à rien de multiplier les achats de matériel agricole, mieux vaut s’inscrire dans des stratégies collectives, plus positives.

Quid des CUMA ?

Les CUMA rentrent dans cette stratégie.

Si je prends l’exemple de la production laitière dans l’ouest de la France, les GAEC à trois, quatre, cinq ou six et produisant 600, 700, 800 ou 1 000 litres de lait sont des entités économiques à la fois porteuses d’emploi et compétitives à l’échelle européenne, voire mondiale. C’est l’avenir de l’agriculture ! Et c’est justement ce genre de projets que la loi d’avenir va permettre de bâtir.

J’ai parfaitement conscience que la mise en route va prendre un peu de temps et qu’il faut, dans l’immédiat, gérer l’urgence. Tel est le but du plan de soutien à l’élevage.

Les éleveurs traversent une crise sans précédent en raison des aléas du marché. Cette crise s’est même étendue, dans certaines zones intermédiaires, aux céréaliers, dont les rendements sont faibles.

J’ai dit, au mois de juin dernier, qu’environ 20 000 exploitations seraient en difficulté. Les cellules départementales d’urgence montrent que 22 000 à 23 000 exploitations connaissent des difficultés en termes de trésorerie et d’endettement.

Je voudrais vous rappeler que ces cellules ont été mises en place dès le mois de février dernier. La réunion au Sénat évoquée par Michel Raison s’est tenue, de mémoire, au mois de juillet. Je n’ai pas attendu l’été pour percevoir les difficultés à venir.

Le 11 juin, lorsque je me suis rendu à Ploërmel pour rencontrer les représentants de la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, nous avions déjà mis en place des allégements de charge au titre de la MSA – la mutualité sociale agricole. Il a fallu aller plus loin, parce que cette crise était encore plus profonde que ce que nous avions anticipé.

C'est la raison pour laquelle, à travers le plan de soutien à l’élevage, présenté en deux fois, nous avons proposé des allégements de charges, via le Fonds d’allégement des charges, le FAC, à hauteur de 155 millions d’euros, et des allégements de cotisations sociales au titre de la MSA, à hauteur de 180 millions d’euros.

Par ailleurs, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement doivent être dépensés le plus rapidement possible, car c’est maintenant que le besoin s’en fait sentir. N’attendons pas que la crise passe, au bout d’un an ou deux, comme cela est arrivé dans le passé, pour faire bénéficier les agriculteurs de ces allégements de cotisations.

Je tiens à saluer la célérité et l’efficacité de la MSA, qui a toujours répondu présente. Aux 180 millions d’euros d’allégement de cotisations au titre de la mutuelle sociale agricole s’ajoutent 155 millions d’euros d’allégement de charges. Les cellules départementales d’urgence sont chargées de traiter ces dossiers, ce qui prend un peu de temps.

L’État a su se mobiliser pour venir immédiatement en aide aux agriculteurs, aux exploitants et aux éleveurs. La ligne budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 qui prévoit seulement 1 ou 2 millions d’euros d’allégement de charges ne correspond pas à cette mobilisation. Le Gouvernement a mobilisé les éléments de gestion du budget et fait appel à sa réserve. C’est tout l’enjeu du projet de loi de finances rectificative examiné en fin d’année.

Il ne faut pas confondre ce dernier texte avec le projet de loi de finances pour 2016. Nous avons besoin d’agir immédiatement. Cet effort se poursuivra en 2016, notamment à travers la baisse des assiettes minimales pour les cotisations sociales des plus petites exploitations. Nous avons ramené leurs charges au niveau de celles des travailleurs indépendants, soit environ 80 millions d’euros en année pleine.

Nous mobilisons également 30 millions d’euros supplémentaires, en sus des 56 millions du plan en faveur des investissements. Nous savons tous dans cette enceinte combien il est nécessaire d’aider les agriculteurs et les exploitations agricoles à investir pour se moderniser et améliorer leur compétitivité.

