Intervention de Jérôme Bignon

Nous avons volontairement supprimé en commission la fin de l’article 4 bis. La formulation que nous avions introduite au Sénat en première lecture, et que l’Assemblée nationale n’a modifiée qu’à la marge, présente, nous a-t-il semblé après réflexion – c’est l’avantage d’avoir deux lectures dans chaque assemblée –, un champ d’application trop large. Exclure de la brevetabilité les éléments et informations génétiques contenus dans les produits reviendrait en fait à interdire la brevetabilité de toute information génétique issue d’une matière vivante, quand bien même elle aurait été créée synthétiquement. L’INPI est à ce titre opposé à cette extension.

Notre texte mettrait par ailleurs en danger la recherche des industries semencières françaises.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, qui tendent à réintroduire l’interdiction de breveter les gènes natifs.