Intervention de Jérôme Bignon

La commission est favorable à cet amendement, qui correspond bien à l’idée d’obligation réelle environnementale.

Imaginons qu’une commune contracte avec un propriétaire foncier une obligation réelle environnementale prévoyant, par exemple, la plantation par celui-ci d’une haie sur un kilomètre pour restaurer un paysage bocager. En contrepartie, la commune exonérera ce propriétaire de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour une durée qui sera déterminée librement entre les parties et fixée après délibération du conseil municipal. Dans un contrat, l’effort consenti par l’une des parties suppose une contrepartie de la part de l’autre. Sinon, il s’agit plutôt d’une libéralité.

De tels cas se rencontrent fréquemment dans notre droit fiscal : par exemple, si un bail de dix-huit ans est consenti à un agriculteur, la transmission des terres aux enfants du propriétaire sera assortie d’une exonération de droits de succession ; dans le même esprit, si vous souscrivez à un plan de gestion pour une forêt, aux termes de la loi Sérot-Monichon, vous bénéficiez d’une exonération des droits de mutation dans le cadre d’une donation. Le principe est celui du donnant-donnant.

En l’espèce, on organise la contractualisation au niveau le plus simple, au plus près du terrain. Je vous renvoie au guide que j’ai évoqué précédemment.