Ainsi, des bâtiments d’élevage de meilleure qualité, en particulier dans le domaine de la production porcine et bovine, visent non seulement le bien-être animal, mais aussi et surtout la réalisation d’économies d’énergie. Ils sont facteur de meilleurs indices de consommation, c'est-à-dire moins d’aliments pour la même production. Les bénéfices concernent par conséquent aussi bien les éleveurs que les animaux.

S’agissant donc des investissements, pour les années 2016 et 2017, les crédits dédiés s’élèveront, en combinant les 86 millions d’euros prévus à la participation des régions, à 350 millions d’euros par an, somme qui contribuera ensuite, si des emprunts sont réalisés, à la mobilisation du fameux milliard d’euros annoncé par le Premier ministre et demandé par la FNSEA lors de la manifestation du 3 septembre dernier. C’est par l’investissement qu’on y arrive, j’en suis parfaitement d’accord !

J’évoquais tout à l’heure les charges opérationnelles. Nous devons réfléchir à l’avenir de l’agriculture, et faire en sorte que les gains de productivité ne soient pas toujours transférés vers les maillons de filières autres que celles de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Les dépenses qui sont notamment faites, parfois à juste titre, en matière de machinisme agricole, permettent certes au Crédit agricole d’annoncer de très bons résultats en termes de prêts pour l’achat de tracteurs, mais il faut ensuite rembourser ces prêts…

S’agissant des produits phytosanitaires, dans le cadre de la présentation du plan Écophyto 2, j’ai demandé aux prestataires de baisser leurs ventes de 20 % dans les cinq ans – je ne me suis pas adressé aux agriculteurs ! –, faute de quoi ils seront taxés. Moins de ventes de produits phytosanitaires, cela signifie moins d’achats pour les agriculteurs, et donc des charges opérationnelles et une compétitivité qui s’améliorent.

Et une meilleure santé !

Vous avez tout à fait raison, monsieur Labbé ! C’est vers cette logique que nous devons nous acheminer.

Ainsi, demain, l’agriculture pourra recombiner à la fois les enjeux environnementaux et les enjeux de compétitivité, car les deux sont liés.

J’en viens à la question de l’apurement de 1 milliard d’euros évoquée tout à l’heure par M. le rapporteur spécial Alain Houpert. La France devait rembourser 3, 5 milliards d’euros à l’Europe au titre d’aides versées à tort. Nous avons négocié pour réduire cette somme à 1, 1 ou 1, 2 milliard d’euros, somme qui sera payée par l’État sur trois années, soit 300 millions d’euros par an.

S’agissant du FNGRA, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les agriculteurs paient une taxe, par le biais de leurs assurances, pour financer ce fameux fonds de garantie lié aux calamités agricoles, notamment pour ce qui concerne les pertes de fonds.

On disposait de 350 millions d’euros, alors que la dépense s’élevait entre 60 à 70 millions d’euros tous les ans. On dépensera cette année – c’est budgété – entre 70 et 80 millions d’euros. Ensuite, nous diminuerons la taxe payée par les agriculteurs, puisque, de toute façon, l’État doit compenser les pertes de fonds liés aux aléas climatiques – c’est la différence avec l’assurance –, et il sera au rendez-vous ! Son engagement à venir en aide aux agriculteurs en cas de grandes calamités agricoles ne sera pas remis en cause.

Le présent budget fixe de grandes lignes et s’efforce de tracer une perspective pour l’agriculture française, à laquelle, comme vous, je suis attaché. C’est une grande agriculture, et elle doit le rester !

Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

J’invite chacun à la concision.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-118 est présenté par M. César.

L'amendement n° II-222 rectifié est présenté par MM. Raison, Bizet, Panunzi, D. Laurent, Revet, Pellevat et Perrin, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Milon, Calvet et Grand, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Vogel, Genest, Darnaud, Chasseing, Houel, Pointereau, Grosdidier, G. Bailly et Kennel, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Primas, M. Pierre, Mme Gruny, MM. Huré et Mandelli, Mmes Mélot et Canayer, MM. Vasselle et Gremillet, Mme Lamure et MM. Emorine et Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° II-118.

Pour le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont en effet de 28 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, à rapporter aux 35 millions d’euros qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015.

