Intervention de Richard Yung

On ne peut pas invoquer simplement la décision de la chambre de recours de l’Office européen des brevets sur la tomate ou le brocoli, puisqu’il existe des décisions qui vont dans le sens contraire. La difficulté est en effet que la jurisprudence est contradictoire : dans certains cas, elle protège la matière biologique obtenue ; dans d’autres cas, elle ne la protège pas.

L’adoption de ces trois amendements aurait pour conséquence d’interdire la brevetabilité d’un certain nombre de produits biologiques qui sont aujourd’hui considérés comme brevetables, conformément à la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Je pense aux plantes servant au traitement d’affections dermatologiques, aux protéines animales antibactériennes ou aux composants du venin de serpent utilisés dans le traitement de la douleur. Ces nouveaux produits biologiques ne pourraient plus être protégés, ce qui nuirait aux progrès de la médecine et porterait préjudice à la recherche pharmaceutique et à notre industrie des semences, secteur très important dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements.