Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement occasionnerait une incohérence avec les dispositions visant à préserver le secret industriel et commercial prévu par ailleurs à l’article 18, en particulier à l’alinéa 119.

Votre préoccupation, madame la sénatrice, est de plus couverte par le paragraphe 5 de l’article 7 du règlement communautaire n° 511/2104.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

À ce stade de la discussion, j’en profite pour attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne sais si je dois me désoler de constater que la convergence pour parvenir à une réussite en commission mixte paritaire s’éloigne de plus en plus ou me réjouir que nous nous retrouvions pour une nouvelle lecture. C’est toujours un plaisir de débattre avec vous. Cela dit, ce n’est pas la même chose que d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire.