Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 33 du projet de loi introduit dans notre droit les obligations réelles environnementales, qui viennent compléter utilement les outils fonciers complémentaires à l’acquisition visant à préserver la biodiversité.

Lors d’un séminaire sur ce thème organisé en 2012 par le ministère de l’écologie, les intervenants ont souligné la nécessité de sécuriser les outils conventionnels sur une durée longue. Le professeur de droit Gilles J. Martin s’était alors interrogé sur la durée des servitudes ou obligations réelles environnementales. Si sa détermination peut relever de la liberté des parties, il évoquait la possibilité d’inscrire une durée minimale d’engagement dans la loi, une durée trop courte ayant peu de sens quand il s’agit de préserver la biodiversité.

Le présent amendement prévoit que la durée des obligations réelles environnementales ne peut être inférieure à dix ans.