Séance en hémicycle du 12 mai 2016 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat. J’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Pour des raisons d’ordre pratique que chacun peut comprendre et conformément à la décision de la conférence des présidents, les auteurs de question pourront utiliser leur droit de réplique s’il leur reste plus de cinq secondes de temps de parole.

Pour des raisons d’équité, j’appelle aussi chacun à respecter son temps de parole.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes à quelques minutes du débat sur la motion de censure déposée à l’Assemblée nationale par l’opposition à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail.

La discussion de ce texte place votre gouvernement dans une situation relativement inédite.

Vous avez choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, article que le Président de la République lui-même a qualifié de « violation des droits du Parlement ». Reconnaissons-le toutefois, c’était l’une de vos prérogatives constitutionnelles, mais vous l’utilisez dans un débat qui vous oppose à votre propre majorité – je devrais dire : dans le procès qu’une partie de votre propre majorité instruit à l’encontre du Gouvernement.

Hier, il s’en est fallu de très peu que cette arme de l’article 49, alinéa 3, ne se retourne contre vous, comme un boomerang, avec l’éventualité d’une motion de censure provenant des rangs de votre majorité, ce qui aurait été assez singulier !

Nous nous souvenons que, lors du précédent quinquennat, le Gouvernement n’avait pas fait usage de cet article. Nous nous souvenons également que vous avez utilisé celui-ci à répétition lors de l’examen du projet de loi Macron. Cette procédure est donc devenue un mode de gestion quelque peu singulier d’une majorité qui n’est pas moins singulière – je devrais peut-être dire : de votre absence de majorité.

En effet, il est évident que le Gouvernement n’a plus de majorité, du moins pour réformer ; la démonstration semble en être faite. Ce constat, monsieur le Premier ministre, nous aurions pu l’établir ensemble dès l’origine.

Je voudrais donc vous poser deux questions…

Non, une !

Premièrement, lorsque le projet de loi relatif au travail sera examiné au Sénat, serez-vous ouvert aux initiatives visant à l’enrichir et, surtout, à revenir à ce qu’il devait être à l’origine, c’est-à-dire un texte ambitieux pour l’emploi ?

Deuxièmement, comment voyez-vous la fin de ce quinquennat ? Aurez-vous les moyens de votre politique ou êtes-vous condamné à l’immobilisme ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, j’apprécie vos commentaires sur la situation politique et sur la Constitution. Je suis très respectueux de la Constitution, comme du rôle et des prérogatives du Parlement.

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution a dû être utilisé près de quatre-vingt-dix fois depuis 1958.

Quatre-vingt-quatre fois !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il l’a été vingt-huit fois par Michel Rocard, homme respectueux du Parlement, dont j’étais à l’époque l’attaché parlementaire – il m’en est sans doute resté quelque chose…

Voilà !

Dire que le recours à cette procédure est devenu une façon ordinaire de gouverner est exagéré : la plupart des textes de loi ont été adoptés selon la procédure ordinaire, sauf les deux que vous avez mentionnés, c’est-à-dire la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, défendu par Myriam El Khomri.

J’ai décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement, et le conseil des ministres m’y a autorisé, parce que toute une série de votes contraires s’additionnent pour empêcher l’adoption de cette réforme, que la ministre du travail et moi-même, comme l’ensemble des membres du Gouvernement et une grande majorité des parlementaires socialistes, estimons utile pour les entreprises et pour les salariés. Surtout, cette réforme répond à la nécessité de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, parce que nous voulons faire confiance aux entrepreneurs comme aux salariés. J’espère d’ailleurs que le Sénat nous rejoindra sur ce point. Pour nous, ce texte est une vraie révolution, car il crée de nouveaux droits pour les salariés, notamment avec le compte personnel d’activité, et s’attaque aussi à la fraude au détachement, parmi d’autres sujets.

Vous aurez bien sûr l’occasion de débattre de toutes ces questions au Sénat et la ministre sera ouverte aux propositions de la Haute Assemblée sur tous les points, …

Nous en prenons note !

… à condition que soit respecté l’équilibre que j’ai évoqué, favorable aux entreprises comme aux salariés.

On en reparlera !

Il faut continuer à réformer jusqu’au bout, surtout au moment où nous constatons les premiers effets d’un retour de la croissance – nous la souhaiterions certes plus élevée –, soutenue par la consommation de nos concitoyens et la reprise des investissements, avec des créations d’emploi, une baisse du chômage, même si je reste très prudent sur les chiffres.

Je vous réaffirme donc ma volonté de continuer à réformer et ma très grande sérénité. Les débats en cours sont intéressants et permettent toutes les clarifications, à gauche, mais aussi à droite, au moment où les différents candidats aux primaires présentent leurs propositions. Tous ces éléments méritent d’être portés devant les Français.

Le projet que je défends, fait de progrès, de volonté de compromis et de rassemblement autour des valeurs de la République, est aussi celui du Gouvernement et du Président de la République. Ce projet, nous le mènerons jusqu’au bout !

La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, un prochain Conseil européen doit décider de valider ou non l’accord avec la Turquie portant, notamment, sur la libéralisation des visas pour les citoyens turcs venant en Europe.

Parmi les critères fixés par l’Union européenne, un certain nombre concernent les droits de l’homme. Or, aujourd’hui, les droits correspondants ne sont pas respectés par la Turquie et il n’y a aucune chance qu’ils le soient d’ici à la réunion du prochain Conseil européen.

Dans ces conditions, il paraît évident que cet accord ne peut être signé. Pouvez-vous nous confirmer que telle est bien la position de la France ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le sénateur, comme vous venez de le rappeler, dans le cadre de l’accord passé entre l’Union européenne et la Turquie tendant à lutter contre le trafic des êtres humains en mer Égée qui a provoqué des centaines de morts au bénéfice des seuls trafiquants, un certain nombre de mesures ont été prises pour permettre la réadmission en Turquie des personnes arrivées irrégulièrement en Europe et pour s’assurer que la Turquie leur accordera une protection temporaire ; ce pays a d’ailleurs modifié sa législation en ce sens. C’est le cas, en particulier, pour les Syriens : de nombreux réfugiés syriens sont présents en Turquie, mais il fallait s’assurer que ceux qui seraient réadmis ne soient pas renvoyés en Syrie. Une protection a également été prévue pour les Pakistanais et les Afghans.

L’Europe s’est aussi engagée à admettre un certain nombre de réfugiés syriens provenant de Turquie sur son territoire. Il existe ainsi une voie légale d’accueil des réfugiés, qui sont répartis de façon solidaire dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette voie doit se substituer à la voie illégale qui a provoqué les drames que j’évoquais et pose toujours des problèmes en Grèce. En effet, la route des Balkans ayant été fermée, la Grèce connaît un véritable engorgement, avec plus de 50 000 réfugiés présents sur son territoire.

Nous venons d’ailleurs en aide à la Grèce, à la fois en fournissant des personnels à l’agence FRONTEX et au Bureau européen d’appui en matière d’asile et en apportant de l’aide humanitaire.

Dans le cadre de l’accord susvisé, il a été décidé d’accélérer une négociation déjà engagée depuis plusieurs années avec la Turquie en vue de la libéralisation des visas.

Vous l’avez dit, des critères sont exigés, pour la Turquie comme pour d’autres pays ; ces critères, qui sont au nombre de soixante-douze et qui portent notamment sur des mesures de sécurité, sur les passeports biométriques, sur la propre politique de visas de la Turquie, ou encore sur le respect des droits de l’homme, devront être remplis pour que cette libéralisation des visas puisse être mise en œuvre.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Par ailleurs, nous avons demandé qu’une clause de sauvegarde puisse également être incluse dans l’accord.

La parole est à M. Claude Malhuret, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, chacun peut comprendre qu’il faille discuter avec la Turquie, mais personne ne peut admettre que l’on s’assoie sur nos principes.

Soyons clairs : nous savons déjà que ces critères ne seront pas respectés. Par conséquent, il faut bien donner une réponse sur ce point.

La situation des droits de l’homme en Turquie s’aggrave de jour en jour. La liberté d’expression est à l’agonie : deux journalistes de Cumhuriyet viennent d’être condamnés à cinq ans de prison ferme ; le quotidien Zaman a été investi par la police, et ses journalistes ont été licenciés et remplacés par des pisse-copies à la botte ; le groupe de presse Koza Ipek a été forcé de fermer ses deux chaînes de télévision, ses deux journaux et sa radio ; dans son classement mondial de la liberté de la presse, Reporters sans Frontières place la Turquie au 151e rang, entre le Tadjikistan et le Congo.

Et voilà !

La magistrature a été mise au pas.

Les universitaires qui ont signé une pétition pour la paix au Kurdistan sont harcelés et chassés de leurs postes.

Depuis la réélection, en 2014, d’Erdogan, 2 000 citoyens turcs ont été poursuivis pour outrage au chef de l’État.

Je pourrais continuer longtemps cette citation d’exemples.

Ce sont des postures !

Négocier un accord avec les Turcs est une chose, mais donner un brevet de démocratie en le signant dans les conditions actuelles serait très grave. En effet, le pouvoir turc s’en servira aussitôt pour discréditer l’opposition démocratique en affirmant, avec une presse aux ordres, que l’Union européenne estime que les libertés sont respectées en Turquie.

Monsieur le secrétaire d’État, si, demain, notre pays signe cet accord, alors que des critères essentiels ne sont pas remplis, nous montrerions que nous sommes prêts à renier nos valeurs sous le prétexte de l’urgence, de la panique, ou, pis encore, du chantage. La France ne peut laisser faire cela !

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour le groupe du RDSE.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, le 27 juillet prochain, le mandat de quatre ans du président-directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, arrive à son terme.

Selon une procédure établie par la loi « Fioraso » en 2013, procédure qui vise à accroître la transparence du processus de nomination des dirigeants des organismes de recherche et à le rendre plus indépendant du pouvoir politique, l’avis de vacance aurait déjà dû paraître depuis quelques semaines.

Or des rumeurs, certainement infondées, laissent entendre que le ministre de l’agriculture verrait bien son directeur de cabinet être propulsé à ce poste §poste ô combien important pour l’avenir de la recherche agronomique française.

Sans mettre en cause la personne, il est capital que cette fonction soit, comme par le passé, occupée par un chercheur, ou tout du moins par le titulaire d’un doctorat disposant d’une renommée et d’une reconnaissance internationales, …

Bien sûr !

… pour, d’une part, pouvoir asseoir son autorité sur la communauté scientifique de l’INRA et, d’autre part, assurer le rayonnement international de celui-ci à une période où la recherche agronomique est primordiale, compte tenu des besoins alimentaires de l’humanité.

Alors, monsieur le ministre, quand envisagez-vous de publier cette vacance de poste ? Entendez-vous respecter la transparence du processus de nomination, notamment en prenant en compte le rôle du Parlement, tel qu’il est prévu par la loi ?

C’est de haut niveau !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vais être le plus clair possible.

Premièrement, les procédures de la loi qui a été votée seront parfaitement respectées et la transparence de toutes les désignations sera assurée.

Deuxièmement, si la procédure n’a pas été enclenchée, c’est par respect pour le président-directeur général de l’INRA, qui a été nommé, je vous le rappelle, par votre serviteur.

Nous avons fait des propositions, pour lesquelles il a demandé un délai de réponse. Tout semble indiquer, d’ailleurs, qu’il ne souhaite pas y répondre. Voilà pourquoi la procédure a pris du retard.

Pour ma part, j’ai respecté et la personne et l’ensemble des procédures. Vous pourrez demander à un certain nombre d’anciens présidents de l’INRA – ils étaient d’ailleurs plutôt de sensibilité progressiste – comment leur succession a été organisée, sans même un coup de téléphone…

À chacun, et à vous en particulier, monsieur le sénateur, je veux rappeler ces règles. Soyez rassuré, puisque vous êtes, comme moi, attaché à la transparence : lesdites règles seront parfaitement respectées.

Cela dit, l’INRA est un grand institut, mais je veux aussi vous rappeler qu’il y a eu par le passé des présidents de l’INRA qui n’étaient pas forcément des docteurs. Il ne faut pas non plus oublier les grands engagements pris sur l’agroécologie, sur le 4 pour 1 000 et les sols que nous avons remis à l’ordre du jour.

