Intervention de Jean-Pierre Caffet

Il s’agit donc de l’amendement n° 169 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et Marseille, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

Je le mets aux voix.