Cela signifie que, en l’état du projet de loi de finances, il manque au moins 7 millions d’euros pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une MAEC en 2015.

Il est ici proposé d'augmenter les crédits des actions 12 et 14 du programme 154 et de diminuer à due concurrence ceux de l'action 1 du programme 215.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° II-222 rectifié.

M. Michel Raison. Il s’agit d’un amendement de précision

, destiné à aider M. le ministre de l’agriculture, au cas où il lui manquerait quelques crédits à la fin de l’année prochaine. On lui suggère de remettre ces 7 millions d’euros, pour qu’il n’ait pas d’ennuis.

L'amendement n° II-280 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Détraigne et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canevet.

Sur le principe, cet amendement est identique. Simplement, la somme qu’il est proposé de transférer est deux fois inférieure à celle des précédents amendements.

Il s’agit également d’aider M. le ministre, dans la mesure où nous avons le souci d’approvisionner suffisamment les comptes, pour faire face aux besoins. Et l’on sait que les besoins sont là !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements sont quasi identiques : s’ils diffèrent par les montants proposés, ils ont le même enjeu.

Je comprends la motivation de leurs auteurs, qui demandent une majoration des crédits destinés aux mesures agroenvironnementales et climatiques.

Sur ce point, je propose de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. En effet, le Gouvernement s’est engagé à satisfaire les besoins en crédits nécessaires au financement des mesures agroenvironnementales et climatiques.

Une grande partie des engagements liés à la nouvelle programmation ont été opérés sur 2015. Les besoins seront sans doute moindres en 2016. Le Gouvernement va, du moins je le souhaite, confirmer ses engagements devant le Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant des MAEC, des AE ont été engagées sur 2015 et les crédits de paiement pour 2016 ont été fixés autour de 72 millions d’euros, somme qui sera consacrée chaque année aux mesures agroenvironnementales et climatiques.

Avec le plan de soutien à l’élevage, on a ajouté 15 millions d’euros. Par conséquent, les engagements sont pris, monsieur le rapporteur spécial, et ils seront tenus.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, pour répondre de manière très claire à la question posée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-118 et II-222 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-280 rectifié.

L'amendement n° II-295, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Raison et Pierre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l'action n° 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l’assurance.

Jusqu’en 2015, la France cofinançait 25 % de ces subventions, les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France, de 24, 3 millions d’euros, étaient en hausse. Ils ont permis de mobiliser un cofinancement européen de 72, 9 millions d’euros, pour constituer une enveloppe totale de 97, 2 millions d’euros.

Ce budget a néanmoins été insuffisant pour couvrir les besoins totaux, de 113 millions d’euros, et parvenir à une prise en charge à 65 % des contrats. L’enveloppe a dû être complétée par l’État, à hauteur de 15, 8 millions d’euros, au titre des aides de minimis.

À compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance est financée sur crédits européens par un transfert du premier pilier vers le deuxième pilier, d’où l’absence de ligne budgétaire à ce sujet et la forte baisse des crédits de l’action 12, Gestion des crises et des aléas de la production.

Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France cofinance également les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs. Le premier fonds de ce type a été reconnu par les pouvoirs publics en septembre 2013.

Pour 2016, le budget consacré à la gestion des risques dans le cadre du deuxième pilier de la PAC est fixé à 123, 7 millions d’euros. Cette consolidation va dans le bon sens, mais elle est encore insuffisante pour une prise en charge à la fois des primes d’assurance récolte à hauteur de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Il est donc nécessaire de compléter l’enveloppe communautaire actuelle par des fonds nationaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel, tend à majorer les crédits destinés aux subventions à l’assurance récolte. Je partage les motivations de ses auteurs, mais j’en demanderai le retrait, après avoir entendu l’avis du Gouvernement.

Il s’agit en effet de majorer de 10 millions d’euros les crédits destinés aux subventions à l’assurance récolte. Or ces aides à l’assurance seront financées en totalité, vous l’avez dit, mon cher collègue, par des crédits européens de la politique agricole commune, à compter de 2016.