Le ministre qui exerce la tutelle sur cet organisme a été à l’origine, avec le grand projet sur l’innovation 2025, de ces grandes impulsions pour la recherche française, qui est parfaitement reconnue à l’échelle internationale.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour la réplique.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre réponse, mais chacun peut s’apercevoir que la période de « recasage » a quand même commencé dans le pays.

C’est notamment le cas avec un certain nombre de personnalités politiques qui ont été battues lors des dernières élections départementales ou régionales, et dont on apprend, ici ou là, qu’elles sont pressenties pour être nommées à la tête d’autorités administratives indépendantes. Cela pose problème !

La liste !

M. Gilbert Barbier. Je n’ai pas assez de temps pour vous citer tous les noms, mes chers collègues…

Ce problème est éternel, me direz-vous, mais je m’étonne de vous voir revenir à la politique des copains…

Et des coquins !

M. Gilbert Barbier. … que vous n’avez eu de cesse de dénoncer par le passé.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, le 18 mai prochain, un comité d’experts représentant les États membres de l’Union européenne – donc, parmi eux, la France – se réunira afin de décider d’une éventuelle prolongation, pour neuf ans et sans restriction, de l’autorisation de commercialisation du glyphosate, un herbicide inventé par Monsanto, et qui est une substance active du Roundup.

Il est impossible de savoir qui sont ces experts ni d’avoir un compte rendu de leurs discussions. Les décisions porteront pourtant sur un produit chimique qui suscite beaucoup d’inquiétudes. De très nombreuses études indépendantes montrent que le glyphosate a des effets néfastes sur la santé humaine. Il a été classé comme cancérigène probable pour l’homme par l’OMS en 2015. L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a également relevé de nombreux risques.

Or, vous le savez, ce produit est pour l’instant en vente libre. Il est même l’herbicide le plus vendu en France et dans le monde. On en trouve partout : dans notre pays, un champ de blé sur trois est traité au glyphosate.

Certes, les études de l’EFSA, l’agence européenne, n’aboutissent pas aux mêmes résultats que celles de l’OMS ou de l’ANSES, puisqu’elles affirment qu’il n’y aurait pas de danger. Mais ces études sont mises en doute. On oublie notamment de nous préciser que les membres des équipes qui ont évalué les études pour l’EFSA ont, pour un tiers d’entre eux, un lien avec les industriels des pesticides, BASF et Bayer par exemple. C’est l’opacité totale sur un sujet qui nous concerne tous, et, au vu de la grande quantité d’études alarmantes, le principe de précaution doit être appliqué sans attendre

Alors, monsieur le ministre, je vous pose deux questions précises.

Pouvez-vous nous dire clairement si oui ou non le gouvernement français va s’opposer à la prolongation de l’autorisation du glyphosate le 18 mai prochain ?

Si, malheureusement, au cours de cette réunion européenne, une majorité de pays votait cette prolongation, la France s’engage-t-elle à interdire les produits en contenant, comme le permet le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, aux termes duquel « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques » ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

Madame la sénatrice, sur ce sujet, comme sur d’autres, je voudrais rappeler ce qui a été fait.

Je commencerai par évoquer le projet sur l’agroécologie qui vise à dépasser la simple question posée par les pesticides, les herbicides ou d’autres produits, pour aborder le sujet sous un angle global, celui des modèles de production agricole. Ce projet tend à limiter l’utilisation de l’ensemble des produits phytosanitaires.

Je regrette que, dans de tels débats, on prenne, à chaque fois, les sujets les uns après les autres. Vous avez rappelé l’historique, citant Monsanto. Vous avez fait allusion aux grands groupes industriels producteurs des produits phytosanitaires. C’est tout à fait légitime, ces produits sont de provenance industrielle.

Au-delà de l’interdiction en tant que telle, la démarche qu’il nous faut avoir, c’est nous employer à créer les conditions des changements. Puisque tous les modèles agricoles actuels ont été conçus pour utiliser ces produits, nous devons changer les modèles. Sinon, nous mettrons les agriculteurs en difficulté.

D'ailleurs, vous l’avez dit vous-même : le glyphosate est l’herbicide le plus utilisé dans le monde, en Europe et en France. Il y a donc là un sujet de réflexion.

Les alternatives, ce sont les autres herbicides. Si on veut réduire la question à ces termes, elle peut être très vite réglée, je vous l’accorde. Pour ma part, je préfère un processus peut-être long, mais qui est efficace en termes environnementaux.

Par comparaison, j’ai été le premier à interdire les néonicotinoïdes sur les plantes en contact direct avec les abeilles.

Parallèlement, je l’ai toujours indiqué, des alternatives doivent être offertes. Et je ne peux pas, en tant que ministre de l’agriculture, retenir votre souhait et édicter en France un système d’interdiction quand d’autres pays voisins pourraient utiliser ces produits. §Cela nous permettrait de dire que de tels comportements ont lieu à côté, mais pas chez nous.

La procédure est forcément européenne et la position de la France est très claire : nous serons sur la ligne de l’interdiction du glyphosate, notamment parce qu’il est aujourd'hui utilisé avec des coformulants. Je n’entrerai pas dans les détails techniques, parce que les scientifiques ont eux-mêmes des divergences, ce qui fait débat. Un jour, on se félicite de ce que fait l’ANSES, et, le lendemain, on dit que les scientifiques qui y travaillent sont sous la coupe des industriels… Il faut simplement que nous soyons cohérents, et nous le serons !

Sur le glyphosate, la position de la France est claire : en l’état, il n’est pas question de renouveler l’autorisation de son utilisation, mais dans le cadre européen.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous avez répondu à ma première question, ce dont je vous remercie, mais pas à la seconde.

Si ! J’ai répondu !

Oui ! Il a répondu !

Mme Aline Archimbaud. Je vous demandais quelle serait la position de la France si l’ensemble des pays européens s’accordaient pour autoriser la prolongation de la distribution de ce produit. Il y aurait là un problème. Il existe des alternatives. C’est le serpent qui se mord la queue !

La parole est à Mme Éliane Assassi., pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, qu’il est loin le temps où François Hollande déclarait : « Le 49-3 est une brutalité. Le 49-3 est un déni de démocratie » !

Vous avez donc été brutal en utilisant cette arme pour stopper le débat démocratique sur le projet de loi relatif au travail.

Je vous entends déjà me parler d’obstruction, d’une minorité de blocage qui vous aurait contraint, dans la souffrance, paraît-il, à la dégainer.

Obstruction ? Vous avez, d’emblée, bloqué les votes avant même celui de l’article 1er ! C’est vous qui avez stoppé la discussion de ce texte de 173 pages ! C’est vous qui obstruez la démocratie !

L’opposition serait minoritaire ?

Eh bien, oui !

Mais de quelle opposition parle-t-on, quand 75 % de nos concitoyens sont choqués par votre méthode et que 74 % refusent le projet de casse du code du travail ?

Un mouvement continu, diversifié, exigeant, tenace parcourt le pays, et c’est cela qui vous inquiète.

Passer en force est toujours un aveu de faiblesse, en politique comme dans d’autres domaines.

Aujourd’hui, vous êtes minoritaires dans le pays, minoritaires au Parlement, minoritaires au sein de votre électorat.

Vous n’incarnez plus la gauche, mais vous ne ferez pas plier celles et ceux qui sont encore de gauche et qui ne renoncent pas en répondant aux sirènes du libéralisme.

Eh oui !

Votre projet de loi relatif au travail doit être retiré sans attendre. Ce texte ne conforte pas les droits des salariés.

Brandir le totem du compte personnel d’activité n’efface pas la scandaleuse inversion des normes, recul historique qui retire la protection de la loi au salarié. C’est un affront à ceux qui vous ont portés au pouvoir, à ceux qui attendaient des changements, et non cette restauration libérale dont M. Gattaz rêvait, que M. Sarkozy n’avait pu parfaire et que la droite sénatoriale va encore durcir !

Sortez donc de votre tour d’ivoire ! Cessez les provocations à l’égard de la jeunesse et des salariés ! Allez-vous, monsieur le Premier ministre, retirer enfin ce texte du débat parlementaire ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame Assassi, je vous ai écoutée avec évidemment beaucoup d’attention et d’intérêt parler de démocratie. Vous vous appuyez sur les sondages, …

Pas vous ?

… ce qui est, d'ailleurs, une conception assez étrange du rôle du Parlement que vous venez de rappeler : la légitimité du Parlement, la légitimité du Président de la République, …

Non ! Je parle de la légitimité du texte !

… même s’il faut, bien sûr, être en permanence à l’écoute du pays, découlent, tout simplement, du respect du mandat que le peuple a confié aux parlementaires, au chef de l’État, et je n’oublie pas le respect des institutions.

Ce débat, je le connais. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution peut être utilisé par le Gouvernement. Il l’a fait parce que, comme je le disais tout à l’heure, il a considéré qu’il y avait l’alliance des contraires.

Vous voulez nous donner, comme d’habitude, des leçons de gauche. C’est tout à fait votre droit. Mais, dans quelques instants, à l’Assemblée nationale, vos amis communistes vont voter une motion de censure présentée par la droite répondant à un programme que vous-même, vous combattez ! §C’est leur droit !

Et même si la motion de censure, qui était déposée par des parlementaires de gauche n’a pas pu aboutir, de toute façon, elle n’avait de chance de passer que si elle recevait les voix de la droite. Donc, ne me donnez pas de leçons de gauche, madame Assassi, sur la méthode, sur la démocratie et sur le mélange des genres !

Quant au fond – parce que c’est cela qui intéresse nos concitoyens –, nous avons une divergence. Le débat est engagé, et il est tout à fait honorable. Mais c’est vous qui passez par pertes et profits le compte personnel d’activité, …

Non ! J’en ai parlé !

… les dispositions sur le droit à la déconnexion, sur l’égalité entre les hommes et les femmes, sur la lutte contre la fraude au travail détaché, les mesures concernant la jeunesse…

Sur le débat qui concerne le dialogue social dans l’entreprise, oui, il y a des différences. Ces différences existent d'ailleurs dans le syndicalisme, elles existent dans le débat public, dans le débat politique.

Oui, la ministre du travail, Myriam El Khomri, et moi-même avons tranché : la négociation doit avoir lieu au sein de l’entreprise, parce que, aujourd'hui, il faut tenir compte à la fois de la confiance que nous devons aux entrepreneurs, comme aux salariés.

D'ailleurs, la plupart des syndicats signent des accords dans les entreprises. Et il faut regarder comment les choses évoluent et ce qu’attendent les salariés. Il n’y a aucune inversion des normes. C’est votre argument, que j’entends et que je respecte, mais il ne correspond pas à la réalité. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu’il faut aller jusqu’au bout.

Enfin, par rapport à ce qui se passe dans le pays et dans la rue, vous le savez, je suis – et tel est le fondement de mon engagement en politique – extrêmement attentif à tout ce qui concerne la violence. Et la condamnation de la violence, madame la sénatrice, c’est un préalable pour un débat démocratique. §Et je regrette que vous, ou M. Pierre Laurent, l’ayez oublié en permanence !

Je pense à cette violence à l’égard notamment des forces de l’ordre, cette violence qu’on encourage quand on ne condamne pas les actes commis à l’encontre des forces de l’ordre, cette violence qu’on ne condamne pas quand on laisse passer des tracts de la CGT ignobles et insupportables vis-à-vis des forces de l’ordre.

Madame Assassi, quand on ne condamne pas la violence à l’égard des policiers et des gendarmes – mais c’est vrai, vous n’avez voté aucun des textes de loi destinés à lutter contre le terrorisme ! –, quand on ne condamne pas la violence, alors, le jour où la violence de l’extrême droite s’emparera de la rue, vous vous trouverez bien démunie pour la condamner !

En démocratie, il y a des principes. Et moi, contrairement à vous, je respecte ces principes !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, à l’évidence, vous êtes mal à l’aise : alors que je vous pose une question sur l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et le projet de loi relatif au travail, vous me parlez de violence.

J’ai le sentiment que, quoi que nous disions, vous aurez toujours raison. Cela me conforte dans le soutien que nous avons apporté aux cinquante-six députés de gauche qui ont tenté hier de déposer une motion de censure.

