Intervention de Jean-Claude Requier

Le présent amendement a pour objet de faciliter l’établissement des contrats donnant naissance à des obligations réelles environnementales. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de ce dispositif, notamment d’indiquer la nature des clauses qui peuvent être insérées dans ce type de contrats. Celles-ci seraient établies à titre indicatif. Il s’agit non pas de limiter la liberté des parties, mais de renforcer l’attractivité du dispositif.

Enfin, cet amendement s’inspire des dispositions prévues en matière de baux ruraux environnementaux.