Mais je me tourne vers le Gouvernement : est-il possible, monsieur le ministre, de compléter l’enveloppe communautaire actuelle par des fonds nationaux ? Je n’en suis pas sûr, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

En outre, les montants en jeu, prélevés sur les moyens de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, pourraient déstabiliser la mission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis évidemment favorable… au retrait de cet amendement !

Comme l’a demandé M. le rapporteur spécial, il faut tout de même que l’on s’explique, car c’est un sujet majeur.

Je sais que, sur la question de l’assurance récolte, nous sommes tous d’accord.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons construit un contrat socle. Il se met en place aujourd'hui pour l’apiculture, l’élevage et les céréales.

Le transfert du premier vers le deuxième pilier permettra de financer en partie ce contrat socle. Je l’ai toujours dit, la question de savoir s’il faut en prendre encore davantage sur le premier pilier se posera aux négociateurs de la prochaine politique agricole commune. À chacun d’en décider alors !

J’observe cependant que l’assurance récolte est tout de même un enjeu majeur

Pour l’ensemble des filières, au titre de l’assurance récolte, les crédits conjugués de l’Union européenne et de l’État, qui étaient de 77 millions d’euros en 2013, sont passés à 97 millions d’euros en 2015, pour être abondés ensuite jusqu’à 117 millions d’euros.

Vous l’avez dit, cette enveloppe est maintenant financée à 100 % par les crédits européens, et les crédits nationaux prévus dans le projet de loi de finances ont été logiquement supprimés.

Les crédits européens s’élèveront en 2016 à 120 millions d’euros. Loin d’une action au coup par coup, il s’agit donc bien d’une montée en puissance et d’une structuration du système.

Comme la commission, Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° II-295 est-il maintenu ?

Monsieur le président, j’ai bien entendu les arguments de notre rapporteur spécial et de M. le ministre.

Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, qui vise à soulever une question de fond dans la perspective des futures négociations de la PAC.

Jusqu’en 2015, les subventions aux assurances climatiques faisaient l’objet d’un cofinancement entre l’État et l’Union européenne. À compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance sera financée sur crédits européens, avec un retrait complet de l’État.

Un grand nombre d’agriculteurs sont pourtant exposés aux situations de crise qui pourraient être couvertes par ces assurances. Ce n’est pas, hélas, l’année 2015 qui me démentira, les incidents climatiques ayant été très nombreux.

M. le ministre nous renvoie aux futures négociations de la PAC, qui auront vocation, en la matière, à tracer le chemin. Je ne le conteste pas, mais cela veut dire concrètement que, à partir de l’année prochaine, pas un centime du budget national ne viendra abonder le financement des subventions aux assurances climatiques. Le besoin n’était pourtant peut-être pas inexistant…

L’amélioration de la situation des agriculteurs passe sans doute par un taux de couverture plus important : les agriculteurs doivent pouvoir souscrire des contrats de ce genre dans une plus grande proportion.

Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais non sans rappeler que la question de la couverture des risques est tout à fait stratégique pour l’avenir, et devra être traitée comme telle si nous souhaitons évoluer vers un modèle agricole moins fragile, quels que soient les territoires concernés.

Je suis d’accord !

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° II-295 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-116 est présenté par M. César.

L'amendement n° II-221 rectifié est présenté par MM. Raison, Bizet, Panunzi, D. Laurent, Revet et Pellevat, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Milon, Calvet et Grand, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Vogel, Genest, Darnaud, Perrin, Chasseing, Houel, Pointereau, Gremillet, Grosdidier, Kennel et Bouchet, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Primas, MM. Bas, Pierre et Savary, Mme Gruny, MM. Huré et Mandelli, Mmes Mélot et Canayer, MM. Vasselle et G. Bailly, Mme Lamure et MM. Emorine et Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° II-116.

Il est proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154, « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires », et de diminuer à due concurrence ceux de l’action n° 1, Moyens de l’administration centrale, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Il s’agit de financer le dispositif AGRIDIFF. Compte tenu de la crise que connaissent de nombreux secteurs de notre agriculture, je propose de relever le montant des crédits alloués à ce dispositif à hauteur de 4 millions d’euros, au lieu du 1, 8 million d’euros figurant au budget pour 2014 et pour 2015.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l'amendement n° II-221 rectifié.