Cela me conforte aussi dans le soutien que nous apportons à nos camarades députés communistes et du Front de gauche pour le vote de la motion de censure cet après-midi.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Ce lundi, vous avez présenté le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Ces mesures précises visent à compléter l’arsenal que vous avez déjà mis en œuvre pour faire face à l’évolution de la menace terroriste.

Vous avez mis à disposition du public un numéro vert national pour permettre aux proches des personnes radicalisées ou en voie de l’être de trouver des interlocuteurs. Plus de 9 000 personnes ont ainsi déjà été signalées ; 1 600 d’entre elles font ou ont fait l’objet d’un suivi sur la base du volontariat et 800 familles bénéficient d’un accompagnement.

Les chiffres sont là, et plus personne aujourd’hui ne peut contester la nécessité de poursuivre et de développer la mise en œuvre des mesures de prévention. Des familles de tous milieux ont besoin d’aide. Les collectivités territoriales et les maires, que nous représentons ici, sont chaque jour un peu plus confrontés à ce phénomène.

Vous avez annoncé la création de centres spécifiques dans chacune des régions. Deux types de centres seront créés : les uns pour des personnes déjà radicalisées, de retour de zones de conflits ; les autres pour des personnes en voie de rupture sociale et menacées par la radicalisation, tel le centre expérimental avec hébergement sur la base du volontariat que vous envisagez d’ouvrir prochainement en Indre-et-Loire, sur le site de Pontourny, à Beaumont-en-Véron.

Comme j’ai pu le constater localement, la perspective de l’ouverture d’un tel centre fait naître attentes et interrogations. À Pontourny, les salariés d’une structure locale d’accueil qui allait fermer ses portes s’investissent particulièrement pour la réussite de cette expérimentation nationale. Mais, dans le contexte général actuel, des inquiétudes légitimes, suscitées par le profil des personnes attendues, se manifestent également.

Les élus locaux de tous bords sont mobilisés aux côtés des services de l’État pour la réussite de cette structure à but préventif. Pouvez-vous leur garantir – nous garantir – que sera mis en place, tel qu’annoncé, un comité de suivi auquel ils seront associés afin de veiller à la bonne intégration du projet sur le terrain et à l’efficacité d’une mesure dont notre pays attend beaucoup pour ne pas, comme l’a affirmé avec force M. le maire de Beaumont-en-Véron, revivre la terrible année 2015 ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice, vous avez rappelé l’action du Gouvernement en matière de déradicalisation.

Voilà maintenant près de deux ans, avant même que le phénomène d’engagement de jeunes Français dans des activités à caractère terroriste ne prenne une dimension importante, M. le Premier ministre et moi-même avons mis en place une série de mesures extrêmement précises qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité, dont un numéro vert ayant permis le signalement de 5 000 personnes, les services de renseignement en ayant eux-mêmes signalé près de 5 000 autres : ce sont donc 10 000 personnes au total qui sont suivies par les services du ministère de l’intérieur en raison de leur radicalisation.

Nous avons également mis en place autour des préfets et des procureurs de la République, depuis avril 2014, un dispositif qui mobilise l’ensemble des administrations de l’État, du ministère de la santé lorsqu’il s’agit de problèmes de santé mentale jusqu’aux services de renseignement du ministère de l’intérieur, en passant par l’éducation nationale ou la protection judiciaire de la jeunesse, en vue d’instaurer des dispositifs individualisés de déradicalisation des jeunes concernés.

Près de 4 000 fonctionnaires ont déjà été formés au titre de la mise en œuvre de ces politiques transversales de déradicalisation.

Nous avons en outre voulu agir sur internet avec les entreprises du secteur pour développer un contre-discours et bloquer administrativement les sites et les blogs qui appellent au terrorisme.

Nous entendons également œuvrer en lien avec les collectivités locales. À cet égard, nous signerons dans quelques jours une convention avec l’Association des maires de France et les missions locales.

Enfin, les centres de déradicalisation que vous avez évoqués, qui accueilleront les jeunes sur la base du volontariat, permettront de mener en milieu semi-ouvert, en association étroite avec les territoires, de véritables actions coordonnées et concertées de déradicalisation, pour amplifier la politique efficace que nous avons déjà conduite.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour le groupe de l’UDI-UC.

Cependant, monsieur le ministre de l’agriculture, vous allez pouvoir y répondre, car vous êtes aussi concerné.

Par une lettre en date du 2 mai adressée à M. le préfet de la Somme, Mme Ségolène Royal annule les conclusions d’une enquête publique diligentée par vos soins, monsieur le ministre de l’agriculture, dans le cadre d’une procédure de regroupement laitier.

Les trois commissaires-enquêteurs désignés par les services de l’État venaient de rendre un avis favorable, sans réserve, à l’extension de l’exploitation laitière de Drucat, dite « ferme des 1000 vaches », qui devait ainsi passer de 500 à 880 vaches laitières.

En parallèle, Mme Ségolène Royal lance une nouvelle procédure, complète, de demande d’autorisation, beaucoup plus longue.

Ma question est simple, monsieur le ministre : pourquoi Mme Royal a-t-elle annulé votre enquête publique et pourquoi en relance-t-elle une nouvelle avec étude d’impact, procédure qui n’est pas prévue dans les textes pour une telle extension ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le sénateur, je vous rappelle que toutes les enquêtes concernant les installations classées relèvent du ministère de l’environnement.

C’est bien dommage !

Des propositions visant à faire évoluer cette situation seront peut-être faites, mais, pour l’heure, c’est ainsi !

Je tiens également à vous rappeler que nous avons beaucoup simplifié et rationalisé les procédures dans ce domaine. Ainsi, en ce qui concerne la procédure d’enregistrement en matière d’élevage porcin, les délais pour réaliser un investissement sont passés de douze à cinq mois. Nous agirons de même pour l’aviculture, l’élevage bovin et la production laitière.

Cette procédure simplifiée fonctionne si bien que nous n’avons enregistré aucun recours. Parallèlement, nous avons d’ailleurs réduit, au travers de la loi pour la croissance et l’activité, les délais de recours, pour empêcher que les projets ne prennent du retard.

En outre, nous avons simplifié une procédure de contrôle périodique qui était une pure surtransposition due, je vous le rappelle, monsieur le sénateur, à une majorité précédente…

S’agissant de la « ferme des 1 000 vaches », comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire des dizaines de fois, la première autorisation portait sur 500 vaches et il avait été clairement précisé dès le départ qu’une nouvelle enquête publique serait nécessaire pour aller au-delà de ce chiffre. Une médiation avait même été organisée à l’époque au ministère de l’agriculture pour que les choses soient le plus transparentes et le plus claires possible.

Un projet d’extension à 880 vaches ayant été avancé, la ministre de l’environnement a pris la décision de rouvrir une enquête publique. Le ministre de l’agriculture que je suis respecte cette décision, cela va de soi, d’autant qu’elle correspond tout à fait à ce qui avait été prévu à l’origine, le méthaniseur ayant été calibré pour un élevage de 500 vaches.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour la réplique.

Un permis de construire a été délivré pour un élevage de 1 000 vaches ; l’extension projetée ne nécessite en aucun cas une nouvelle procédure d’autorisation.

Je vous invite à venir visiter cette ferme : il n’y a pas d’odeurs, les nuisances sont maîtrisées et le méthaniseur répond aux objectifs fixés par le ministère de l’environnement.

Cet acharnement contre cette ferme manifeste l’incohérence du Gouvernement : que fait le ministère de l’environnement des engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre en matière de simplification des normes agricoles et d’arrêt des surtranspositions du droit européen en matière d’élevage ?

Par ailleurs, se pose la question, ô combien importante, de l’État de droit. Comment expliquer qu’une ferme qui tente de se moderniser en conformité avec la loi fasse l’objet de démarches arbitraires et d’instructions supplémentaires par rapport à ce que prévoient les textes ?

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Dubois. Cette partialité de l’État et son double discours sont de très mauvais signaux pour nos agriculteurs, qui auront à moderniser et à regrouper leurs élevages pour faire face à la crise !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 16 avril dernier, à l’UNESCO, la France a malheureusement voté une résolution portée, nous dit-on, par un groupe de pays arabes modérés, …

Très modérés…

… mais comptant en son sein, par exemple, le Soudan.

Les termes de cette résolution sont une injure à l’histoire. Pis, ils sont une négation de l’existence même de ce qu’il y a de plus sacré pour le peuple juif, le Mont du Temple, à Jérusalem.

Très bien !

Au sein de la communauté juive de France, l’émoi est considérable.

Est-ce donc ainsi que la France compte faire progresser le processus de paix, une paix que nous appelons tous de nos vœux ?

Mardi dernier, à l’Assemblée nationale, M. le ministre des affaires étrangères semblait embarrassé. Hier, monsieur le Premier ministre, vous avez dit regretter vivement ce vote de la France. Le Président de la République lui-même a exprimé des regrets, paraissant surpris que ce texte soit interprété de cette manière. C’est à se demander si quelqu’un l’avait lu !

Dès lors, deux questions viennent immédiatement à l’esprit : qui détermine et conduit aujourd’hui la politique étrangère de la France ?

Ah !

M. Philippe Dallier. Plus précisément, qui a autorisé notre représentant à l’UNESCO à voter en faveur de l’adoption de cette résolution ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Dallier, le vote, le 16 avril dernier, de cette résolution a effectivement suscité, en Israël et en France, des interrogations, des inquiétudes et un sentiment d’indignation.

Je le redis avec beaucoup de force et de conviction : nier la présence de l’histoire juive à Jérusalem n’a aucun sens.

Quand on veut traiter d’un tel sujet, en quelque lieu que ce soit, il faut choisir ses mots avec beaucoup d’intelligence. En l’occurrence, tel n’a pas été le cas. Cette résolution de l’UNESCO, qui n’est pas nouvelle, contient des formulations malencontreuses, maladroites et blessantes.

Pourquoi l’avoir votée, alors ?

Ces dernières auraient incontestablement dû être évitées. Comme vous l’avez rappelé, le Président de la République, le ministre des affaires étrangères et moi-même regrettons ce vote. Jean-Marc Ayrault et moi-même aurons l’occasion de le dire au Gouvernement israélien et, au-delà, à la société israélienne : à la fin de cette semaine, le ministre des affaires étrangères sera à Jérusalem et dans les territoires palestiniens ; je m’y rendrai pour ma part dans une dizaine de jours.

Quand il s’agit de Jérusalem, de cette cité unique au monde, de cette ville du Livre où sont représentés les trois monothéismes, il faut faire preuve de la plus grande clarté.

Mais alors, pourquoi avoir voté ce texte ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer. Ce vote, cette erreur sont derrière nous.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, personne ne met en doute la sincérité des regrets que vous avez exprimés, mais nul, dans cet hémicycle, ne peut croire que notre représentant à l’UNESCO ait agi de son propre chef !

Bien sûr !

La question qui se pose est la suivante : y a-t-il un pilote dans l’avion ? Nous pensons qu’il y en a un !

Sur ce sujet extrêmement sensible, la France doit conserver une position équilibrée. Sinon, l’initiative qu’elle a prise d’organiser une conférence internationale à la fin du mois de mai n’a absolument aucune chance d’aboutir. Il faut faire bouger les choses, mais ce n’est pas avec de semblables procédés que nous y parviendrons. Nous espérons qu’un tel incident ne se reproduira pas : c’est le crédit et le sérieux de notre diplomatie qui sont en cause !

La parole est à M. Claude Haut, pour le groupe socialiste et républicain.

Vendredi, le Président de la République effectuera un déplacement en République centrafricaine. Il y rencontrera le président nouvellement élu, Faustin-Archange Touadéra, qui a fait de la réconciliation nationale la priorité de son mandat, ainsi que les forces françaises de l’opération Sangaris. Ces dernières ont joué un rôle décisif dans ce pays, qui était au bord du chaos il y a trois ans à peine.

Traversant les affres d’une guerre civile consécutive à la chute du président Bozizé, la République centrafricaine voyait alors se mettre en place les éléments d’une mécanique génocidaire. La coalition de la Séléka, à dominante musulmane, était aux prises avec les milices anti-balaka, sur fond de lutte pour le contrôle des gisements de diamants. Au cycle pré-génocidaire s’ajoutait donc le risque d’une partition du pays.

