L'amendement n° 167 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Marseille, Mme Loisier, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Billon et MM. Roche et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.