Intervention de Chantal Jouanno

Cet amendement vise à permettre aux communes d’exonérer de la taxe sur le foncier non bâti, si elles le souhaitent, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Une telle disposition est de nature à inciter au développement de ce type de mesures.

Je le répète, il s’agirait là d’une simple faculté ouverte aux communes.