Partenaire historique de la République centrafricaine, la France ne pouvait rester les bras croisés. En décembre 2013, alors qu’elle luttait contre les forces djihadistes au Mali et qu’elle était déjà présente sur d’autres théâtres, elle a engagé l’opération Sangaris sur le fondement de la résolution 2127 de l’ONU.

Les forces françaises sont parvenues à stabiliser la situation et à empêcher l’indicible. Leur action a permis une transition politique qui s’est achevée avec le second tour de l’élection présidentielle, le 14 février dernier. Je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui ont œuvré pour sortir la République centrafricaine d’une situation qui risquait de devenir inextricable, et tout particulièrement à nos trois compatriotes qui ont perdu la vie au cours de ces opérations.

Le 30 mars dernier, le ministre de la défense a annoncé une réduction des effectifs concomitante à la montée en puissance de la mission multidimensionnelle intégrée pour la stabilisation des Nations unies en République centrafricaine, la MINUSCA, et de la mission européenne de formation de l’armée centrafricaine.

Peut-on aujourd’hui affirmer que la mission est accomplie ? Quelles actions la France va-t-elle engager pour aider à une stabilisation durable de la République centrafricaine ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le sénateur, depuis le lancement de l’opération Sangaris, en décembre 2013, la République centrafricaine a été stabilisée.

Vous venez de le rappeler : l’élection présidentielle s’y est tenue au mois de février dernier, et elle a été marquée par une forte participation. M. Faustin-Archange Touadéra a été élu dans des conditions incontestables.

Un nouveau Parlement a également été élu. Une opération de l’ONU est déployée. L’Union européenne est elle aussi présente et s’apprête à lancer une mission de formation de la future armée.

Les conditions sont donc réunies pour le retrait de Sangaris, qui interviendra dans le courant de l’année 2016, de manière progressive et échelonnée.

La France est fière d’avoir aidé ce pays dans les moments les plus difficiles. Elle restera engagée politiquement pour le soutenir dans la phase qui s’ouvre, qui est celle de la réconciliation, de la sécurité et du développement.

La tâche est immense. Le désarmement des groupes armés doit débuter. Les forces de sécurité doivent être réformées. L’État doit être reconstruit, quand il ne doit pas tout simplement être construit. L’économie doit être relancée. Enfin, le vivre-ensemble entre communautés religieuses, problème à l’origine de cette crise, doit être promu et garanti.

En tout état de cause, en franchissant avec succès la phase critique des élections démocratiques et pacifiques, les Centrafricains ont affirmé leur volonté de sortir de la guerre civile.

Un engagement international soutenu, résolu reste nécessaire. Les Centrafricains peuvent compter sur le soutien de la France pour mobiliser la communauté internationale. Tel est le message que portera demain le Président de la République à Bangui.

Enfin, je saisis cette occasion pour redire l’importance attachée par le Gouvernement à ce que l’enquête ouverte après l’assassinat de notre jeune compatriote, la photographe et journaliste Camille Lepage, en mai 2014, permette d’éclaircir les circonstances de ce drame et conduise à la condamnation des coupables.

La France est et restera mobilisée aux côtés de la République centrafricaine.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ; je regrette qu’il vienne de quitter l’hémicycle.

À l’instar de la loi Macron, le projet de loi El Khomri manifestait, à l’origine, une volonté réformatrice. Les textes initiaux séduisaient : ils traduisaient une certaine ambition novatrice. Contrairement à ce que l’on a pu entendre dans les médias, une grande partie de la population, ce que l’on appelle la « majorité silencieuse » ou la « masse laborieuse », y a cru, de même que le monde de l’entreprise. M. le Premier ministre lui-même s’est déclaré « pro-business ».

Néanmoins, au fil du temps, ces deux textes ont subi le même sort. Le Gouvernement a tenté d’acheter sa majorité en sortant le carnet de chèques. Faute d’y parvenir, il a patiemment dévitalisé les mesures les plus réformatrices. Pis, là où il prévoyait une simplification, le projet de loi El Khomri s’achemine vers de nouvelles complexifications, et donc, bien sûr, vers une moindre efficacité pour la création d’emplois.

Malgré cela, le constat est simple : le Gouvernement s’appuie sur une majorité moribonde, si tant est qu’il dispose encore d’une majorité pour réformer notre pays, qui en a pourtant bien besoin.

Quelles assurances pouvez-vous donner aux Françaises et aux Français que l’année qui vient sera une année utile, et non une année blanche ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) À cette occasion, nous allons voir se coaliser les conservatismes…

Monsieur le président Milon, je vous prie tout d’abord d’excuser le Premier ministre et la ministre du travail, qui ont dû regagner l’Assemblée nationale : vous n’êtes pas sans savoir qu’une motion de censure va y être discutée dans quelques instants ! §

C’est facile !

Certains trouvent, comme vous, monsieur Milon, que ce texte ne va pas assez loin, qu’il n’est pas assez favorable aux entreprises ; d’autres, au contraire, le jugent beaucoup trop audacieux !

Mais de quel texte parlez-vous ? Vous en changez tous les jours !

Je sais, monsieur Milon, avec quel scrupule la commission que vous présidez examine les textes dont elle est saisie. Vous verrez que ce projet de loi contient des avancées considérables pour les salariés !

Ah bon ? Lesquelles ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Je pense notamment au compte personnel d’activité, à la lutte contre les abus en matière de détachement de travailleurs, madame Gonthier-Maurin

, ou encore à la sécurité sociale professionnelle ! Voilà qui devrait vous conduire à ne pas soutenir une motion de censure au côté de ceux qui, trop souvent, ne cherchent qu’à supprimer les garanties offertes par le droit du travail !

La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir souligné que la commission des affaires sociales du Sénat fera probablement un excellent travail et qu’elle élaborera un texte qui, lui, pourra emporter l’approbation de la population française !

On verra !

M. Alain Milon. M. le Président de la République affirme régulièrement que la France va mieux. Vous êtes quelques-uns à le croire, mais nous sommes 60 millions à constater le contraire !

La parole est à M. Michel Delebarre, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Le 20 avril dernier a été présentée en conseil des ministres l’ordonnance de création de la société du canal Seine-Nord Europe, infrastructure de 107 kilomètres devant relier Compiègne au canal Dunkerque-Escaut, pour connecter la Seine et l’Oise aux 20 000 kilomètres du réseau fluvial européen à grand gabarit.

Ce projet ancien, qui n’a rien d’un long fleuve tranquille, aura connu un coup d’accélérateur décisif durant cette législature. Je tiens, au nom de tous mes collègues du groupe socialiste et républicain, à saluer le respect par l’État de ses engagements.

Ce projet est en conformité avec d’autres engagements pris par le Gouvernement et sa majorité : en matière de transition énergétique, d’abord, grâce à un meilleur report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau ; ensuite, en termes de renforcement de l’attractivité de nos territoires et de la compétitivité de nos entreprises, notamment dans le cadre de la stratégie nationale France logistique 2025 ; en matière de lutte contre le chômage, enfin, puisque l’on estime que ce gigantesque chantier créera jusqu’à 15 000 emplois.

L’ensemble des partenaires du projet doivent désormais travailler au bouclage du protocole de financement. L’Oise, la Somme, le Pas-de-Calais, le Nord, les Hauts-de-France, les collectivités concernées ont confirmé les engagements financiers pris précédemment. Les regards se tournent aujourd’hui vers la région d’Île-de-France, qui n’affiche plus le même volontarisme.

Les cofinancements doivent être au rendez-vous pour la finalisation prochaine de ce dossier auprès de l’Union européenne, qui financera 40 % du coût de la construction du canal.

La problématique de la mise en œuvre des plateformes multimodales doit également retenir toute notre attention. Dans les territoires picards, une connexion adaptée au canal représente un enjeu majeur pour les acteurs de l’agroalimentaire.

Il nous faut donc poursuivre et accélérer la réflexion sur ces plateformes, afin d’assurer leur efficacité et leur pérennité. Quel modèle juridique et économique, quel mode de gouvernance retenir ? Comment associer au mieux les partenaires économiques ? Toutes ces questions appellent des réponses rapides de notre part.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé, par quelques chiffres, l’importance de ce dossier, ainsi que son histoire : comme vous l’avez dit, elle n’a pas été un long fleuve tranquille !

C’est en effet le 20 avril dernier qu’a été présentée l’ordonnance de création de la société du canal Seine-Nord Europe, structure qui va assurer la maîtrise d’œuvre.

Ce projet a été rendu possible grâce à l’intervention de l’Europe, qui assure 40 % du financement. En ces temps où l’on décrie volontiers l’Europe, il faut rappeler ce qu’elle apporte dans la vie quotidienne des Français.

Le temps de la mise en place du protocole financier entre les collectivités locales est venu. J’ai réuni l’ensemble des financeurs, et un accord de principe est intervenu : l’État et les collectivités locales financeront à parité. Ces dernières ont toutes réitéré leur engagement, sauf la région d’Île-de-France, qui n’est pas au rendez-vous.

En tout état de cause, j’ai bien compris que l’ensemble des collectivités locales souhaitent que nous passions maintenant à la phase de réalisation. Une mission financière a été mise en place, et le travail mené aujourd’hui est sous-tendu par une véritable volonté d’aboutir.

La mobilisation du Gouvernement pour la réalisation de ce projet est totale. Nous souhaitons que le chantier puisse démarrer en 2017. Il s’agit d’un grand projet, dans la conduite duquel l’action publique trouve à s’employer conformément aux attentes des Français à l’égard du Parlement, du Gouvernement et des élus locaux.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, le 18 mai prochain, les policiers battront le pavé parisien pour dire leur ras-le-bol des injures, des violences et des campagnes de dénigrement et de haine qu’ils subissent.

Depuis des mois, ils font face aux terroristes, aux délinquants et à des manifestants particulièrement violents. Ils ne peuvent plus prendre de repos et restent mobilisés à 100 %. En moins de deux mois, 300 policiers ont été blessés.

Je voudrais, en cet instant, rendre hommage aux policiers et aux gendarmes qui assurent, avec sang-froid et un dévouement sans limite, la protection des Français. §Je le dis haut et fort !

Monsieur le ministre, il n’est plus un jour, en France, sans qu’une manifestation dégénère. Je pense à « Nuit debout », à la contestation de la réforme de la législation du travail. Ces manifestants ont agrégé une population aux comportements d’une extrême violence, composée notamment de « zadistes », casseurs sans scrupules et sans convictions, associés à des extrémistes qui, manifestement, supportent mal que le peuple de France ait fraternisé avec les forces de l’ordre.

Ne croyez-vous pas qu’il est temps de démanteler les réseaux qui organisent cette violence ?

Arrêtez de délirer !

Le développement de cette violence n’est pas lié à un manque d’effectifs et de moyens, mais à un manque de volonté politique.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu’il est temps de mettre hors d’état de nuire ceux qui instillent la haine et le désordre dans un pays déjà meurtri et qui n’ont de cesse de dénigrer et d’attaquer les forces de l’ordre ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame Deseyne, je vous remercie de l’hommage que vous avez rendu aux forces de l’ordre.

Depuis maintenant des mois, des milliers de policiers et de gendarmes font face à une menace terroriste extrêmement élevée, protègent des lieux de culte et l’exercice de nos libertés, y compris celle de manifester. Confrontés à des violences, ils s’exposent, parfois au péril de leur vie, pour assurer la sécurité des Français. Cela m’inspire, non pas du fait de ma fonction, une immense considération et une immense gratitude à leur égard, que je sais partagées sur les travées de cet hémicycle.

Lorsque des tensions s’expriment dans la rue, y compris d’ailleurs contre la politique du Gouvernement, l’action du ministre de l’intérieur ne doit jamais déroger aux principes du droit.

Dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a défini de manière extrêmement précise les conditions dans lesquelles le Gouvernement et l’État doivent respecter la liberté d’expression et de manifester dans le contexte de l’état d’urgence. Nous entendons nous y conformer rigoureusement.

Par ailleurs, nous interpellons tous les individus qui commettent des exactions dès lors que les conditions opérationnelles le permettent. Madame Deseyne, vous avez dit à juste titre que 300 policiers avaient été blessés depuis le début de ces manifestations. Sachez qu’il a été procédé à un millier d’interpellations, dont certaines ont débouché sur des gardes à vue ou des comparutions immédiates. Plusieurs centaines d’individus ont été ou seront jugés, ce qui manifeste bien la fermeté du Gouvernement et sa totale détermination à ne pas laisser ces groupes agir. Je répète toutefois que cette action résolue s’exerce dans les conditions du droit.

