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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 23 octobre 2007 à 16h30
Immigration intégration et asile — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
Catherine Troendle :Le test ADN tant controversé est, aujourd'hui, parfaitement encadré.
Le recours à ce dernier ne pourra intervenir que si, et seulement si, les documents d'état civil et la possession d'état ne permettent pas de fixer le lien de parenté.
