Intervention de Jérôme Bignon

Cette exclusion des informations confidentielles est nécessaire. J’ai essayé de l’expliquer, mais je n’ai pas été suivi : il faut concilier, d’une part, le droit des populations à obtenir un retour sur les travaux de recherche menés à l’aide des ressources présentes sur leur territoire, droit bien compromis après le vote qui vient d’avoir lieu, d’autre part, le respect du secret industriel et commercial, qui est un principe important de notre droit.

Ce principe est parfaitement défini, je vous renvoie notamment aux travaux de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Le secret industriel et commercial s’applique à toute personne morale dès lors qu’elle déploie son activité en milieu concurrentiel et dès lors que la communication d’un document est de nature à porter préjudice à l’organisme intéressé.

Il comporte trois dimensions.

Premièrement, le secret des procédés, c’est-à-dire les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, en particulier les techniques de fabrication et les travaux de recherche. Nous sommes ici dans ce cas de figure pour la restitution dans le cadre de l’APA.

Deuxièmement, le secret des informations économiques et financières, qui couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société et à son niveau d’activité.

Troisièmement, le secret des stratégies commerciales.

Autant je suis favorable à un partage équitable, comme le prévoit la procédure de Nagoya, qui malheureusement n’existe plus maintenant pour les communautés autochtones françaises, autant je suis contre la transgression des informations confidentielles dans la procédure de restitution, si elle devait avoir lieu.