Enfin, j’affirme avec la plus grande sincérité aux membres du groupe communiste républicain et citoyen qu’aucune instruction destinée à susciter des tensions et à conduire à des incidents n’a été donnée par le Gouvernement aux forces de l’ordre et aux préfets.

Les instructions données sont même inverses. Nous avons notamment travaillé en lien très étroit avec les organisations syndicales afin que toutes les manifestations qui se tiennent aujourd'hui se passent bien et que les casseurs soient interpellés et éloignés des manifestants sincères.

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. C’est selon ces principes républicains, que je crois être aussi des principes de sagesse, que nous agissons. Je regrette que certaines campagnes laissent accroire qu’il en irait autrement, contribuant ainsi à créer des tensions là où il y en a déjà beaucoup trop.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le ministre, vous tenez un discours de fermeté dans cet hémicycle, mais, malheureusement, nous constatons toujours du désordre et de l’insécurité dans nos rues. Les forces de l’ordre attendent des ordres clairs, et nous des résultats.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 17 mai 2016 et seront retransmises sur Public Sénat et le site internet du Sénat.

Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures trente, pour la suite de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens.

La commission des lois propose la candidature de Mme Lana Tetuanui.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième aliéna de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 2102-9 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 mai 2016, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Patrick Jeantet aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Acte est donné de cette communication.

En application de l’article 74 de la Constitution et de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, M. le président du Sénat a demandé, par courrier en date de ce jour, la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi déposée le 4 mai 2016 par Mme Lana Tetuanui, relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, qui comporte des dispositions particulières à cette collectivité.

J’informe le Sénat que le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée, et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 A du chapitre II du titre V, l’examen de l’article 33 A.

TITRE V

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

Chapitre II (suite)

Mesures foncières et relatives à l’urbanisme

Section 1 A

Obligations de compensation écologique

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Vall et Guérini et Mme Malherbe, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement fait écho aux propos de M. Doligé, qui se plaignait ce matin que l’on mette en place des dispositifs considérables pour deux crapauds-buffles…

Respecter l’équivalence écologique signifie que l’on proportionne les actions de compensation aux réalités de terrain. Il ne s’agit pas d’en faire trop.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Bien sûr !

Cet amendement a déjà été rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’intention est louable, mais la disposition proposée contrevient au principe constitutionnel du droit de propriété.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.

L'amendement n° 241, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Ronan Dantec.

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme, l’objectif étant d’éviter toute perte nette de biodiversité.

Cet objectif ne saurait être atteint si l’opérateur du projet, plan ou programme n’a pas la capacité financière d’exécuter les mesures de compensation. Il est donc essentiel qu’il démontre à l’autorité administrative compétente sa capacité financière avant que celle-ci n’autorise le projet, plan ou programme en l’assortissant de mesures compensatoires.

La constitution de garanties financières par l’opérateur ne saurait être optionnelle. Le présent amendement vise donc à la rendre obligatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà examiné ce sujet en première lecture. Nous avions alors choisi d’introduire cette disposition relative à la constitution de garanties financières sous la forme d’une faculté, et non d’une obligation. En effet, toute mesure de nature à rigidifier les décisions et à compromettre l’adaptation des prescriptions à chaque projet ne nous semble pas souhaitable.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette disposition introduit en effet trop de rigidité, et elle pourrait s’avérer disproportionnée, notamment quand il s’agit de mesures de faible ampleur ou dont la mise en œuvre ne fait pas de doute.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 241.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la mesure introduite à l’alinéa 19 avec les dispositions figurant dans le code de l’environnement.

En effet, l’amendement adopté par le Sénat s’inspire du dispositif applicable aux carrières, dont la mise en service est conditionnée à la constitution de garanties financières pour leur remise en état. En raison de la capacité des carrières à créer et à diversifier des milieux permettant l’installation d’un cortège d’espèces animales et végétales remarquables, le réaménagement des sites en nature peut être considéré comme une mesure compensatoire.

Il convient de ne pas décourager ces bonnes pratiques et de ne pas multiplier les contraintes auxquelles les installations classées sont déjà soumises en matière de garanties financières. Ces garanties financières amputeraient d’autant les capacités d’emprunt, et donc d’investissement, des entreprises pour une durée extrêmement longue.

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié, l’idée de mutualiser les garanties est sympathique, mais chaque risque requiert une garantie particulière. Réciproquement, une garantie a un objet précis. Il s’agit d’un principe classique du droit financier.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 214 rectifié, la commission a émis un avis favorable qui, à la réflexion, me semble bien indulgent…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons exposées par le rapporteur.

Monsieur Chaize, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’avis favorable émis par la commission sur l’amendement n° 214 rectifié.

L'amendement n° 213 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article 33 A.

Les dispositions adoptées ce matin remettant en cause le droit européen de la compensation, nous voterons contre cet article.

Je mets aux voix l'article 33 A, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 6 rectifié bis et 186 rectifié quater sont identiques.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau, Duran, Kaltenbach et Masseret, Mme Espagnac, MM. F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mmes Lienemann et Jourda, M. Rome, Mmes Perol-Dumont et Blondin, MM. Sutour et Carcenac, Mme Schillinger et M. Sueur.

L'amendement n° 186 rectifié quater est présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, MM. Cigolotti, Lasserre, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Tandonnet, Mme Loisier, MM. Roche et Gabouty, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Luche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

L’article 33 a pour objet de donner la possibilité au propriétaire d’un bien immobilier de créer, à sa charge et à la charge des propriétaires successifs, des obligations réelles à finalité environnementale.

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer ce nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, qui comporte des avancées importantes en matière de protection de la biodiversité. Il tend à introduire le principe d'une durée maximale d’engagement de trente ans, afin d’éviter la signature d’un contrat qui aurait d’une certaine manière un caractère perpétuel, prohibé par le code civil. Il vise également à instaurer l’alternative d’une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.

Il s’agit d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié quater.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Sueur et Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à soixante ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre notre collègue Henri Cabanel : nous proposons de fixer la durée maximale du contrat à soixante ans, au cas où le Sénat refuserait de la limiter à trente ans, durée qui nous semble vraiment raisonnable. Nous estimons en effet que, au bout de trente ans, on peut réévaluer le contexte environnemental de manière à prendre en compte les éventuelles évolutions.

L'amendement n° 111, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

ne peut être

insérer les mots :

inférieure à dix ans ou

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 33 du projet de loi introduit dans notre droit les obligations réelles environnementales, qui viennent compléter utilement les outils fonciers complémentaires à l’acquisition visant à préserver la biodiversité.

Lors d’un séminaire sur ce thème organisé en 2012 par le ministère de l’écologie, les intervenants ont souligné la nécessité de sécuriser les outils conventionnels sur une durée longue. Le professeur de droit Gilles J. Martin s’était alors interrogé sur la durée des servitudes ou obligations réelles environnementales. Si sa détermination peut relever de la liberté des parties, il évoquait la possibilité d’inscrire une durée minimale d’engagement dans la loi, une durée trop courte ayant peu de sens quand il s’agit de préserver la biodiversité.

Le présent amendement prévoit que la durée des obligations réelles environnementales ne peut être inférieure à dix ans.

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Vasselle et Kennel et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

par le mot :

trente

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

En première lecture, j’avais présenté un amendement visant à aligner la durée de l’engagement sur celle du bail agricole ou du bail de carrière.

Je comprends qu’une certaine durée soit nécessaire pour rendre le dispositif efficace, mais nous estimons que l’engagement doit porter sur une génération, pas davantage. C’est pourquoi nous proposons que la durée de l’obligation réelle environnementale soit de trente ans, et non pas de quatre-vingt-dix-neuf ans. Adopter cette disposition serait de nature à satisfaire l’objectif de préservation de la biodiversité, tout en préservant les générations futures.

Par ailleurs, il faut aussi prévoir le cas du viager.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Le principe est celui du contrat : deux personnes se mettent d’accord. Il n’y a aucune obligation. Si, au lieu d’employer ce terme, on avait recouru à celui de contrat, nous n’aurions jamais eu ce débat. §Le mot « obligation » relève d’une terminologie juridique exacte, mais qui n’est pas comprise par les non-juristes. De ce fait, je conçois très bien que ces derniers ne soient pas convaincus qu’il s’agit bel et bien ici d’un contrat.

On ne signe un contrat que si l’on est d’accord. Les deux parties qui s’obligent procèdent à ce que l’on appelle un échange de consentements.

La jurisprudence a établi qu’un contrat ne peut être valide si sa durée est supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.

En première lecture, tout le monde avait compris que les parties étaient obligées de s’engager pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans : ce n’est absolument pas cela ! La durée du contrat peut varier de un an à quatre-vingt-dix-neuf ans, au libre choix des parties. Les cocontractants ont, j’y insiste, toute latitude en la matière, la seule contrainte qui s’impose à eux étant de respecter la limite de quatre-vingt-dix-neuf ans pour que le contrat soit valide. Combien de fois devrai-je le redire : rien n’est obligatoire, ni la signature du contrat ni la durée de celui-ci. Il s’agit d’un contrat de liberté, et vous en faites un contrat de contrainte : c’est une erreur !

Dans ces conditions, mon avis est défavorable, comme il l’a toujours été. J’espère être entendu un jour…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reprendrai pas les arguments développés par le rapporteur, qui essaie d’être pédagogue.

Il s’agit d’un contrat qui doit s’adapter à la réalité du terrain. Il ne faut donc pas trop encadrer sa durée : dans certains cas, elle devra être d’un an, dans d’autres elle devra être beaucoup plus longue. C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je partage votre analyse, monsieur le rapporteur, et je suivrai votre avis. Tout dépend effectivement de la nature du terrain et des aménagements prévus. S’il s’agit par exemple de réaliser des constructions, une durée de trente ans n’est pas suffisante. Laissons aux cocontractants la liberté de fixer ensemble la durée du contrat !

Absolument ! Merci, monsieur Revet !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, j’aurais aimé vous entendre sur la question de la personne physique et de l’obligation réelle viagère.

Une durée de trente ans est déjà assez longue, me semble-t-il ; elle engage plus d’une génération. Retenir une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans peut induire une certaine fragilité : au moins trois générations se trouvent engagées.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié bis et 186 rectifié quater.

Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.

J’ai été convaincu par les arguments du rapporteur tenant à la souplesse du dispositif et à la liberté des cocontractants. Le RDSE étant un groupe de liberté, je retire cet amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 111 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement a pour objet de faciliter l’établissement des contrats donnant naissance à des obligations réelles environnementales. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de ce dispositif, notamment d’indiquer la nature des clauses qui peuvent être insérées dans ce type de contrats. Celles-ci seraient établies à titre indicatif. Il s’agit non pas de limiter la liberté des parties, mais de renforcer l’attractivité du dispositif.

Enfin, cet amendement s’inspire des dispositions prévues en matière de baux ruraux environnementaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

J’invite notre collègue Jean-Claude Requier à se reporter à l’étude d’impact du projet de loi, qui mentionne la publication d’un guide sur le dispositif et les possibilités contractuelles. Cela me paraît plus cohérent que l’insertion de dispositions indicatives dans un texte réglementaire.

Par ailleurs, l’article 33 a vocation à être d’application directe. Renvoyer à un décret l’établissement d’une liste indicative d’obligations réelles me paraît revenir à imposer une bien lourde charge de travail à la plus haute juridiction administrative.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction d’un décret risque de contraindre la mise en place d’obligations réelles environnementales.

Je comprends votre volonté de clarifier les choses, monsieur le sénateur, mais le Gouvernement a prévu la rédaction d’un guide pratique.

Par ailleurs, s’il apparaît nécessaire, à l’issue d’une période de déploiement du dispositif, de mieux encadrer celui-ci, le Gouvernement pourra toujours le faire par voie réglementaire.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et Marseille, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement vise à permettre aux communes d’exonérer de la taxe sur le foncier non bâti, si elles le souhaitent, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Une telle disposition est de nature à inciter au développement de ce type de mesures.

