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Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 11 mai 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 4 quater
Barbara Pompili, secrétaire d'État :
Ces sous-amendements visent à ce que les échanges à titre onéreux soient exonérés des obligations d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. À cet égard, ils tendent à modifier l’intention du Gouvernement.
En effet, une telle mesure pose problème : il ne sera pas possible de différencier les transactions à très faibles montants, effectuées notamment par les associations précédemment mentionnées, des ventes classiques assurées à plus grande échelle.