Sincèrement, je m’inquiète pour 2016. Un certain nombre d’agriculteurs ont connu des difficultés cette année, et nous savons bien que les conséquences se font plus gravement ressentir l’année qui suit une crise.

Le faible montant de l’enveloppe dévolue à l’aide aux agriculteurs en difficulté pourrait nous conduire à en modifier les critères d’attribution. Un certain nombre d’exploitants pourraient ainsi se retrouver dans l’incapacité d’assurer leur redressement, au risque du dépôt de bilan. Il s’agit donc d’un dossier extrêmement important.

L'amendement n° II-279 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Détraigne et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canevet.

Il s’agit en effet d’abonder le compte du dispositif AGRIDIFF, puisqu’il est manifestement sous-doté.

J’entends bien que d’autres dispositifs peuvent être mobilisés aux mêmes fins. Mais l’ampleur de la crise est telle que nous devons pouvoir mobiliser l’ensemble des moyens qui sont destinés à favoriser le redressement des exploitations en difficulté. Il est naturel que les leviers qui ont vocation à remplir cette mission soient actionnés.

M. le ministre a évoqué les crédits qu’il va pouvoir mobiliser au titre de 2015. Mais nous examinons actuellement le projet de budget pour 2016, et nous savons que la crise ne va pas s’arrêter au 31 décembre !

Il est donc important que l’État puisse se donner les moyens d’intervenir pour soutenir les agriculteurs, sans quoi tout un pan de notre économie risque de s’effondrer.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° II-116 et II-221 rectifié ont le même enjeu que l’amendement n° II-279 rectifié : seules les sommes engagées diffèrent – 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les deux premiers, 2, 2 millions d’euros de crédits de paiement pour le troisième, l’ambition étant donc un peu plus modeste.

Ces trois amendements visent à majorer les crédits destinés au dispositif AGRIDIFF. Je partage les motivations de nos collègues auteurs des amendements, et je constate avec eux que le dispositif AGRIDIFF est trop faiblement doté en loi de finances initiale.

Même si nous savons que les moyens nécessaires seront, le moment venu, ouverts en gestion, je juge plus sincère de présenter un budget prévoyant des crédits destinés à gérer les aléas.

J’émets donc un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’aide aux agriculteurs en difficulté fait l’objet d’une ligne de crédits qui, prise isolément, peut en effet susciter des inquiétudes. La porter de 1, 8 million à 4 millions d’euros pourrait sembler en phase avec l’objectif, qui est de répondre à la crise que traversent actuellement un certain nombre d’agriculteurs.

Mais j’ai rappelé les différents dispositifs qui auront vocation à remplir cette fonction : le fonds d’allégement des charges, abondé à hauteur de 155 millions d’euros, preuve qu’il y a des difficultés et que nous y répondons ; 180 millions d’euros mobilisés sur la MSA ; 86 millions d’euros mobilisés l’an prochain au titre de l’assiette minimale de cotisation, auxquels il faut ajouter 40 millions d’euros environ destinés à financer la mesure dite « option assiette n-1 ».

Tout cela est sans commune mesure avec ce que permettrait AGRIDIFF. Je comprends vos inquiétudes, mais, au regard des enjeux, ce n’est pas en mobilisant 4 millions d’euros supplémentaires que nous répondrons à quelque difficulté que ce soit : nous sommes déjà bien au-delà !

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je le maintiens !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-116 et II-221 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-279 rectifié.

L'amendement n° II-294, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pierre et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Il s’agit d’augmenter les crédits alloués à FranceAgriMer, pour renforcer ses capacités d’intervention. Le nombre et la difficulté des dossiers que l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer est amené à traiter sont à la mesure de la diversité de l’agriculture française.

À cet égard, il paraît difficile d’imaginer que le CASDAR, ce compte d’affectation spéciale dont les moyens sont intégralement financés par les agriculteurs eux-mêmes, et qui n’a pas été, au départ, conçu pour cela, lui soit substitué.

