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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 mai 2016 à 10h30
Conventions internationales — Article unique
Claude Bérit-Débat, président :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (projet n° 482, texte de la commission n° 558, rapport n° 557).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
