Intervention de Barbara Pompili

Les deux amendements identiques n° 129 et 261 rectifié visent à limiter l’exercice des missions de police de l’AFB à une police administrative. Or les missions de police de l’environnement regroupent des missions de police administrative et judiciaire qui dépendent toutes des compétences techniques fortement spécialisées des agents. Aussi, il est contre-productif de dissocier les missions de police administrative et judiciaire en les répartissant entre deux établissements publics.

Lors de la première lecture au Sénat, la ministre Ségolène Royal s’était engagée, cela a été rappelé, à ce qu’une table ronde soit organisée sur le sujet. Lors de cette réunion au Sénat, le 7 avril dernier, le principe de maintenir l’exercice des missions de police administrative et judiciaire conjoint a été largement reconnu par les participants. L’adoption de ces deux amendements identiques mettrait donc en péril la création même de l’AFB.

Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements intégrant l’Agence française pour la biodiversité ; pour certains d’entre eux d’ailleurs, tels les parcs naturels marins, ce sont les seuls agents d’un établissement public chargé de l’environnement qui interviennent. Compte tenu de leur spécialisation, il n’est pas question qu’un autre établissement agisse à leur place. Il serait donc incompréhensible et incohérent de créer une agence pour la reconquête de la biodiversité qui présente un recul par rapport à ce qui est actuellement fait par l’Agence des aires marines protégées dans ces espaces sensibles.

En conséquence, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 128 présenté par Mme Laborde, qui prévoit de limiter les missions de police de l’AFB aux milieux aquatiques, va de pair avec l’amendement n° 129, qui tend à les cantonner à des missions de police administrative.

Il convient de rappeler une nouvelle fois que la volonté du Gouvernement n’est pas de confier davantage de pouvoirs de police à l’Agence française pour la biodiversité que ceux qui sont actuellement dévolus à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à l’Agence des aires marines protégées. Ces dispositions s’articulent avec d’autres dispositions du code de l’environnement, qui permettent de circonscrire le champ de compétence des agents concernés. Dès lors, cette modification rédactionnelle ne s’impose pas. L’intention réelle des auteurs de cet amendement transparaît à l’amendement n° 129 : ceux-ci veulent remettre en cause les pouvoirs de police de l’AFB.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 166 rectifié de Mme Jouanno étant identique à celui du Gouvernement, j’y suis évidemment favorable ! Cela étant, je voudrais apporter une précision.

Le Gouvernement est très favorable au principe d’unités de travail communes entre l’ONCFS et l’AFB. Cette coordination très intéressante permettra de créer des rapprochements. En fait, nous allons inscrire dans la loi des rapprochements qui existent déjà. En effet, les agents de l’ONCFS et les futurs agents de l’AFB travaillent très régulièrement sur le terrain ensemble ; ils ont une culture commune. Il est donc bien évidemment important d’encourager ces rapprochements. Toutefois, les dispositions que propose la commission relèvent du domaine réglementaire.

J’en viens à l’amendement n° 195 de M. Labbé.

Le Gouvernement a demandé – vous en avez été informés – au Conseil général de l’environnement et du développement durable un rapport sur la mutualisation des équipes de terrain de l’AFB et de l’ONCFS, parce qu’il n’est pas uniquement question des missions de police ; j’insiste sur ce point. Ce rapport, que nous espérons avoir le plus rapidement possible, nous permettra de prévoir des dispositions réglementaires pour organiser ces unités. Le fait de vouloir aller un peu plus vite que la musique, si vous me permettez cette expression, risque de nous placer dans une situation délicate quant à l’organisation de ces unités dans la mesure où nous serions cantonnés aux questions de police. C’est donc prématuré, j’y insiste.

Dans ces conditions, je demande à M. Labbé de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait : un rapport sur cette question est en cours d’élaboration.