Intervention de Catherine Troendle

Le juge judiciaire disposera d'une compétence exclusive pour autoriser la comparaison des empreintes génétiques tandis que les frais d'analyse seront pris en charge par l'État.

Et s'il était besoin de garanties supplémentaires, le test ADN ne pourra être réalisé que dans le seul but d'établir la filiation à l'égard de la mère.

De cette façon, le respect de la vie privée est préservé.

Mes chers collègues, les garde-fous sont posés, les conditions sont réunies pour garantir une utilisation strictement encadrée des tests ADN.

Pour la première fois sous la Ve République, un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est créé.