L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
pratiques
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.