Je le répète, il s’agirait là d’une simple faculté ouverte aux communes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement, qui correspond bien à l’idée d’obligation réelle environnementale.

Imaginons qu’une commune contracte avec un propriétaire foncier une obligation réelle environnementale prévoyant, par exemple, la plantation par celui-ci d’une haie sur un kilomètre pour restaurer un paysage bocager. En contrepartie, la commune exonérera ce propriétaire de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour une durée qui sera déterminée librement entre les parties et fixée après délibération du conseil municipal. Dans un contrat, l’effort consenti par l’une des parties suppose une contrepartie de la part de l’autre. Sinon, il s’agit plutôt d’une libéralité.

De tels cas se rencontrent fréquemment dans notre droit fiscal : par exemple, si un bail de dix-huit ans est consenti à un agriculteur, la transmission des terres aux enfants du propriétaire sera assortie d’une exonération de droits de succession ; dans le même esprit, si vous souscrivez à un plan de gestion pour une forêt, aux termes de la loi Sérot-Monichon, vous bénéficiez d’une exonération des droits de mutation dans le cadre d’une donation. Le principe est celui du donnant-donnant.

En l’espèce, on organise la contractualisation au niveau le plus simple, au plus près du terrain. Je vous renvoie au guide que j’ai évoqué précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me dois de le dire, cette exonération est une incitation fiscale relevant du régime d’aide publique. Cette proposition devrait donc être analysée dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, mais nous pouvons tout de même en discuter…

Les communes qui le souhaiteraient ont déjà la possibilité d’instituer un mécanisme incitatif à ces obligations, par exemple en proposant une animation foncière. Lorsque les périmètres sont situés dans un espace protégé ou un site Natura 2000, ils peuvent déjà bénéficier d’une exonération.

En l’espèce, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Si j’ai bien compris, il s’agirait d’une exonération compensée par l’État. Si tel n’est pas le cas, prudence ! Le problème de fond est là : cette exonération sera-t-elle compensée ou non ?

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Qu’entend-on par « obligation réelle environnementale » ? Il y a de plus en plus de sites classés, parfois à un double titre d’ailleurs. Les terrains concernés entrent-ils ou non dans le champ du dispositif ? Le classement implique des obligations.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

J’observe que l’amendement est gagé par une augmentation des taxes locales : ce que les bénéficiaires du dispositif ne paieront pas le sera par les autres contribuables locaux, et non par l’État. Sinon, cet amendement aurait d’ailleurs été déclaré irrecevable.

On pourrait à la rigueur estimer qu’il s’agit de solidarité, mais s’il incombe aux autres redevables de compenser la perte de recettes, cela me gêne un peu… Je ne puis souscrire à une telle disposition, dans la mesure où elle est généralisée. On connaît des élus qui ont voulu favoriser les entreprises aux dépens des particuliers, appelés à supporter une augmentation de la fiscalité locale. Je suis opposée à un tel report.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Pour ma part, je trouve cet amendement très intéressant, dans la mesure où son dispositif repose sur le volontariat : il appartient aux communes de décider. Les élus sont responsables de la politique fiscale de leur commune. Chaque conseil municipal décidera s’il compense cette exonération en augmentant les taux de la fiscalité locale ou en faisant des économies. Les élus auront la liberté de choisir.

Je voterai cet amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je salue le dépôt de cet amendement. Pour une fois que l’on nous propose la diminution d’une taxe, ne nous en privons pas ! J’ajoute que la portée de la mesure est relativement symbolique : la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas la recette la plus importante des communes. Je soutiens donc également cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je voterai moi aussi l’amendement. Aujourd'hui, les communes mettent déjà en œuvre des exonérations au bénéfice des propriétaires effectuant des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. Il s’agit de la même logique.

C’est autre chose !

Il faut aller dans ce sens !

Acceptez-vous de lever le gage, madame la secrétaire d'État ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 169 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et Marseille, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 33, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 94, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Cet amendement vise à rétablir l’article 33 bis, qui a été supprimé par la commission. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales.

Si nous partageons, de façon générale, l’opposition du Sénat à la multiplication des rapports, nous estimons néanmoins que certains, comme celui-ci, peuvent présenter un intérêt non négligeable.

La création du mécanisme d’obligations réelles environnementales fait partie des sujets sur lesquels il nous semble important et opportun qu’un bilan soit rapidement tiré, notamment afin d’envisager les moyens de renforcer l’attractivité du dispositif. C’est pourquoi nous sommes favorables à la remise d’un tel rapport, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue Nicole Bonnefoy.

Quel est l’avis de la commission ?

J’aurais volontiers donné un avis favorable à ces amendements, s’ils avaient prévu la remise du rapport deux ans après la promulgation de la loi… Sur quoi portera-t-il s’il est établi dans un délai d’un an à compter de celle-ci ? Il faut pouvoir déterminer ce qui aura fonctionné et ce qui n’aura pas fonctionné.

M. Revet a proposé la replantation de pommiers à cidre dans sa bonne campagne normande, idée que nous avons tous soutenue. On peut très bien imaginer que, à ce titre, un département participe à l’obligation réelle environnementale en finançant l’achat des plants ou l’ingénierie technique. On pourra ensuite faire un rapport sur les résultats de cette démarche.

Le Gouvernement, dans son étude d’impact, a mentionné la publication d’un guide. Je comprends votre préoccupation, madame Bonnefoy, et je la partage totalement, mais nous aurons sans doute une autre occasion, dans un an ou deux, de demander la remise d’un tel rapport.

Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, il me semble que vous n’avez pas bien lu l’amendement de Mme Bonnefoy : il prévoit justement la remise d’un rapport dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. En conséquence, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94.

La parole est à M. le rapporteur.

Mme la secrétaire d’État a raison. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Plutôt que de demander un rapport supplémentaire, laissez le Parlement faire son travail d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement !

Depuis quelques années, notre démarche d’évaluation et de contrôle est loin d’être satisfaisante, je le sais bien, mais c’est à nous de prendre, le moment venu, l’initiative. Monsieur le rapporteur, il vaudrait mieux s’en tenir à l’avis défavorable émis par la commission. Laissez au Sénat le soin de contrôler l’application de la loi !

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

En conséquence, l'article 33 bis est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 113 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;

2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 242, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J’estime que nous avons été un peu sévères et expéditifs en supprimant l’article 34, même si le rapporteur s’est nourri de l’aventure du grand hamster d’Alsace !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 34 créait des zones prioritaires pour la biodiversité, l’objectif spécifique étant de restaurer les populations d’espèces en danger critique d’extinction. M. Dantec a rappelé le cas emblématique du hamster d’Alsace, dont la situation est très dégradée.

Je rappelle que, pour cette espèce, notre pays demeure sous la surveillance de la Commission européenne et qu’une procédure en manquement sur manquement au regard de la directive « Habitat, faune et flore », organisant la protection communautaire de l’espèce, est susceptible d’être engagée à notre encontre. En cas de condamnation, les sanctions financières seraient particulièrement lourdes pour la France.

Les débats en première lecture au Sénat ont mis en évidence les craintes suscitées par ce nouvel instrument. Si la situation des espèces le plus menacées appelle la prise de mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent dans le même temps d’être véritablement adoptées par ceux qui les mettent en œuvre. Ces craintes ont ainsi conduit à la suppression de cet article par le Sénat en première lecture. Le Gouvernement regrette de devoir se passer de cet outil important pour sauver des espèces au bord de l’extinction en France. On ne peut tolérer le déclin de celles-ci sans réagir. Il s’agit là du dispositif de la dernière chance pour ces espèces.

De plus, ce dispositif ne vise pas d’emblée à imposer des contraintes réglementaires. Il comprend une phase contractuelle fondée sur la confiance dans les actions conduites par les acteurs de terrain.

Ces arguments ont pesé à l'Assemblée nationale, qui a adopté cette disposition lors de ses deux lectures du texte. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire de même. Le Gouvernement préférant la rédaction de l’amendement n° 242, il émet un avis favorable sur celui-ci et un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 242.

En conséquence, l’article 34 demeure supprimé.

Section 3

Assolement en commun

Section 3 bis

Protection des chemins ruraux

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un échange de terrains a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée contre une portion du territoire cadastré selon les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales»

II. – Alinéa 3, II, second alinéa (non modifié)

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’échange d’une portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le terme de « parcelle » se réfère habituellement, dans un texte juridique, à la parcelle cadastrale. Or les chemins ruraux font partie des territoires non cadastrés, mais n’en méritent pas moins toute notre attention.

L'amendement n° 95, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Afin de ne pas alourdir la gestion des chemins ruraux et, ainsi, d’éviter que les communes en limitent le nombre, nous proposons que leur gestion puisse être confiée aux associations, usagers et riverains, sans toutefois que soient modifiées les prérogatives des communes en la matière.

Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux ; ils peuvent devenir l’ossature du développement du tourisme vert et de l’agrotourisme de demain, à condition qu’ils soient protégés et qu’ils puissent être conservés par des acteurs vigilants.

L’amendement n° 59, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas l’obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation. »

La parole est à M. Joël Labbé.

L’amendement est défendu, monsieur le président !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 58, qui, sous couvert d’une précision rédactionnelle, dont on pourrait d’ailleurs débattre, tend à supprimer l’obligation d’assurer la continuité d’un chemin rural dans un éventuel acte d’échange. C’est à dessein que la commission avait réinstauré cette obligation : il s’agit d’une mesure de bon sens, étant donné que la procédure d’échange vise à permettre de simples modifications de tracé, sans remise en cause de la continuité du linéaire.

Une remarque a été formulée sur l’appartenance du chemin rural au domaine privé. Je précise que la définition du chemin rural devrait logiquement conduire à l’incorporer au domaine public.

La situation actuelle est le fruit des décisions du législateur, mais surtout d’un héritage ancien, la voirie en zone rurale consistant en un réseau complexe de routes et de chemins régis par différents textes successifs. Dès l’origine, les chemins ruraux sont apparus comme une catégorie résiduelle, comprenant les voies dont les communes ne souhaitaient pas qu’elles soient intégrées à leur domaine public, à cause de la lourdeur de leur gestion.

En tout état de cause, il est préférable de s’en tenir à la solution équilibrée retenue par la commission des lois lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée par le Sénat à l’unanimité le 12 mars 2015 et que le présent projet de loi reprend. Évitons de rouvrir un débat qui a déjà été tranché par ailleurs.

J’en viens aux amendements n° 95 et 59. C’est délibérément qu’une obligation d’entretien des chemins ruraux n’a pas été créée ; je vous renvoie à l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. Par ailleurs, il est déjà possible, pour les riverains, de se constituer en association syndicale pour se charger des travaux nécessaires à la mise ou au maintien en état de viabilité d’un chemin rural qui n’est pas entretenu par la commune. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 58, notamment parce que la continuité des chemins ruraux ne serait plus garantie s’il était adopté. En outre, l’expression « portion de territoire » ne figure pas dans le code général de la propriété des personnes publiques, contrairement au terme « parcelle » ; la substitution rédactionnelle proposée fragiliserait donc l’article.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 95 et 59, relatifs à la gestion du foncier communal. Ils sont en effet très pertinents, dans la mesure où leur adoption permettrait d’élargir les moyens d’entretenir et de protéger les chemins ruraux.

La parole est à M. le rapporteur.

L’avis favorable que Mme la secrétaire d’État vient d’émettre sur les amendements n° 95 et 59 me pousse à être plus précis.

Les chemins ruraux relèvent du conseil municipal. En prévoyant dans la loi la possibilité, pour des associations, de les entretenir, on déposséderait donc ce dernier de l’une de ses prérogatives. Il n’en résulte pas – il y a là une petite ambiguïté qui mériterait d’être élucidée – qu’une association de promeneurs ou de chasseurs, par exemple, ou même un particulier, ne peut pas être chargé par le maire, dans le cadre d’une convention librement consentie, de l’entretien d’un chemin, à titre bénévole. Ce qui est proposé ici, madame la secrétaire d’État, va plus loin, trop loin selon moi, par rapport aux prérogatives des communes.

