Intervention de Barbara Pompili

Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Je rappelle l’attachement du Gouvernement à cette instance. Vous avez cité des établissements publics de l’État, monsieur Requier. Or il ne s’agira pas ici d’un service de l’État, mais d’une instance collégiale d’expertise scientifique et technique indépendante devant éclairer les choix des ministres en matière de protection de la nature. Le texte actuel prévoit déjà que le décret d’application fixera les règles de transparence pour cette expertise, et je peux vous assurer que le Gouvernement sera vigilant à prévenir les conflits d’intérêts.

L’amendement tend également à introduire la publicité des avis du Comité national de la biodiversité. Sachez que cette mesure est satisfaite par l’application des dispositions du code de l’environnement – les articles L. 124-1 et suivants – sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Par ailleurs, la publication des avis du CNPN pourra se faire sur le site internet du ministère de l’environnement.

L’amendement n° 228 vise à préciser le champ de compétence du Conseil national de la protection de la nature, en ajoutant qu’il aura pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre chargé de l’environnement, notamment sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité. Par ailleurs, il tend à supprimer la notion d’expertise scientifique et technique, pour la remplacer par la notion d’avis scientifique et technique. Or la mission première du Conseil national de la protection de la nature sera bien d’expertiser les dossiers et les textes qui lui seront soumis.

L’adoption de cet amendement modifierait le sens même de la mission du CNPN. Je rappelle que cette instance sera composée d’experts indépendants sur les thèmes des sciences du vivant et des sciences humaines et qu’ils seront soumis à une charte de déontologie. Il ne s’agira donc pas d’une simple instance administrative consultative, mais bien d’un organe indépendant chargé d’une expertise tierce, non soumis au contrôle de l’administration et présidé par un membre élu en son sein.

Enfin, l’amendement n° 127 vise à limiter les cas de saisine d’office du Conseil national de la protection de la nature, dès lors que des commissions consultatives sectorielles sont compétentes sur les matières examinées, par exemple le Conseil supérieur de la forêt et du bois ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Le CNPN constituera une instance d’expertise scientifique et technique regroupant sciences du vivant et sciences humaines, assurant une expertise de la biodiversité ultramarine. Le champ de compétence spécifique du Conseil national de la protection de la nature n’apparaît donc pas comme redondant avec l’avis émis par une commission consultative, laquelle permet l’expression des parties prenantes et le déroulement d’un débat de société.

Je le répète, le CNPN est unique en ce sens qu’il apportera une partie scientifique et technique collégiale, ce qui garantira son indépendance.