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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 novembre 2015 à 21h00
Communication du conseil constitutionnel
Claude Bérit-Débat, président :(Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (2015-521 QPC) et, d’autre part, sur l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, en tant qu’il a été modifié par le I de l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013, et du II du même article 52
