Intervention de Alain Vasselle

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, lequel rappelait que le dispositif était un contrat et que le taux prévu était un plafond.

S’agissant d’un contrat et d’un plafond, les parties contractantes sont donc libres de négocier le montant de la contribution, qui peut être de 0 %, de 0, 5 % ou de 1 %. Cela étant dit, un élément développé dans l’exposé des motifs des précédents amendements n’a pas été pris en compte : l’intérêt qu’il y aurait à déduire du chiffre d’affaires ou de la base de calcul de ce prélèvement tous les investissements réalisés par les entreprises dans la recherche et l’innovation.

Au moment où la France veut privilégier la recherche et l’innovation, cette solution de compromis aurait été de bon ton et pertinente, dans la mesure où l’on prenait comme référence le chiffre d’affaires et où le taux de prélèvement proposé était jugé trop élevé par certains.

Je voterai néanmoins l’amendement n° 18 rectifié présenté par Sophie Primas, que j’ai cosigné. Je ne suis toutefois pas satisfait de la conclusion de l’article 18, car nous aurions pu trouver une rédaction plus pertinente.