Intervention de Évelyne Didier

En première lecture, après de longs débats, le Sénat avait validé la modification du code de la propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevets sur les plantes et animaux issus de procédés essentiellement biologiques, ainsi que sur leurs parties et leurs composantes génétiques. Nous avions tous reconnu l’intérêt du dispositif de certificat d’obtention végétale, ou COV, et les dangers du système du brevet, tant pour les chercheurs que pour les agriculteurs ou les sélectionneurs. Cet équilibre est important à préserver, car, aux niveaux européen et international, il s’agit de peser ensemble pour défendre la conception de la propriété intellectuelle portée par la France depuis des décennies.

Je ne vais pas revenir, en seconde lecture, sur les différentes affaires. Mon collègue Joël Labbé vient d’évoquer le cas des tomates… Vous le savez, mes chers collègues, les tomates, qui sont bonnes pour la santé, contiennent ce qu’on appelle des flavonoïdes. Ces antioxydants, très utiles, sont naturellement présents dans la plante. Or quelqu’un cherche à faire de ce trait, propre à la plante elle-même, une propriété privée !

Il faut réaffirmer la distinction, comme le fait le COV, entre l’invention et la découverte, ce qui est à l’état naturel dans la plante et ce qui n’y est pas. Ainsi, on différencie le procédé qui permet la découverte, ce qu’on appelle l’invention, de la découverte elle-même. C’est en ce sens que nous vous demandons de rétablir l’article 4 bis, qui, après modification en commission, ne fait plus référence aux produits et informations génétiques.

En adoptant cet amendement, nous réaffirmerions l’interdiction de la brevetabilité du vivant, notamment des gènes natifs, et protégerions les sélectionneurs et les chercheurs. Le rejeter reviendrait à permettre à des entreprises privées de transformer progressivement, mais de manière inéluctable, la nature en bien privé. Si telle n’est pas votre intention, je vous demande de voter cet amendement.