Intervention de Jérôme Bignon

Pour qu’il y ait un débat sur le chiffre d’affaires, encore faut-il qu’il y ait quelque chose à partager !

Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd'hui, ne laissera plus grand-chose en partage. Je doute donc que nous puissions atteindre un jour les sommes évoquées !

Par ailleurs, il s’agit non pas d’une taxe, mais d’un contrat. Si la personne contractante n’approuve pas le montant proposé en rémunération de ses services, elle ne contractera pas ! Il ne s’agit pas d’une obligation, d’une redevance, d’une taxe ou d’un impôt. J’insiste bien : il s’agit d’un contrat ! Personne ne sera obligé de signer.

Enfin, l’essentiel de la transaction se fera en nature. C’est bien la première des mesures. Chacun semble penser ici que des milliards d’euros sont en jeu. Ce ne sera pas le cas. Pour l’instant, il ne s’agit que de petites contributions en nature pour des communautés autochtones afin de leur permettre d’améliorer leur quotidien.

Ce débat a un côté fantasmagorique. Il est peut-être maladroit d’avoir parlé du pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Je ne suis pas l’auteur du texte initial. Il semblerait que les réglementations d’autres pays fassent référence au chiffre d’affaires annuel, qui est notamment utilisé dans les amendes que prononce l’autorité de la concurrence européenne. Ça a été le cas récemment à l’encontre d’une grande enseigne de hamburgers. Une telle référence n’est donc pas invraisemblable et n’a pas été inventée spécialement à l’occasion de ce texte.

La commission est défavorable à ces quatre amendements, les modifications proposées par leurs auteurs ne lui paraissant pas adaptées.