Intervention de Jérôme Bignon

La commission est défavorable à l’amendement n° 58, qui, sous couvert d’une précision rédactionnelle, dont on pourrait d’ailleurs débattre, tend à supprimer l’obligation d’assurer la continuité d’un chemin rural dans un éventuel acte d’échange. C’est à dessein que la commission avait réinstauré cette obligation : il s’agit d’une mesure de bon sens, étant donné que la procédure d’échange vise à permettre de simples modifications de tracé, sans remise en cause de la continuité du linéaire.

Une remarque a été formulée sur l’appartenance du chemin rural au domaine privé. Je précise que la définition du chemin rural devrait logiquement conduire à l’incorporer au domaine public.

La situation actuelle est le fruit des décisions du législateur, mais surtout d’un héritage ancien, la voirie en zone rurale consistant en un réseau complexe de routes et de chemins régis par différents textes successifs. Dès l’origine, les chemins ruraux sont apparus comme une catégorie résiduelle, comprenant les voies dont les communes ne souhaitaient pas qu’elles soient intégrées à leur domaine public, à cause de la lourdeur de leur gestion.

En tout état de cause, il est préférable de s’en tenir à la solution équilibrée retenue par la commission des lois lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée par le Sénat à l’unanimité le 12 mars 2015 et que le présent projet de loi reprend. Évitons de rouvrir un débat qui a déjà été tranché par ailleurs.

J’en viens aux amendements n° 95 et 59. C’est délibérément qu’une obligation d’entretien des chemins ruraux n’a pas été créée ; je vous renvoie à l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. Par ailleurs, il est déjà possible, pour les riverains, de se constituer en association syndicale pour se charger des travaux nécessaires à la mise ou au maintien en état de viabilité d’un chemin rural qui n’est pas entretenu par la commune. L’avis est donc défavorable.