Intervention de Jérôme Bignon

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Comme cela a été très bien dit, l’article 29 visait à inverser l’articulation actuelle entre le règlement local de publicité, le RLP, et la charte d’un parc naturel régional.

Le code de l’environnement prévoit actuellement que la réintroduction de la publicité par un RLP dans une agglomération située dans le périmètre d’un parc naturel régional doit être compatible avec les orientations et les mesures de sa charte.

L’article 29 conditionnait la mise en œuvre d’un RLP à l’existence de dispositions en matière de publicité dans la charte concernée. À défaut de ces dispositions, les élus locaux étaient privés de la possibilité d’élaborer un RLP sur le territoire de la charte. Or la contrainte qui pesait ainsi sur le pouvoir des communes et des intercommunalités me semblait excessive et particulièrement bloquante.

En effet, si les chartes des parcs naturels régionaux sont muettes en la matière, alors même que la partie législative du code de l’environnement est très claire sur le fait que la responsabilité de définir les orientations à respecter incombe aux parcs naturels régionaux, il semble peu équitable que les collectivités territoriales en pâtissent.

J’ajoute que l’élaboration d’un règlement local de publicité étant alignée sur celle d’un PLU, le syndicat mixte, en tant que personne publique associée, participe à l’élaboration du RLP et peut s’exprimer à ce sujet.

Les parcs naturels régionaux sont fondamentalement des structures de concertation. Il me semble donc souhaitable d’éviter tout mécanisme de blocage.

On ne dira jamais assez, même dans cet hémicycle, à quel point il faut faire confiance aux élus locaux et veiller à conserver un équilibre dans les relations entre les collectivités territoriales et les syndicats des parcs naturels régionaux.

L’article 29 remettait cet équilibre en cause. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement tendant à le rétablir.