Intervention de Barbara Pompili

Monsieur Karam, votre amendement vise à insérer la notion de « communauté autochtone et locale » dans la définition des « communautés d’habitants » à l’article 18 du projet de loi.

Je comprends votre préoccupation. Vous souhaitez prendre en compte ce que vous considérez comme l’intégralité des communautés d’habitants présentes sur le territoire national.

Toutefois, votre amendement soulève des questions, tant d’un point de vue juridique que sur le fond.

D’un point de vue juridique, la notion de « communauté autochtone et locale » serait inconstitutionnelle si elle conduisait à la reconnaissance de droits liés à l’origine ou à l’appartenance à un groupe fondée sur des motifs ethniques ou culturels.

Certes, l’expression « communautés autochtones et locales » a été utilisée à l’article 8j de la Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France, et dans de nombreuses décisions de la conférence des parties de cette convention qui ont été adoptées avec le soutien de la France et qui ne sont pas contestées.

Mais cela ne crée pas directement des droits pour les communautés concernées. Au demeurant, la constitutionnalité d’une telle disposition reste incertaine, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais été saisi sur ce point. On ne peut donc pas exclure qu’il la censurerait s’il était amené à se prononcer. Cela pourrait rendre inopérant l’ensemble du dispositif. Je ne souhaite pas prendre le risque d’anéantir les avancées fondamentales du texte en faveur des communautés d’habitants.

Sur le fond, la préoccupation visant à tenir compte des populations créoles, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas strictement à la définition des « communautés d’habitants » figurant à l’article 18, avait été exprimée dès la première lecture à l’Assemblée nationale par votre collègue Serge Letchimy.

Le Gouvernement a été très attentif à ces interrogations. Il a pris le soin d’expertiser les conséquences qu’une telle définition pourrait avoir sur les possibilités offertes pour le partage des avantages.

À l’issue de cette expertise, il apparaît que les populations ne répondant pas strictement à la définition de la « communauté d’habitants » ne pourront, certes, pas être impliquées dans les procédures en tant que telles, mais qu’elles pourront bien bénéficier du partage des avantages. Il en est de même, par exemple, pour les filières locales qui valorisent la pharmacopée créole.

Votre amendement est donc satisfait sur le fond.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous prie de bien vouloir le retirer.