Les amendements n° 26 rectifié et 206 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 102
Remplacer les mots :
au vu du
par les mots :
conformément aux résultats et conditions consignés dans le
La parole est à M. Jacques Cornano.