Intervention de Roland Courteau

Il existe en effet un régime dérogatoire qui dispense les coupes et abattages d’arbres de l'obligation de déclaration préalable, lorsqu’il existe un plan de gestion agréé dans les espaces protégés par le règlement du PLU.

Comme cela vient d’être rappelé, depuis la recodification du code de l’urbanisme intervenue en janvier 2016, le règlement du PLU distingue les éléments protégés pour des raisons patrimoniales, historiques ou culturelles des éléments protégés pour des raisons écologiques.

Les bois devraient pouvoir être protégés à ces deux titres. Or les bois protégés pour des raisons écologiques bénéficient aujourd’hui de la dérogation précitée, contrairement à ceux qui sont protégés au titre du patrimoine. Selon nous, il conviendrait de corriger la distinction opérée. Tel est l’objet du présent amendement.