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Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 12 mai 2016 à 15h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 33
Barbara Pompili, secrétaire d'État :
Je me dois de le dire, cette exonération est une incitation fiscale relevant du régime d’aide publique. Cette proposition devrait donc être analysée dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, mais nous pouvons tout de même en discuter…
Les communes qui le souhaiteraient ont déjà la possibilité d’instituer un mécanisme incitatif à ces obligations, par exemple en proposant une animation foncière. Lorsque les périmètres sont situés dans un espace protégé ou un site Natura 2000, ils peuvent déjà bénéficier d’une exonération.
En l’espèce, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
