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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 mai 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 18, amendement 12
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 12, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 124
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
