Intervention de Jérôme Bignon

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Le principe est celui du contrat : deux personnes se mettent d’accord. Il n’y a aucune obligation. Si, au lieu d’employer ce terme, on avait recouru à celui de contrat, nous n’aurions jamais eu ce débat. §Le mot « obligation » relève d’une terminologie juridique exacte, mais qui n’est pas comprise par les non-juristes. De ce fait, je conçois très bien que ces derniers ne soient pas convaincus qu’il s’agit bel et bien ici d’un contrat.

On ne signe un contrat que si l’on est d’accord. Les deux parties qui s’obligent procèdent à ce que l’on appelle un échange de consentements.

La jurisprudence a établi qu’un contrat ne peut être valide si sa durée est supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.

En première lecture, tout le monde avait compris que les parties étaient obligées de s’engager pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans : ce n’est absolument pas cela ! La durée du contrat peut varier de un an à quatre-vingt-dix-neuf ans, au libre choix des parties. Les cocontractants ont, j’y insiste, toute latitude en la matière, la seule contrainte qui s’impose à eux étant de respecter la limite de quatre-vingt-dix-neuf ans pour que le contrat soit valide. Combien de fois devrai-je le redire : rien n’est obligatoire, ni la signature du contrat ni la durée de celui-ci. Il s’agit d’un contrat de liberté, et vous en faites un contrat de contrainte : c’est une erreur !

Dans ces conditions, mon avis est défavorable, comme il l’a toujours été. J’espère être entendu un jour…