Intervention de Maurice Antiste

Nous proposons une évolution rédactionnelle, afin de clarifier la portée du dispositif de l’article 36 quater.

Cet article adopté en première lecture à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement prévoit, au travers de l’appellation d’« espaces de continuités écologiques », d’orienter les collectivités locales vers la mobilisation de plusieurs outils existants du code de l’urbanisme.

L’intention est positive, bien qu’elle n’aboutisse pas à la création d’un nouvel outil, contrairement à ce que l’on pourrait penser. Cela revient en quelque sorte à légiférer sans apporter de réelle plus-value par rapport au droit existant et aux possibilités déjà offertes aux collectivités territoriales.

A contrario, les ajustements prévus par cet amendement permettraient d’obtenir un zonage faisant évoluer en douceur le code de l’urbanisme dans le sens d’une meilleure prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme, grâce à la prise en compte de l’état écologique de l’espace ou à la consolidation des prescriptions possibles.