L'amendement n° 306, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d'entrée en vigueur du présent titre
par les mots :
de promulgation de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.