À mon sens, on ne peut pas déposséder le conseil municipal de sa compétence en matière d’entretien des chemins ruraux sans porter atteinte aux prérogatives des communes, spécialement des communes rurales, auxquelles le Sénat est très attaché.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Je voudrais souligner que les chemins ruraux sont utiles, nécessaires même, et qu’il faut tout faire pour les conserver. Utiles, ils le sont d’abord à l’agriculture, en donnant accès aux différentes parcelles.

Pour l’heure, comme il a été expliqué, le code prévoit que la commune peut ne pas entretenir ses chemins ruraux, car la charge de cet entretien est lourde. Cela signifie que celui qui utilise le chemin l’entretient. Si nous changeons la règle en prévoyant que la commune peut signer un contrat pour confier l’entretien d’un chemin à une association, je crains que, à terme, cela n’aboutisse à créer une obligation d’entretien pour les communes.

En revanche, que la commune, par convention, autorise une association à entretenir un chemin, c’est autre chose.

Mes chers collègues, je vous invite à rejeter l’amendement n° 58, mais aussi les amendements n° 95 et 59, car pourquoi inscrire dans la loi ce qui se pratique naturellement ? J’ai peur qu’il n’en résulte une obligation d’entretien pour les communes.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je me demande si la question n’est pas plus complexe encore.

Il y a les « vrais » chemins ruraux, qui sont des chemins communaux, mais aussi les chemins issus de que l’on appelait les « sentes à paniers » : ceux-là sont parfois, aujourd’hui encore, la propriété des riverains.

Cela, c’est autre chose !

J’incline plutôt à ne rien changer et à laisser aux communes la liberté d’agir. Gardons-nous de provoquer des problèmes dont nous ne maîtriserions pas les conséquences, car il y a un risque de conflits d’intérêts !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

J’appuie la position de notre rapporteur, à l’instar de Mme Didier et de M. Revet.

Je me permets simplement d’ajouter que si l’on peut considérer, par référence à l’ordonnance du 7 janvier 1959, que les communes ne sont pas tenues d’assurer l’entretien des chemins ruraux, qu’il s’agisse de chemins menant à des exploitations agricoles, de chemins du domaine privé de la commune ou de chemins vicinaux, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent voir leur responsabilité mise en cause si se développent sur ces chemins des végétaux nuisibles aux riverains, comme des chardons ou des orties.

Mme Didier soutient le contraire, sans doute sur le fondement de l’ordonnance de 1959. Cela voudrait dire qu’il existe une dérogation à la responsabilité des propriétaires pour les nuisances pouvant résulter du non-entretien d’un chemin rural pour les riverains.

Je dis qu’il ne faut pas commencer à s’engager dans cette voie, sans quoi l’entretien deviendra une obligation !

Monsieur Labbé, l’amendement n° 58 est-il maintenu ?

Eu égard aux avis convergents de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, nous allons retirer l’amendement n° 58.

Au sujet de l’amendement n° 59, je comprends tout à fait les arguments avancés par Mme Didier en ce qui concerne l’obligation qui pourrait être créée pour les communes. Reste que, trop souvent, des chemins qui avaient servi par le passé pour l’agriculture ont été laissés en friche, puis cédés à des propriétaires privés, ce qui a entraîné la disparition de liaisons piétonnes.

C’est pourquoi les amendements n° 59 et 95 visent à permettre l’entretien des chemins par des associations quand les communes ne peuvent pas s’en charger, afin d’assurer la continuité piétonne, au bénéfice non seulement du tourisme rural, mais aussi de la biodiversité – je pense en particulier à nos chemins creux de Bretagne, parfois laissés à l’abandon, alors qu’ils constituent des continuités écologiques et des réserves de biodiversité. Nous maintenons donc l’amendement n° 59 et retirons l’amendement n° 58.

L’amendement n° 58 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

L’amendement n° 60, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement a pour objet d’éviter une dégradation de la qualité du chemin rural en termes d’espace et de qualité environnementale en cas d’échange. Comme je l’ai déjà fait observer tout à l’heure, les chemins ruraux ne servent pas seulement au passage : ils jouent un rôle en matière de biodiversité. Il faut donc que, en cas d’échange, la largeur du chemin comme sa qualité environnementale soient prises en compte.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le cadre d’un échange, le maire a pour souci d’assurer la continuité du chemin. Vous pensez bien qu’il n’échangera pas un chemin de 15 mètres de large pour une sente de 80 centimètres ! Faisons confiance aux élus locaux. Du reste, les maires agissent sous le contrôle de leur conseil municipal.

Monsieur Labbé, je comprends votre intention, mais je doute qu’un maire abandonne une partie du patrimoine municipal : il se le ferait reprocher par les habitants ! À la vérité, nul n’est plus attaché au patrimoine de la commune que le maire et les conseillers municipaux.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La visée de cet amendement est intéressante en termes de biodiversité, mais la qualité environnementale d’un chemin peut être difficile à apprécier. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

J’appuie la position de M. le rapporteur, dont le propos est très important et dépasse le seul amendement en discussion.

Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement, mais les élus locaux et les autres acteurs de nos territoires souffrent de la faible confiance que nous, parlementaires, leur témoignons. Un jour, nous finirons par voter une loi pour indiquer aux gens comment bien nouer leurs lacets et éviter ainsi les chutes…

Mes chers collègues, faisons donc confiance à nos élus !

Je n’ai jamais vu un maire de petite commune être réélu après avoir supprimé ou rétréci des chemins. Des échanges portant sur des chemins ruraux, j’en ai connu des dizaines dans ma petite carrière. Ces opérations sont fréquentes et se passent toujours bien !

Ainsi donc, au-delà de l’aspect technique de l’amendement, une question philosophique se pose quant à l’attitude du Parlement à l’égard des élus de terrain.

Très bien !

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Je comprends la volonté de M. Labbé de conserver les chemins ruraux, mais, comme Michel Raison, je pense qu’il faut faire confiance aux élus locaux !

Dans les communes rurales, certains chemins sont devenus sans issue. D’autres, à la suite de restructurations, traversent des exploitations agricoles, passant même parfois dans la cour, ce qui est assez ennuyeux en cas de reprise, compte tenu des servitudes et des nuisances associées.

De surcroît, les enquêtes d’utilité publique permettent d’associer à la démarche tous les habitants du voisinage.

Je voterai donc contre l’amendement. Je le répète : faisons confiance aux élus !

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Je ne voterai pas non plus cet amendement, qui ne correspond pas à la pratique des élus sur le terrain.

En effet, cela relève d’une méconnaissance des réalités du terrain !

Des questions liées aux chemins ruraux, je ne pourrais dire combien j’en ai traité dans ma carrière d’élu ! Il me semble que, à chaque fois, les propriétaires et les riverains ont été satisfaits. Cet amendement est superfétatoire et j’invite le Sénat à le repousser.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

J’entends l’argument de Mme la secrétaire d’État en ce qui concerne l’évaluation parfois délicate de la qualité environnementale d’un chemin. Je retire donc l’amendement, mais je tiens à dire à nos collègues qu’il ne traduit en aucune façon un manque de confiance à l’égard des élus locaux. J’ai moi aussi été maire pendant un certain nombre d’années et j’ai eu à traiter ce genre de problèmes : à mon sens, ce serait parfois rendre service aux maires que d’imposer le maintien de la largeur du chemin en cas d’échange.

L’amendement n° 60 est retiré.

Je mets aux voix l’article 35 quater.

Section 4

Aménagement foncier agricole et forestier

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Savary, Mme Lamure et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.

L'amendement n° 147 rectifié ter est présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, de Raincourt, Chasseing, Charon et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Karoutchi et Commeinhes et Mme Deseyne.

L'amendement n° 187 rectifié quater est présenté par MM. D. Dubois, Détraigne, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty, Capo-Canellas et Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

Je propose de supprimer l’article 36, pour trois raisons.

D’abord, en matière d’aménagement foncier agricole et forestier, toute parcelle doit, aujourd’hui déjà, satisfaire aux règles environnementales en vigueur ; on ne part pas de rien.

Ensuite, l’article 36 mentionne une utilisation des parcelles « à vocation naturelle » en vue de la préservation de l’environnement. Or toute terre concernée par un aménagement foncier a une vocation naturelle. Une telle utilisation serait même d’une certaine façon contraire à la biodiversité, puisqu’une terre visée par un aménagement foncier peut être cultivée selon des modalités – je pense à l’agriculture biologique, à l’agriculture raisonnée, aux productions sous appellation – qui apportent des garanties sur ce plan.

Enfin, cet article va complètement à l’encontre des réalités économiques agricoles, puisqu’il serait possible qu’une parcelle, à l’intérieur d’un lot de terres, ne soit pas exploitable de la même manière que les autres. Nous devons veiller à préserver l’efficacité et la compétitivité.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 147 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié quater.

Monsieur le président, il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à ces amendements identiques.

Comme j’ai essayé de l’expliquer en commission, sans être entendu, ce texte a connu une évolution : la finalité environnementale, qui était obligatoire à l’origine, est devenue facultative.

En matière d’opérations d’aménagement foncier, on ne peut pas dire que le conseil départemental, qui sera maître d’ouvrage, décidera seul : toute une procédure, longue et complexe, de concertation est prévue. Personne ne va donc imposer quoi que ce soit à quiconque !

Pourquoi refuser a priori de prévoir que l’aménagement foncier puisse avoir une finalité environnementale ? Cela peut être utile, surtout si la surface est importante ! J’insiste : il ne s’agira que d’une faculté, l’aménagement pouvant avoir d’autres finalités, par exemple forestière ou économique.

Voyez le canal Seine-Nord Europe, projet que Mme la secrétaire d’État connaît bien : une opération foncière considérable est en cours dans notre région des Hauts-de-France. Son périmètre englobe des terres absolument somptueuses, mais aussi des cours d’eau, la Somme étant un pays d’eau. On peut donc parfaitement imaginer qu’une partie de l’aménagement foncier mené en liaison avec le conseil départemental, la chambre d’agriculture et l’ensemble des communes ait une finalité environnementale consistant, par exemple, à remettre en état des zones humides ou à mettre en place des cultures ou des élevages compatibles avec ces zones.

Mes chers collègues, pourquoi fermerions-nous la porte en interdisant la possibilité d’une finalité environnementale ? Il appartiendra aux élus départementaux de faire bon usage de cette faculté. N’ayons pas peur de ce qui est un enrichissement de l’aménagement foncier ! Nous sommes passés d’une obligation à une faculté : il ne faut pas être plus royaliste que le roi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Hormis la digression à propos du canal Seine-Nord Europe, sur laquelle nous pourrions revenir, je suis d’accord avec M. le rapporteur ; comme lui, j’appelle le Sénat à rejeter les amendements.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Le propos du rapporteur éclaire complètement l’article 36. Les précisions qu’il vient de nous fournir correspondent précisément à ce que nous proposons. Nous ne sommes pas dans une attitude d’opposition : tout ce que nous voulons, c’est l’acceptation de la diversité.

Je retire donc sans difficulté l’amendement n° 30 rectifié.

Merci, mon cher collègue !

L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Je veux bien aussi retirer le mien, mais j’aimerais que la précision figure dans le texte. En effet, quand je considère l’article 36, je ne vois pas où le caractère facultatif est mentionné.

Il est écrit : « peut » !

L’emploi du verbe « pouvoir » renvoie à une faculté.

Peut-être ne serait-il pas inutile d’ajouter le mot « facultatif » ?

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Pointereau, je tiens à vous rassurer pleinement : l’alinéa 3 de l’article 36 instaure bien une faculté, compte tenu de l’emploi du verbe « pouvoir ».

Dans ce cas, je retire mon amendement.

Je retire également le mien, monsieur le président !

Les amendements n° 147 rectifié ter et 187 rectifié quater sont retirés.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article 36.

Il est superfétatoire d’ajouter le terme « environnemental » : en quoi des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière n’auraient-elles pas un caractère environnemental ? De fait, elles en ont un !

Je considère donc que ces dispositions alourdissent le texte inutilement et que les précisions apportées ne servent à rien.

Il s’agit de précisions juridiques !

On cherche à introduire des mesures d’affichage qui n’ont pas leur place dans un texte comme celui-ci !

Je voterai contre l’article 36.

