Intervention de Richard Yung

L’actuelle rédaction de l’article 4 ter n’est pas satisfaisante, précisément pour les raisons qui ont été développées lors de l’examen des trois amendements précédents. En effet, celle-ci limite de façon excessive la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique.

Lors de la première lecture, nous avions souhaité interdire au titulaire d’un brevet relatif à une matière biologique obtenue par des procédés techniques, c’est-à-dire avec une intervention et une valeur ajoutée humaines, si j’ose dire – par exemple, le génie génétique –, de revendiquer un droit sur une matière biologique identique obtenue par des procédés essentiellement biologiques, c’est-à-dire obtenue par des procédés naturels, comme le croisement ou la sélection.

L’adoption de cet amendement compléterait utilement le principe de l’interdiction de breveter le vivant qui est posé à l’article 4 bis.