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Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 12 mai 2016 à 15h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 33
Jérôme Bignon, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement.
J’invite notre collègue Jean-Claude Requier à se reporter à l’étude d’impact du projet de loi, qui mentionne la publication d’un guide sur le dispositif et les possibilités contractuelles. Cela me paraît plus cohérent que l’insertion de dispositions indicatives dans un texte réglementaire.
Par ailleurs, l’article 33 a vocation à être d’application directe. Renvoyer à un décret l’établissement d’une liste indicative d’obligations réelles me paraît revenir à imposer une bien lourde charge de travail à la plus haute juridiction administrative.
