Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 30 novembre 2015 à 21h00
Communication du conseil constitutionnel

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 novembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales §(2015-522 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.

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