Si nous voulons donner à l’agriculture française la capacité de relever l’ensemble des défis auxquels elle doit faire face, et ainsi maintenir les emplois agricoles dans nos territoires, il est absolument nécessaire de commencer par mener l’offensive sur le front budgétaire.

À rebours de l’attentisme que vous nous proposez, cet amendement vise à honorer les engagements de l’État vis-à-vis de cet opérateur qui, au fil des budgets, a vu ses moyens se réduire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, vous avez parlé du CASDAR, mais votre proposition de majoration des crédits destinés à FranceAgriMer affecte les crédits du ministère de l’agriculture.

Je partage votre préoccupation. Les agents de FranceAgriMer doivent en effet gérer, en 2015, plus de 20 000 dossiers supplémentaires dans le cadre du plan de soutien à l’élevage – Alain Marc évoquait une inflation normative ; on peut parler ici d’inflation de contrôle ! Quoi qu’il en soit, dans le cadre de ce plan, il ne me paraît pas illégitime d’allouer à FranceAgriMer des moyens supplémentaires.

Cela étant dit, l’effort spécifique lié au plan de soutien à l’élevage aura été fourni avant tout sur l’année en cours, alors que l’amendement tend à augmenter pour 2016, de 1 million d’euros, les crédits destinés à cet opérateur.

C’est pourquoi, sans être favorable à cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends votre inquiétude. FranceAgriMer a d’ailleurs été inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt comme lieu d’échanges privilégié, en particulier par le biais de ses conseils spécialisés, entre les pouvoirs publics et les acteurs des filières. L’importance de son rôle est donc parfaitement reconnue.

Le travail accompli par FranceAgriMer est déterminant s’agissant de la conduite d’un certain nombre d’actions stratégiques, de la mobilisation du programme d’investissements d’avenir, ou PIA, en faveur des investissements dans les exploitations agricoles, et bien entendu du plan de soutien à l’élevage.

Mais nous butons, en la matière, sur les normes de gestion, qui s’appliquent au ministère de l’agriculture comme aux autres : les crédits de fonctionnement du ministère de l’agriculture connaissent une baisse de 4 %, et je ne peux faire autrement que d’appliquer à FranceAgriMer ce qui vaut de la même manière – et parfois même plus fortement – pour les autres opérateurs du ministère.

La question n’est donc pas celle de l’importance, en effet décisive, des missions de cet opérateur – je compte sur FranceAgriMer !

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

À une époque, on critiquait les coups de rabot par trop uniformes. De la même manière, au sein d’un ministère, il n’y a aucune raison que le rabot soit passé de manière uniforme !

Les marges de manœuvre de l’administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de l’agriculture sont moins étroites que celles de FranceAgriMer, qui – vous en convenez, monsieur le ministre – constitue un outil indispensable, et plus indispensable que jamais dans le contexte d’une désorganisation des marchés et d’une fluctuation croissante des prix.

J’ai remis récemment, au nom de la commission des affaires européennes, un rapport d’information sur la situation du secteur laitier après les quotas. FranceAgriMer a été, dans le cadre de ce travail, le meilleur outil, celui où j’ai puisé le plus de renseignements.

Il s’agit d’un outil de référence, d’un observatoire et même d’un outil de régulation. Prenez garde à ne pas dépouiller FranceAgriMer : cela pourrait gravement déstabiliser la réalisation d’un certain nombre d’actions décisives pour l’organisation générale de notre agriculture.

Je mets aux voix l'amendement n° II-294.

L'amendement n° II-285, présenté par M. Bouvard, n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Je souhaite expliquer mon vote, monsieur le président.

Mon cher collègue, je ne peux pas vous donner la parole, car je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets donc aux voix ces crédits.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je vous rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II–312 est présenté par M. Labbé.

L'amendement n° II–317 rectifié est présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 0, 1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Développement agricole et rural

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° II–312.

M. Joël Labbé. Voilà enfin un amendement qui va faire consensus !

La question de la stabilité des recettes du CASDAR préoccupe tout le monde. Or il y a une solution : affecter à l’abondement de ce compte d’affectation spéciale une fraction du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires, ou « phytopharmaceutiques », comme on dit poliment pour parler des pesticides.

