Intervention de Henri Cabanel

L’article 33 a pour objet de donner la possibilité au propriétaire d’un bien immobilier de créer, à sa charge et à la charge des propriétaires successifs, des obligations réelles à finalité environnementale.

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer ce nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, qui comporte des avancées importantes en matière de protection de la biodiversité. Il tend à introduire le principe d'une durée maximale d’engagement de trente ans, afin d’éviter la signature d’un contrat qui aurait d’une certaine manière un caractère perpétuel, prohibé par le code civil. Il vise également à instaurer l’alternative d’une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.

Il s’agit d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations.