Intervention de Corinne Imbert

L'Assemblée nationale a introduit une disposition pour éviter toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements, le mécanisme de non-rétroactivité mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement la connaissance d'une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissance des utilisations antérieures des ressources génétiques.

De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation nécessiterait que l'information détenue par l'utilisateur sur l’utilisation antérieure existe en pratique, au risque, dans le cas contraire, de faire perdre tout sens au mécanisme et de créer de l'insécurité juridique.

Enfin, l’objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la recherche et du développement sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi, la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d'autorisation pourrait être dissuasive pour l'ensemble de la recherche et développement sur les anciennes collections et donc freiner l'émergence d'éventuelles innovations.