Cela permettrait de stabiliser les recettes du CASDAR, afin de pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie, et d’assurer le financement de programmes de recherche et le développement de projets agro-écologiques. Je pourrais évoquer les groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE.

On l’a suffisamment dit ce soir, l’unique recette du CASDAR est la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. Or elle est mise à mal par le contexte actuel de crise, ce qui fait peser un réel risque sur le niveau effectif de perception de la taxe, donc sur la pérennité du compte d’affectation spéciale dans son ensemble.

Conformément aux attentes des agriculteurs et aux objectifs du plan Écophyto II, qui visent à la généralisation et à l’optimisation des systèmes de production économes et performants, l’agro-écologie doit plus que jamais être confortée.

(Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Pour ce faire, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à un tel soutien, leur production agro-écologique à moyen et à long terme.

Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. §

Je rappelle tout de même que la COP 21 a lieu en ce moment !

Et alors ?...

Incroyable !

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° II–317 rectifié.

M. Michel Le Scouarnec. Comme il n’est pas encore minuit et que nous avons donc encore un peu de temps, monsieur le président, je vais défendre comme il se doit cet amendement identique !

Conçu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le plan Écophyto II avait pour objectif de réduire, si possible, de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l’agriculture et la gestion des espaces, ruraux et urbains.

Je rejoins notre collègue Joël Labbé. Cet amendement vise à affecter une part du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques au CASDAR, afin de soutenir la recherche appliquée et de financer les projets innovants en matière d’agro-écologie.

Du point de vue des connaissances et de l’innovation, on observe une incontestable mobilisation des communautés de recherche, formation et développement, et bien au-delà des sphères agronomiques. L’agronomie développe ses liens avec l’ingénierie écologique. Des interactions nouvelles avec les sciences de la santé se font jour. Cet effort considérable de recherche et d’innovation doit être conforté.

Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité. Les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et à long terme.

Nous devons nous tourner résolument vers l’agro-écologie. Il faut éviter de se trouver emportés, avec l’utilisation de produits phytosanitaires de plus en plus durs, dans une « course à la productivité » qui mettra, à terme, mais c’est malheureusement déjà un peu le cas, notre modèle agricole en danger.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Ces deux amendements sont parfaitement identiques. J’imagine que leurs auteurs ont dû se concerter.

Mais non !

Pas du tout !

M. le rapporteur pour avis Jean-Jacques Lasserre rappelait la fragilité du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Les auteurs de ces amendements identiques demandent l’affectation de 0, 1 % du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires au CASDAR. J’y suis défavorable. À mon sens, il s’agit avant tout d’amendements d’appel et nos collègues souhaitent ici obtenir des engagements du Gouvernement en matière de soutien à l’agro-écologie.

Je laisse donc M. le ministre présenter les actions que le Gouvernement compte mener à cet égard en 2016, notamment par l’intermédiaire du CASDAR. C’est un peu une manière de lui « refiler la patate chaude » !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je remercie M. le rapporteur spécial de sa sollicitude.

J’ai bien compris les enjeux, mais je rappelle que le produit de la redevance pour pollutions diffuses, soit 41 millions d’euros, sera directement affecté au plan Écophyto II. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait passer par le CASDAR, l’objectif étant déjà identifié.

Eh oui !

Vous le savez, le CASDAR, dont l’unique recette est une taxe sur le chiffre d’affaires global de l’activité agricole, finance les projets agro-écologiques, en complément des actions menées dans le cadre du plan Écophyto II.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, qui sont satisfaits.

Monsieur Labbé, l'amendement n° II–312 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président : je ne peux absolument pas le retirer !

Je précise qu’il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel : j’espérais vraiment que ma proposition pourrait faire consensus.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° II–317 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-312 et II-317 rectifié.

L'amendement n° II-296, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Pierre et Raison, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « orientés en priorité sur l’élevage ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Développement agricole et rural

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Il s’agit d’un amendement essentiel, eu égard à la situation de l’élevage dans nos territoires.