Je mets aux voix l'article 36.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. De Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Cardoux, de Raincourt, Doligé, Charon, Mouiller et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Milon et Vogel, Mme Deroche, MM. Chasseing, Houel et J.P. Fournier, Mme Hummel et MM. Husson, Kennel, P. Leroy et Houpert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

La réforme du code de l'urbanisme a réparti entre deux articles distincts les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements des PLU, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologique.

Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés – cela concerne essentiellement les personnes qui mettent en œuvre des plans simples de gestion –, ils doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumis les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme.

Les amendements n° 1, 19 rectifié bis, 67, 151, 258 rectifié, 273 rectifié bis et 286 sont identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, M. Houel, Mme Lopez et MM. Bouchet, B. Fournier et Lefèvre.

L'amendement n° 67 est présenté par M. Pellevat.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Kern.

L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, D. Dubois, Guerriau, Médevielle et Roche.

L'amendement n° 273 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Laufoaulu, Pierre, Doligé, Perrin, Commeinhes et Morisset.

L'amendement n° 286 est présenté par le Gouvernement.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 1.

Il existe en effet un régime dérogatoire qui dispense les coupes et abattages d’arbres de l'obligation de déclaration préalable, lorsqu’il existe un plan de gestion agréé dans les espaces protégés par le règlement du PLU.

Comme cela vient d’être rappelé, depuis la recodification du code de l’urbanisme intervenue en janvier 2016, le règlement du PLU distingue les éléments protégés pour des raisons patrimoniales, historiques ou culturelles des éléments protégés pour des raisons écologiques.

Les bois devraient pouvoir être protégés à ces deux titres. Or les bois protégés pour des raisons écologiques bénéficient aujourd’hui de la dérogation précitée, contrairement à ceux qui sont protégés au titre du patrimoine. Selon nous, il conviendrait de corriger la distinction opérée. Tel est l’objet du présent amendement.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.

Il est défendu.

Les amendements n° 67 et 151 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 273 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 286.

Je reprends à mon compte les arguments développés par M. Courteau.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 173 rectifié ter. Si cet amendement est adopté, comme je l’espère, les quatre amendements identiques, dont la rédaction me semble moins précise, seront satisfaits.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 173 rectifié ter ?

Le II du dispositif de l’amendement de M. de Nicolaÿ comporte une petite erreur rédactionnelle, dans la mesure où il s’applique aux espaces boisés « identifiés » par le code de l’urbanisme.

Un tel vocabulaire est impropre, car le code prévoit que les espaces boisés sont « classés ». Si elle était adoptée, cette rédaction introduirait donc une ambiguïté dommageable sur le plan du droit. C’est pourquoi je vous demanderai, monsieur de Nicolaÿ, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des amendements identiques.

Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 173 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 173 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 19 rectifié bis, 258 rectifié et 286.

Je mets aux voix l'article 36 bis A, modifié.

Section 5

Conservatoires régionaux d’espaces naturels

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre Ier est complété́ par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113 -29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d’eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113 -30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur remise en état » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Nous proposons une évolution rédactionnelle, afin de clarifier la portée du dispositif de l’article 36 quater.

Cet article adopté en première lecture à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement prévoit, au travers de l’appellation d’« espaces de continuités écologiques », d’orienter les collectivités locales vers la mobilisation de plusieurs outils existants du code de l’urbanisme.

L’intention est positive, bien qu’elle n’aboutisse pas à la création d’un nouvel outil, contrairement à ce que l’on pourrait penser. Cela revient en quelque sorte à légiférer sans apporter de réelle plus-value par rapport au droit existant et aux possibilités déjà offertes aux collectivités territoriales.

A contrario, les ajustements prévus par cet amendement permettraient d’obtenir un zonage faisant évoluer en douceur le code de l’urbanisme dans le sens d’une meilleure prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme, grâce à la prise en compte de l’état écologique de l’espace ou à la consolidation des prescriptions possibles.

Les amendements n° 96, 243 et 287 sont identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 243 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 287 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113 -29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113 -30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 96.

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater, supprimé en commission du développement durable.

Cet article permet au PLU de classer en espaces de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue, afin de préserver les « corridors écologiques » qui relient les milieux d’intérêt national ou régional. En effet, ces corridors sont indispensables à de bons échanges écologiques entre les espaces protégés.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à lever certaines ambiguïtés.

Tout d’abord, la création des espaces de continuités écologiques a été inscrite dans le code de l’urbanisme au sein d’une section consacrée aux espaces protégés, au même titre, par exemple, que les espaces boisés classés.

L’amendement a également permis de donner une définition des éléments constitutifs des espaces de continuités écologiques en renvoyant aux éléments de la trame verte et bleue du code de l’environnement.

Il a enfin ouvert la palette des outils de protection prévus dans le code de l’urbanisme, afin de laisser aux élus le soin de choisir l’outil adéquat du PLU pour assurer la protection.

C’est pourquoi, fort de ces précisions apportées par le Gouvernement, nous estimons nécessaire de rétablir l’article 36 quater.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 243.

M. le rapporteur nous explique souvent que ce n’est pas parce que l’on dispose d’un outil qu’on l’utilise nécessairement.

Par conséquent, il ne faut pas se priver de mettre en place des outils, chaque collectivité territoriale étant ensuite libre d’en faire usage ou non. Ainsi, l’article 36 quater ne crée aucune contrainte pour les collectivités locales ; il crée simplement un outil, ce qui est très différent !

Il est très important que, en matière de biodiversité, les collectivités locales aient, à chaque niveau, une vision claire des enjeux de continuité écologique, que ce soit à l’échelle du schéma régional, à celle du SCOT ou à celle de territoires plus petits. La fragmentation des milieux est aujourd’hui l’une des principales causes de la disparition de la biodiversité.

Au travers de l’article 36 quater, il s’agit d’inviter les collectivités territoriales à être attentives aux espaces de continuités écologiques. Cela ne les oblige à rien : elles disposeront simplement d’un nouvel outil. Jusqu’à présent, l’approche de la gestion de la nature sur nos territoires a été plutôt de type patrimonial. Il s’agissait avant tout de conserver des espaces remarquables, comme j’ai pu le faire moi-même à Nantes en classant une partie du centre urbain en site Natura 2000. Nous préconisons d’adopter une approche plus dynamique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 287.

Il a été très bien défendu par les deux précédents intervenants.

J’insiste sur le fait que le Gouvernement est très attaché au rétablissement de cet article, dont le dispositif, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, s’appuie de façon pertinente sur les outils du PLU et les optimise sans créer un nouvel outil.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.

Il est proposé d’introduire une évolution rédactionnelle du dispositif que nous avons supprimé en commission et qui crée un nouvel outil, les espaces de continuités écologiques.

L’article, tel qu’issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, prévoyait la possibilité, pour le PLU, de classer des éléments de la trame verte et bleue en espaces de continuités écologiques pouvant ensuite être protégés par les outils prévus dans le code de l’urbanisme.

Après avoir creusé la question, je ne comprends pas très bien ce qu’apporte un tel article !

Premièrement, l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU « peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Cet article va même plus loin que l’article 36 quater, qui prévoit de n’ouvrir le bénéfice de ces outils qu’aux éléments de la trame verte et bleue. Je le répète : c’est déjà possible aujourd’hui.

Deuxièmement, cet article risque d’introduire une rigidité nouvelle : la révision d’un PLU étant particulièrement complexe, un tel classement imposerait une obligation de résultat qui serait lourdement contraignante.

Cet amendement prévoit de rétablir cette possibilité de classement, qui, je le redis, me paraît trop contraignante, pour un gain non démontré.

L’amendement de M. Antiste est très proche des amendements identiques n° 96, 243 et 287. La différence tient au fait qu’il tend à renforcer la portée de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme en prévoyant la mise en œuvre des outils déjà prévus pour la préservation des espaces de continuités écologiques aussi pour leur remise en état.

L’argumentaire est le même en ce qui concerne la création des espaces de continuités écologiques. Encore une fois, qu’apporte la création de tels espaces ?

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 37 rectifié ?

Cet amendement tend certes à rétablir l’article 36 quater, mais en opérant des modifications substantielles par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, ces modifications sont pour partie contradictoires avec l’article 36 bis A. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Contrairement à M. le rapporteur, je considère que l’article 36 quater constitue une avancée importante pour introduire la continuité écologique dans l’urbanisme de nos territoires.

Monsieur Antiste, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 37 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les trois amendements identiques.

Celles et ceux d’entre nous qui ont encore la possibilité de cumuler les fonctions de parlementaire et de maire ou de chef d’un exécutif local devraient considérer ces amendements comme superfétatoires et inutiles !

Ces mesures relèvent de l’affichage. On invente une notion de continuités écologiques pour se conformer à l’air du temps, mais cela n’apporte rien.

En ma qualité de maire d’une petite commune rurale de 250 habitants, j’ai pu, lors de l’élaboration de mon PLU, classer en zone protégée l’ensemble des haies, des talus et des espaces boisés : le droit actuel offre donc déjà la possibilité de protéger de tels espaces, dès lors que les élus en ont la volonté politique !

Selon moi, il est complètement inutile d’adopter un tel dispositif. Je voterai contre ces amendements !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 96, 243 et 287.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l'article 36 quater demeure supprimé.

Section 6 bis

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La commission du développement durable du Sénat a adopté un amendement tendant à repousser d’un an la date d’entrée en vigueur des mesures visant à améliorer la performance environnementale des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Ces dispositions généralisent des bonnes pratiques qui sont déjà maîtrisées par un bon nombre de professionnels. Il n’y a donc aucune raison de repousser une échéance qui n’a pas été remise en cause par les acteurs de l’urbanisme commercial eux-mêmes, qui sont prêts à avancer dans cette direction.

Il convient en revanche de ne pas différer davantage la mise en œuvre de dispositions susceptibles de produire rapidement un effet bénéfique sur la qualité environnementale de ces projets, au regard notamment de l’imperméabilisation des sols. Pourquoi donc attendre, puisque tout le monde est d’accord ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne voudrais pas être discourtois à l’égard de Mme la secrétaire d’État, mais elle n’a pas dû rencontrer les mêmes interlocuteurs que nous… De notre côté, nous avons rencontré des acteurs qui sont extrêmement favorables à ce que l’on repousse cette échéance d’une année.

L’important, c’est d’aboutir. Cela fait quelques dizaines de siècles que l’eau tombe sur les toitures construites par des hommes : on n’est donc pas à un an près. La végétalisation ne modifiera pas fondamentalement les choses en une année. Alors, mieux vaut agir dans la bonne humeur plutôt que dans la difficulté !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord saluer les efforts de rédaction accomplis entre la première et la deuxième lecture. En effet, c’est au détour d’un amendement déposé en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale qu’étaient soudainement apparus les toits végétalisés et l’imperméabilisation des surfaces de parking. Un tel amendement ignorait tous les efforts réalisés par les acteurs des centres commerciaux en matière de végétalisation – pas forcément sur les toits – et d’imperméabilisation des parkings grâce à divers procédés. Il contraignait les professionnels à utiliser des méthodes qui n’étaient pas toujours les meilleures, compte tenu de la situation des centres commerciaux en question. C’est la logique du « toujours plus » ! Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenir l’échéance pour l’entrée en vigueur du dispositif à 2018.

Je crois très sincèrement qu’il s’agit là aussi d’affichage, la loi Pinel, notamment, ayant déjà prévu de tels aménagements. Je trouve cela dommage, car on inquiète les investisseurs et les élus locaux, qui craignent de voir leurs projets retardés. Restons-en là : il me semble que nous avons trouvé un bon compromis et les projets en cours sont déjà très respectueux de l’environnement.

Nous ne vivons manifestement pas dans le même monde…

Oui, c’est justement ce que l’on vous dit depuis longtemps !

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Je voudrais souligner que, en 2015, le Gouvernement a augmenté de moitié la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et que cette augmentation doit correspondre à peu près au coût de la végétalisation : il convient donc de rester raisonnables, sérieux et pragmatiques sur le sujet !

J’observe d’ailleurs que le produit de cette hausse va directement dans les caisses de l’État, alors que la TASCOM était initialement une taxe affectée, destinée à alimenter le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce !

Après avoir perpétré ce hold-up, le Gouvernement entend maintenant imposer des dépenses supplémentaires à des centres commerciaux qui ont parfois du mal à vivre. Il faut donc absolument soutenir la position de M. le rapporteur.