Les programmes 775 et 776 ont pour objet d’assurer la diffusion des fruits de la recherche agronomique, des progrès techniques et de l’innovation. Je souhaite que la priorité accordée à l’élevage soit explicitement mentionnée.

La période est difficile ; le secteur de l’élevage souffre. Les agricultrices et les agriculteurs s’interrogent quant à leur devenir ; ils ont besoin de perspectives. Il est nécessaire de leur apporter de l’espoir.

Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de redonner de l’espoir aux familles et, surtout, des perspectives supplémentaires à notre secteur de l’élevage, qui constaterait ainsi que le monde de la recherche et de l’innovation irrigue tous les territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite le retrait de cet amendement, qui est avant tout à mes yeux un amendement d’appel. Je comprends vos motivations, mon cher collègue. Il s’agit de préciser les missions du compte d’affectation spéciale à la suite de la crise de l’élevage.

La dernière crise a, en effet, frappé durement de nombreux agriculteurs. Néanmoins, ce serait une mauvaise réponse que de réagir à une crise conjoncturelle en prenant une mesure structurelle, en l’occurrence en focalisant le CASDAR sur l’élevage.

Cette année, notre pays a connu une crise dans le secteur de l’élevage. Qu’en sera-t-il si, l’année prochaine, la crise touche la filière céréalière ou une autre filière ?

Je précise que l’élevage profite aujourd'hui des actions du CASDAR en termes de diffusion des fruits de la recherche agronomique, des progrès techniques et de l’innovation, ce qui est le vrai projet du CASDAR.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au-delà des questions évoquées sur l’affectation du CASDAR, dont les objectifs sont structurels, décider de flécher ce compte vers telle ou telle production pourrait nous mettre en difficulté si, à l’avenir, nous connaissions d’autres crises, ce que bien sûr je ne souhaite pas.

Je rappelle que, à l’heure actuelle, 60 % des crédits du CASDAR, via l’action des chambres d’agriculture, que je salue, sont orientés vers l’élevage au travers d’initiatives conduites avec les instituts techniques. Ces chiffres ont été confirmés par mon cabinet et par ma conseillère budgétaire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur, car il est déjà largement satisfait, puisque le CASDAR va aujourd'hui en priorité à l’élevage.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° II-296 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu la demande de retrait formulée par la commission et par le Gouvernement.

Quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’élevage est une question stratégique. C’est donc choix politique que je propose ici pour 2016.

Nous ne souhaitons pas ici flécher des crédits dans le temps. Il s’agit uniquement d’une mesure conjoncturelle, en réponse à la situation dramatique dans laquelle se trouvent un grand nombre d’éleveurs. Je le souligne de nouveau : une fois que l’on cesse d’être éleveur, on ne le redevient jamais !

Cet amendement concerne le budget de 2016 et n’hypothèque pas le futur. Qui sait, dans deux ans, peut-être serons-nous amenés à faire d’autres choix stratégiques ?

Je maintiens donc cet amendement, qui constitue selon moi un signe fort. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre, mais, si l’on regarde la situation dans son ensemble, et je sais que vous partagez mon analyse, on s’aperçoit que chaque fois que l’élevage est fragilisé, l’ensemble de la production végétale l’est également. N’oublions pas, en effet, que l’élevage est le plus gros consommateur de productions végétales. Raison de plus pour lui accorder une priorité en 2016 !

La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial.

Cher collègue, il ne saurait être question de modifier la loi et le code rural à l’occasion d’un amendement présenté en loi de finances. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande de retirer votre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-296.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

J’informe le Sénat que la question orale n° 1296 de M. Michel Savin est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

(Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (2015-521 QPC) et, d’autre part, sur l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, en tant qu’il a été modifié par le I de l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013, et du II du même article 52

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 novembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales §(2015-522 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er décembre 2015 :

À neuf heures trente : vingt-cinq questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016).

- Écologie, développement et mobilité durables (+ article 51 ter) ; budget annexe : contrôle et exploitation aériens ; compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres ; compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

- Santé (+ article 62 quinquies) ;

- Égalité des territoires et logement (+ articles 54 et 56 bis).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.